Pour un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule, l’enregistrement d’un contrat de bail est gratuit.

Pour un immeuble qui n’est pas affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule comme un bâtiment industriel, un terrain ou encore un parking, l’enregistrement d’un contrat de bail est payant. Les droits d’enregistrement s’élèvent dans ce cas à 0,2 % du montant cumulé des loyers et des charges imposées au locataire pour toute la durée du bail, toutefois avec un minimum qui ne peut pas être inférieur au droit fixe général de 50 euros.

Exemple : si pour un bail de 3 ans, le loyer est de 900 € par mois et les charges de 100 € par mois, l’enregistrement du bail coûtera 72 € (36 mois x 900 + 36 mois x 100 € = un montant cumulé de 36.000 € sur lequel 0,2 % font 72 €).

Remarque :

Si dans un même contrat de bail, l’immeuble est loué en partie à titre d’habitation et en partie à d’autres fins (commerce, bureau), l’enregistrement du contrat est payant pour tout l’immeuble.

Par contre, si deux contrats de bail distincts ont été établis (un pour l’habitation et un autre pour la partie destinée à d’autres fins), l’enregistrement du contrat de bail qui concerne exclusivement l’habitation est gratuit.

Attention : si vous dépassez le délai pour faire enregistrer votre bail, vous devrez payer une amende.

Outre le fait qu’il s’agisse d’une obligation légale à respecter, quel est l’intérêt de l’enregistrement du bail ?

L’enregistrement donne date certaine au bail et le rend opposable aux tiers (qui ne peuvent donc pas ignorer, juridiquement parlant, son existence).

Pour le locataire, le bail enregistré le protège, par exemple, en cas de vente: l’acquéreur ne pourra pas ignorer l’existence du bail.

Pour le bailleur, le bail enregistré le protège aussi:

• fiscalement, en cas de bail mixte (professionnel + logement) ventilant les 2 affectations, l’imposition devra en tenir compte;
• le preneur ne pourra pas résilier anticipativement le bail sans préavis ni indemnité

Par contre, certains bailleurs refusent d’enregistrer leurs baux, car ils considèrent notamment que cela alimente une base de données qui permettra aux gouvernements de les taxer sur base des revenus locatifs réels au lieu des revenus cadastraux. Ils prennent volontairement le risque de renoncer aux protections susmentionnées. Et cela n’empêche pas qu’un bail soit enregistré à l’initiative du locataire, le cas échéant.

Le bail de résidence principale ne prend pas automatiquement fin au terme convenu: il faut toujours donner un congé. Cette règle vaut pour tous les contrats: baux de courte durée, baux de neuf ans, ou baux de longue durée.

La nécessité de donner un congé a été imposée pour éviter de laisser le bailleur et le locataire dans l’incertitude de ce qui va se passer en fin de bail: tant le bailleur que le locataire doivent prendre leurs dispositions suffisamment tôt, soit pour trouver un autre locataire, soit pour trouver un autre logement. Il n’est donc pas nécessaire d’invoquer un motif quelconque.

La loi n’impose pas de forme particulière pour le congé. Il suffit que le bailleur ou le locataire ait manifesté son intention de mettre fin au bail à son échéance. Ainsi, le congé peut être donné oralement, mais en cas de difficultés, il sera sans doute difficile de prouver la réalité de l’existence du congé.

Il est donc hautement recommandé de donner le congé par écrit. Une simple lettre de congé peut suffire, mais, si l’autre partie conteste l’avoir reçue, il sera également très difficile de prouver son existence.

Pour ces raisons, il est toujours conseillé à celui qui ne veut pas proroger le bail d’adresser à l’autre partie une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) ou un exploit d’huissier. Le destinataire ne pourra donc plus contester l’existence du congé qui lui a été notifié.

Bien entendu, la meilleure solution est toujours de s’entendre entre bailleur et locataire, qui peuvent ensemble signer un document constatant de part et d’autre l’existence du congé donné.

Sous réserve de dispositions régionales différentes, le congé doit être notifié au moins six mois à l’avance.

Cependant, s’il s’agit d’un bail à courte durée (c’est-à-dire un bail de moins de trois ans, qui doit obligatoirement être conclu par écrit), le délai de congé peut être ramené à trois mois.

Il est donc indispensable de connaître la durée pour lequel le bail a été conclu, et le moment où il a pris cours ainsi que la région concernée. S’il s’agit d’un bail écrit, il suffira de consulter le contrat pour obtenir une réponse à ces questions. Par contre, s’il s’agit d’un bail verbal, ces réponses seront beaucoup plus délicates: comment prouver la date d’entrée en vigueur du bail s’il n’existe pas d’écrit ?

Le bail peut être prorogé si des circonstances exceptionnelles l’exigent. Par exemple, un travailleur étranger en poste en Belgique loue un appartement. Le bail a été conclu pour 9 ans, représentant exactement la période de sa mission en Belgique. Plus de six mois avant l’expiration de son bail, son propriétaire lui a notifié le congé. A ce moment, il apprend que sa mission devra durer trois mois de plus. Il pourra demander la prorogation de son bail.

Si le bailleur et le locataire s’accordent, ils peuvent bien entendu conclure une convention de prorogation; à défaut d’accord, le locataire pourra demander l’intervention du juge de paix qui pourrait l’accorder pour la période qu’il déterminera.

A la fin de la période de prorogation, il ne faudra plus donner de congé: le bail prendra immédiatement fin, sans autre formalité.

A défaut de congé valable, ou si le congé a été donné tardivement, le bail est automatiquement prorogé. Dans ce cas, le bail continue, aux mêmes conditions que le bail antérieur, à l’exception de la durée.

Si le bail initial était de neuf ans ou plus, il est automatiquement prorogé pour une durée de trois ans.

Si le bail initial avait été conclu pour une courte durée, il sera automatiquement censé avoir été conclu pour une période de neuf ans, depuis sa conclusion: ainsi, un bail conclu pour trois ans le 1 juillet 1996 se termine le 30 juin 1999. Le propriétaire-bailleur ou le locataire qui souhaite y mettre fin, doit notifier le congé avant le 1 avril 1999; à défaut de congé valable, le bail sera censé avoir été conclu pour 9 ans, à partir du 1 juillet 1996 et se terminera donc le 30 juin 2005.

Bien entendu, la bailleur et le locataire peuvent toujours s’entendre pour ne pas se prévaloir de la prorogation.

(source: Notaire.be)

Parmi nos modèles de baux, il existe le bail commercial et le bail de bureaux. Lequel choisir ?

Un bail commercial est un bail visant une situation prévue par la loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial, avec des contraintes spécifiques.

Il s’agit des baux d’immeubles ou de parties d’immeubles qui sont affectés principalement par le locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan, directement en contact avec le public.

On pense, par exemple, aux activités Horeca, à une librairie, un fleuriste, une épicerie, etc.

Par contre, les baux d’immeubles affectés par le locataire à une activité non commerçante (profession libérales, etc.) ou dont l’activité est commerciale mais n’est pas de détail ou n’est pas accessible au grand public (par exemple: vente à des grossistes uniquement ou sur rendez-vous) sont des baux de droit commun soumis aux articles 1714 et suivants du Code Civil.

Un bail de résidence principale ne peut faire intervenir qu’une personne physique comme locataire.

Voir les explications complémentaires ici sur le blog de Me Carnoy.

Et notamment cet extrait-ci:

« Il arrive qu’un employeur doive louer des logements destinés à ses employés, pour une durée qui exclut le recours à l’hébergement en appart-hôtel.

Il peut s’agir d’une ambassade qui loge son personnel, d’une entreprise qui loge des experts ou cadres expatriés, de consultants en mission de longue durée, etc.

Quel type de location s’ouvre à la société ou à l’ambassade qui veut louer des logements pour les mettre à la disposition de son personnel ?

La première question qui se pose est de savoir si une société peut conclure une convention régie par la loi sur le bail de résidence principale.

La réponse est négative. L’article 1, § 1, de la loi du 20 février 1991 pose que la loi s’applique aux baux portant sur le logement « que le preneur affecte à sa résidence principale ».

Une société n’ayant pas de résidence principale, cela exclut les sociétés du champ d’application de la loi, même si le destinataire final du bien loué est une personne physique (B. Louveau, Le droit du bail de résidence principale, De Boeck, 1995, p. 75 ; Pauwels & Raes, Manuel permanent des baux à loyers et commerciaux, C-II-1-7).

La solution n’est plus guère discutée malgré certains errements de la jurisprudence (J.P., Bruges, 24 mai 1994, T.V.B.R., 1991, p. 100 et J.P., Rhode St Genèse, 8 février 1999, R.W.,
2001-2002, p. 357 réformé par Civ., Bruxelles, 6 avril 2000, R.W., 2001-2002, p. 1539).

Cela signifie que la société devra conclure un bail de droit commun ; cependant rien n’empêche les parties de convenir que la loi s’appliquera comme cadre contractuel et non légal. »

Un bail sous seing privé lie les contractants (par ex.: bailleur et locataire) entre eux, mais ce bail n’est pas « opposable aux tiers ».

« Opposable aux tiers »: cela signifie que les personnes autres que le bailleur et le preneur ne peuvent plus prétendre ignorer le bail, et qu’elles doivent respecter son existence.

Un bail écrit, rédigé sous seing privé (c’est-à-dire non authentique) acquiert date certaine :
• à partir du jour de son enregistrement ;
• à partir du jour du décès de l’une des parties qui l’a signé ;
• à partir du jour où son existence est constatée dans un jugement ou un acte dressé par un officier public, tel qu’un notaire ou un huissier de justice.

Un bail « authentique », notamment celui établi par un notaire, a toujours date certaine.

Le « bail Pim » prévoit, au lieu de la Justice de Paix, le recours à l’arbitrage de la Chambre d’Arbitrage et de Médiation.

Voici la réponse synthétique à la question posée fréquemment : comment cela fonctionne-t-il ? Quel est l’intérêt d’y recourir ?
Les parties déterminent elles-mêmes les règles de procédure dans un délai fixé par l’Arbitre, à moins que la requête d’arbitrage n’exprime d’ores et déjà la volonté de ne pas déroger au règlement de la Chambre, ou que les parties ne se soient déjà entendues sur des règles de déroulement de l’instance..
L’idée de la fixation de règles par les parties est louable, parce qu’elle repose sur l’espoir d’une collaboration de leur part.

Cependant, l’efficacité de ce principe est évidemment fonction de leur aptitude à s’entendre sur ce point en plein conflit.

Le délai donné le cas échéant par l’Arbitre pour déroger au règlement de la Chambre est usuellement de 7/8 jours, sauf circonstances particulières (urgence, etc.).

Cela étant, l’Arbitre donne aux parties un corpus sur laquelle celles-ci s’entendent généralement, le texte étant élaboré et rédigé par une personne neutre.

La procédure se caractérise par quatre paramètres principaux : Confiance mutuelle – Souplesse – Rapidité – Polyvalence des pouvoirs de l’Arbitre.

I. La confiance

L’Arbitre oeuvrant au sein de la Chambre siège comme « juge » unique. Il statue en premier et dernier ressort à l’issue d’une procédure légalement réputée contradictoire (il n’y a en effet pas, en matière arbitrale, de procédure par « défaut » permettant de refaire juger l’affaire sur opposition, par exemple lorsqu’une partie n’a pas comparu à l’audience à laquelle elle a été convoquée).

Comme tout juge, l’Arbitre doit être impartial et indépendant.

L’arbitrage est attractif s’il est effectué en confiance. Cet avantage serait fortement diminué si dès le départ, sa décision, par laquelle une partie peut se voir condamnée, était susceptible d’être remise en cause.

La qualité nécessaire des débats fonde la crédibilité-même de la Chambre vis-à-vis des justiciables, et constitue un critère essentiel de recrutement de ses membres.
L’Arbitre peut être amené à guider activement les débats, et à rechercher une solution satisfactoire pour l’ensemble des parties, avec leur collaboration. Cette manière de régler les litiges est préférable à celle qui consisterait à rester de marbre et à laisser les parties totalement ignorantes de ses appréciations lors des échanges, d’autant plus que la décision est sans appel. Il s’agit là d’un contrepoids non négligeable à l’absence de recours vis-à-vis d’une sentence arbitrale.

Il s’agit aussi de réunir les conditions d’un débat « fair-play », lorsque l’Arbitre est bien évidemment mis en mesure de le faire.

En pratique, nombreuses sont en fait les décisions entérinant dans ce contexte un accord des parties.
II. Souplesse et rapidité – Mise en oeuvre du règlement

La procédure d’arbitrage ne peut être expéditive. En revanche, elle doit être réalisée avec diligence.

La saisine de l’Arbitre est réalisée par lettre, fax, ou courrier électronique, l’intervention d’un huissier de justice n’étant pas requise.
L’Arbitre fixe la date de l’audience, qui doit se tenir dans les trente jours de sa constatation de l’absence de volonté commune des parties de déroger au règlement de la Chambre. En pratique, cette audience se tient dans maints cas dans les 15-20 jours (l’agenda de l’Arbitre le permettant fréquemment ou parce que le requérant communique dès l’introduction de la procédure un dossier contenant ses exposé, moyens et pièces).

Il invite en même temps la partie requérante, qui ne l’aurait pas déjà fait, à communiquer un résumé des faits et sa demande, et à la partie défenderesse à adresser un mémoire en réponse, le tout avant l’audience.

L’Arbitre peut ainsi connaître pour l’audience les éléments soumis par les parties, ce qui permet de substantiels gains de temps et renforce son rôle actif.

Au jour prévu pour l’audience, en cas d’absence d’une partie n’ayant pas communiqué l’existence d’un empêchement légitime, et sauf demande de remise émanant de la partie présente (auquel cas l’Arbitre remet la cause dans le mois), l’Arbitre doit prendre l’affaire en délibéré.

Si l’ensemble des parties y comparaissent ou y sont représentées, la cause y est débattue, sauf si l’affaire ne peut y être traitée en débats succincts.

Lorsque la cause appelle alors un échange de conclusions, un calendrier est fixé ou, le cas échéant, entériné par l’Arbitre, les délais prévus à cette fin étant censés être respectés sous peine de rejet.

L’Arbitre dispose en principe d’un délai de 45 jours pour rendre sa sentence (voir le règlement en ce qui concerne les aménagements de ce délai).

L’expérience démontre toutefois que la majorité des sentences sont rendues dans un délai bien inférieur (fréquemment quelques jours dans les affaires simples)..

Les notifications se font, selon les cas, par courriel, télécopie, ou courrier postal (voir le règlement sur le détail des envois prévus).

Pour tout ce qui n’est pas stipulé par le règlement ou préliminairement par les parties lors de la saisine de l’Arbitre, celui-ci fixe oralement ou par écrit les règles de procédure préalablement aux débats, ou lors de ceux-ci, ou encore à l’occasion de tout incident de procédure, selon les circonstances.

Il peut, dans le respect de la loi et des principes généraux du droit, modifier ou adapter les règles en cas de nécessité de bonne administration de justice.
Aucune saturation de la Chambre n’est à craindre, car le nombre des affaires conditionne celui des Arbitres.

Ainsi, aucun encombrement ne peut être créé tel que celui susceptible de résulter de la fixation d’un cadre ou statut rigide.

Faut-il diligenter une expertise, les experts travaillant pour la Chambre remettent le résultat de leurs travaux dans des délais très brefs (quelques semaines, voire quelques jours).
La rapidité du règlement arbitral des litiges est aussi, fondamentalement, assurée par la législateur lui-même, puisque ce dernier a expressément exclu la faculté de faire appel (sauf volonté des parties de se ménager une telle voie de recours).

III. La polyvalence des pouvoirs de l’Arbitre

L’Arbitre dispose d’un large éventail légal de mesures destinées à étayer les débats d’éléments propres à forger son point de vue. Il peut ordonner la production de pièces, une enquête (audition de témoins), des mesures d’expertise, des descentes sur les lieux, celles-ci lui permettant dans de nombreux cas (dégâts locatifs, constructifs, services inopérants, problèmes techniques, etc.) de prendre par lui-même la mesure de la situation, généralement dans le cadre d’affaires complexes.

L’Arbitre est par ailleurs habilité à prendre des mesures provisoires ou conservatoires, et à fixer des astreintes.

Exécution de la sentence arbitrale

Pour acquérir la force exécutoire, une décision arbitrale définitive doit faire l’objet, sur requête d’une partie, de l’exequatur du Président
du Tribunal de Première Instance, même pour un dossier commercial.

Un modèle de requête figure sur le site.

La durée de la procédure d’exequatur est généralement de quelques jours. Le dépôt de la requête au greffe donne lieu à la perception d’un droit modique faisant partie des frais de procédure dus par la partie succombante.

Au cours de la procédure d’exequatur, à laquelle aucune des parties n’est conviée, le Président du Tribunal de Première Instance contrôle essentiellement
les éléments de forme que doit comprendre légalement la sentence, sans être habilité à rejuger l’affaire au fond lorsque lesdites formes sont respectées.

Il vérifie principalement si la matière peut faire l’objet d’un arbitrage, si la sentence contient les énonciations prévues par la loi, a été notifiée aux parties.
Une fois exequaturée, la sentence peut faire l’objet d’une exécution forcée (il est à noter qu’une sentence non exequaturée constitue un titre permettant une saisie conservatoire sans autorisation préalable).
Lorsque les parties ont prévu la faculté de faire appel d’une sentence arbitrale (cas rarissime), la sentence arbitrale rendue en première instance peut ordonner l’exécution provisoire.

Lien: http://www.arbitrage-mediation.be/

Un contrat de bail existe dès qu’une personne (qu’on appelle le bailleur et qui est en général le propriétaire) cède l’usage ou la jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (qu’on appelle le preneur ou le locataire), en contrepartie du paiement d’un loyer (ou variantes, mais restons simples…).

Tout locataire a donc nécessairement un bail, même si parfois il l’ignore : il ne faut pas nécessairement qu’il y ait un écrit, comme il ne faut pas non plus qu’il y ait une durée précise, pour qu’il y ait un bail.

Lorsque le locataire ou le bailleur n’exécute pas les obligations qui lui sont imposées par le contrat de bail ou par la loi, l’autre partie peut la faire convoquer ou la faire citer devant le juge de paix (ou chambre d’arbitrage, si prévu au bail) et demander :
• soit l’exécution pure et simple du contrat,
• soit la résolution du contrat, et, en outre,
dans les deux cas, des dommages et intérêts.

Il s’agit d’une application d’un principe général du droit des contrats.

Cela ne peut toutefois résulter que d’une décision (juge ou arbitre) et pas d’une initiative unilatérale de l’une des parties.

Pour les logements, les parties (preneur et bailleur) peuvent (mais ne doivent pas) toujours se mettre d’accord pour mettre fin au bail anticipativement, c’est-à-dire avant son échéance normale.

Etant donné le caractère impératif des dispositions de la loi sur les loyers, il est cependant conseillé de confirmer cet accord par écrit, pour éviter toute contestation ultérieure.

S’il s’agit d’un bail commercial, il faut la ratification du Juge de Paix.

Les parties d’un contrat de bail dressent impérativement un état des lieux d’entrée (ELE) détaillé de l’immeuble loué.

Il est annexé au contrat écrit d’un bail à loyer et il est obligatoire de le faire enregistrer.

Cette obligation vaut pour tous les types de contrat de bail: pour habitation mais aussi pour les baux commerciaux, les baux pour des bureaux, etc. …

S’il s’agit d’un bail enregistré/à enregistrer gratuitement, l’enregistrement de l’état des lieux sera gratuit aussi, si:
✓ l’état des lieux est présenté à l’enregistrement simultanément avec le contrat de bail OU
✓ l’état des lieux est présenté plus tard, et le contrat de bail enregistré gratuitement y est joint en original ou en copie OU
✓ l’état des lieux est présenté plus tard, et une déclaration écrite y est jointe et stipule qu’il concerne un contrat de bail qui a déjà été enregistré gratuitement
(en application de l’article 161, 12° du C. Enreg). Dans cette déclaration les données du cachet de l’enregistrement doivent être reprises.

Le bailleur ne peut pas expulser unilatéralement le locataire qui ne paie pas son loyer ou les charges, même si le contrat prévoit expressément cette sanction.

Après avoir mis le locataire en demeure de payer dans le délai qu’il fixe (par lettre recommandée à la poste), le bailleur peut l’assigner devant le juge de paix ou le faire convoquer par requête et exiger le paiement :
• des arriérés de loyer et ou des charges ;
• et éventuellement, la résolution du bail aux torts du preneur, et en outre, dans les deux cas, des dommages et intérêts.

Le juge de paix peut, en tenant compte de certaines circonstances, accorder un délai de paiement au locataire.

Attention !
Il faut tenir compte des règles applicables à la prescription. L’action du bailleur pour le paiement des loyers qui n’ont pas été payés ou qui ne l’ont pas été intégralement se prescrit par 5 ans à compter de la date d’échéance de ces loyers.
Ce délai de prescription de 5 ans s’applique aussi lorsque les sommes dues et non payées correspondent à des frais et charges qui sont payables par année ou à des termes périodiques plus courts (si des délais plus longs sont prévus, la prescription est de 10 ans)

Si le bail contient une clause d’arbitrage… adressez-vous à la Chambre d’Arbitrage (comme expliqué sur Pim)

Depuis le 18 mai 2007 (loi du 25/4/07, publiée le 8/5/07), toute communication publique ou officielle (comme une annonce ou une affiche) relative à la mise en location d’un bien affecté à l’habitation au sens large (résidence principale, résidence secondaire, kot, location de vacance, …) devra faire figurer le montant du loyer demandé et des charges communes.

Les communes pourront constater, poursuivre et sanctionner les manquements à cette obligation, par le bailleur ou par son mandataire, d’une amende administrative fixée entre 50 et 200 Euros, la commune compétente étant celle où le bien est situé.

Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation pour les communes, avec cette conséquence que la sanction du non respect de cette obligation dépendra de chaque commune, non seulement quant au montant de l’amende mais aussi quant à sa perception même …

Un bail afférent à la résidence principale du preneur doit toujours être établi par écrit et doit mentionner l’identité de toutes les parties, la date de début du contrat, la description de tous les locaux et parties du bâtiment qui font l’objet de la location ainsi que le montant du loyer.

Ce contrat doit être signé par les parties et doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct (plus un exemplaire supplémentaire pour le bureau d’enregistrement) .

En outre, chaque original du contrat doit contenir la mention du nombre d’originaux.

Une règle impérative est une règle à laquelle il ne peut être dérogé dans le contrat. Une telle règle s’applique même si le contrat contient une clause contraire. Dans ce cas, la clause contractuelle est nulle.
Une règle supplétive est une règle à laquelle il peut être dérogé dans le contrat. Elle s’applique uniquement si le bail est verbal ou si le bail écrit ne prévoit pas le contraire. Les dispositions générales du Code civil sont normalement supplétives, sauf si elles précisent elles-mêmes qu’elles sont impératives.

Pour les baux en RW, le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation précise lorsqu’une règle est impérative.

Le contrat de bail portant sur le logement principal d’un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s’il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.

Cela signifie :

– que le bailleur doit envoyer obligatoirement tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux exemplaires, séparément, à chacun des époux (en pratique, une lettre devra être adressée à Madame, et une autre lettre à Monsieur, dans deux enveloppes séparées);

– que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.

Que se passe-t-il si ces formalités ne sont pas respectées ?

Le bailleur ne peut invoquer la nullité des actes qui lui sont adressés au mépris de cette règle, parce qu’elle vise à protéger les intérêts du conjoint.

Chacun des époux pourra cependant invoquer la nullité des actes qui ont été adressés uniquement à son conjoint par le bailleur, ou qui ont été adressés au bailleur uniquement par son conjoint, mais à la condition cependant de prouver que le bailleur avait connaissance du mariage.

Pratiquement, si les époux veulent pouvoir invoquer cette règle, ils doivent veiller à mentionner dans le bail qu’ils sont mariés, ou avertir le bailleur de leur mariage par lettre recommandée à la poste, si ce mariage a lieu après la conclusion du bail.

Les règles énoncées ci-dessus s’appliquent également aux cohabitants légaux.

La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale prévoit que l’article 215 du Code civil s’applique par analogie à la cohabitation légale. La présente loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

L’état des lieux est toujours obligatoire pour tous les baux d’immeubles, sauf le bail à ferme, conclus dès le 18 mai 2007.

Il devra être dressé contradictoirement et à frais communs par les deux parties et réalisé, soit au cours de la période où les locaux son inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation des lieux par le preneur.

Par ailleurs, en cas de bail portant sur la résidence principale du preneur ou de bail d’une chambre destinée au logement d’un ou de plusieurs étudiants, il devra être annexé au contrat de bail écrit et sera soumis à l’enregistrement.

Cette nouvelle règle n’est cependant assortie d’aucune sanction, si ce n’est qu’à défaut de rédaction d’un état des lieux, le preneur sera présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin du bail. Tel est déjà le cas à l’heure actuelle, en sorte que la nouvelle règle ne constitue qu’une pétition de principe, sans réelle conséquence en pratique.

Vous pouvez vérifier vous-même si votre contrat de bail est bien enregistré via MyMinfin (link is external).

1. Identifiez-vous à l’aide de votre e-ID ou via Itsme
2. Cliquez sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers »

Vous pouvez également vous rendre dans un Infocenter du SPF Finances.

MyRent est une application (officielle) en ligne vous permettant d’envoyer à l’enregistrement un contrat de bail et/ou un état des lieux. Le contrat de bail ne doit pas être exclusivement réservé à l’habitation. Vous pouvez également utiliser MyRent pour un contrat de bail commercial ou pour un bail de location d’un garage.

Saviez-vous que vous pouvez même enregistrer un contrat de bail pour un membre de la famille ou pour un ami ? Vous ne devez pas être une partie prenante au contrat de bail pour le faire enregistrer.

L’indexation est l’adaptation du loyer d’un bail verbal ou écrit au coût de la vie, dans une mesure réglementée de manière impérative par l’autorité: chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat, le loyer peut donc être adapté au coût de la vie. Depuis 1994, il faut utiliser obligatoirement « l’indice-santé »

L’indexation n’est pas automatique. Elle doit être convenue.

En matière de bail de résidence principale, l’indexation est cependant présumée (sauf à démontrer son exclusion), mais elle requiert un bail écrit.

Depuis le 01/09/2018, en région wallonne (Décret du 15/3/18), si l’adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail portant sur un immeuble a été enregistré

L’indice de référence est actuellement ce que l’on nomme “l’indice-santé”.

Quelles sont les données dont il faut disposer pour pouvoir effectuer le calcul ?

Comment faire le calcul ?