L’article 50 de la loi réformant les régimes matrimoniaux énonce sobrement que l’article 1595 du Code civil est abrogé.
Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 2018.
L’article 1595 du Code civil interdisait la vente entre époux sauf quelques exceptions légales.
Cette interdiction était vue comme dépassée depuis longtemps vu la liberté contractuelle dont disposent aujourd’hui les époux en vertu d’autres dispositions du Code civil pour régler leurs relations patrimoniales à leur gré.
L’interdiction de la vente entre époux a été abrogée en France depuis 1985 et aux Pays-Bas depuis 1992. Nous avions un peu de retard.
Le projet existe pourtant depuis longtemps. C’est essentiellement le notariat qui a porté ce combat (rapport du CEL en 2002, dossier n° 4361, et rapport du Colloque du 6 octobre 2010).
Rappelons que cette interdiction ne visait nullement à protéger le conjoint faible (la femme, quoique…). La ratio legis était de protéger les tiers d’actes de collusion entre époux.
