En Région de Bruxelles-Capitale, le bénéfice de l’abattement est subordonné à diverses conditions énoncées à l’article 46bis C. enreg.
Le redevable ne peut posséder une autre habitation (alinéa 5, 2°, a) et doit établir sa résidence dans les deux ans dans l’immeuble acquis (alinéa 5, 2°, b) et y maintenir sa résidence pendant cinq ans (alinéa 5, 2°, c).
Si ces conditions ne sont pas remplies, les droits complémentaires sont dus ainsi qu’une amende égale à ce droit.
Sauf force majeure dans certains cas.
Pas dans la première condition (primo acquisition), évidemment.
Pas dans la seconde condition (établir sa résidence), sauf pour l’amende.
Mais bien pour la troisième condition (maintenir sa résidence), pour le droit complémentaire et l’amende.
En d’autres termes, la force majeure ne sera prise en compte que si le redevable ne parvient pas à maintenir sa résidence dans les lieux pendant cinq ans.
Pourquoi le texte l’exclut-il pour la condition d’établissement de la résidence ?
Parce qu’en ne se domiciliant pas dans l’immeuble qu’il a acquis, quelles qu’en soient les raisons, le redevable se trouve dans la même situation qu’une personne ayant acquis un immeuble à un usage autre que celui de sa résidence principale.
C’est ce que nous rappelle un jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles (34ièmechambre, publié sur www.fisconet.be).
Le demandeur avançait que le studio au 6ième étage lui donnait des vertiges et qu’il souffrait d’acrophobie.
Le tribunal n’a pu considérer cette très sérieuse circonstance comme force majeure vu qu’il n’avait même pas établi sa résidence dans ce studio.
Notons que le receveur a tout de même pris en compte cette circonstance pour revenir sur l’amende…
