La procédure d’expulsion est réglée par la loi du 30 novembre 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (appelée aussi loi sur l’humanisation des expulsions).
Elle prévoit que, pendant un mois à dater de la signification du jugement d’expulsion, cette dernière ne pourra pas avoir lieu, sauf dans trois cas :
* si le preneur a déjà abandonné les lieux et que le bailleur peut le prouver. Il serait injuste de bloquer inutilement et pendant un mois un bien déserté.
* si, par accord constaté par jugement, preneur et bailleur ont convenu d’un autre délai.
* si ce délai a été modifié par le juge (plus court ou plus long).
Le juge dispose d’un grand pouvoir discrétionnaire pour apprécier la situation.
Il tiendra notamment compte de l’âge du preneur, de sa situation financière et familiale, des risques pour la santé en cas d’expulsion, surtout en hiver, mais aussi de situations présentant une extrême gravité, comme une maladie incurable, par exemple.
Ceci étant précisé, il n’existe pas chez nous, et à l’inverse de la France, de « trêve hivernale », période réglementée pendant laquelle aucune expulsion ne peut intervenir !!
L’absence d’expulsion en hiver relève, en Belgique, du souverain pouvoir d’appréciation du magistrat et non pas de la loi (sauf pour les logements sociaux).
