Ce décret est voté, mais pas encore publié ; il entrera en vigueur dix jours après sa publication.
En attendant, les donateurs wallons feraient mieux de reporter la signature des actes de donation immobilières car les tarifs vont baisser :
Ce tarif sera bientôt applicable en Région wallonne ; il est déjà applicable à Bruxelles et en Flandre.
A noter que les tranches sont calculées par donateur et par donataire. S’il y a deux parents qui font donation à leurs deux enfants par exemple, cela fait quatre donations.
Ainsi, ces parents qui font une donation immobilière de 600.000 euros à leurs deux enfants, ne payeront plus que 3 % sur 600.000 = 18.000 euros de droits de donation.
Soulignons que la règle de reprise fiscale des trois ans reste d’application : il faut attendre trois ans avant de pouvoir à nouveau bénéficier des tranches de taxation les plus faibles.
