Le droit de préférence du locataire bruxellois en cas de vente…

Nous y sommes… à l’instar de nos voisins français et tout comme dans le bail à ferme, le locataire bruxellois titulaire d’un bail de résidence principale d’une durée supérieure à 3 ans bénéficiera d’un droit de préférence en cas de vente du bien qu’il occupe seul ou avec sa famille…

Les grandes lignes du projet, qui ne devraient plus faire l’objet de débats, peuvent se résumer comme suit :

– PREALABLEMENT à la vente, le bailleur informe le locataire PAR VOIE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, le locataire de son intention de vendre le bien ET de son droit de préférence (cette notification vaut offre de vente et l’agent immobilier a l’obligation de vérifier le bon accomplissement de cette notification ou de l’accomplir lui-même…)

– ATTENTION : « Dans l’hypothèse où une offre de vente par le bailleur est annoncée avec un prix « minimal » (à partir de…), il lui appartiendra, en cas d’offres majorées, de réitérer, CHAQUE FOIS, la notification à l’attention du locataire, en lui indiquant le prix majoré par un nouvel amateur »

– L’intention de vente contient au minimum :

1* identité et domicile du bailleur

2* adresse de ce qui sera vendu

3* description du logement

4* prix et conditions de la vente

5* droits réels grevant le bien

– Dans les 30 jours OUVRABLES de la réception de la notification (par voie recommandée ?) le locataire fait part de sa décision de renoncer ou d’exercer son droit aux prix et conditions mentionnées dans l’offre (l’absence de réponse = renonciation)

– En cas de renonciation à l’offre de vente aux conditions initiales, si le bailleur décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, le preneur devra en être averti (par voie recommandée ?) et cette nouvelle notification vaudra offre de vente PENDANT 5 jours à dater de sa réception…. (L’absence de réponse = renonciation)

– Le non-respect de la procédure décrite ci-dessus est sanctionné: soit une action en subrogation que le locataire peut intenter contre l’acquéreur, soit une action en indemnisation (20 % du prix de vente) à charge du bailleur….