Diminution des droits d’enregistrement : l’ordonnance modificative est publiée

Mise à jour: l’ordonnance du 17 NOVEMBRE 2022. — Ordonnance modifiant l’abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d’amélioration de la performance énergétique, a été publiée au Moniteur Belge de ce 5 décembre 2022.

La voici (pdf)

Le Parlement bruxellois a approuvé le projet d’ordonnance modifiant l’abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d’amélioration de la performance énergétique. Le texte prévoit que cette réforme entre en vigueur le 1er avril 2023 (et non le 1er janvier 2023 comme annoncé précédemment) et s’applique aux ventes conclues à partir de cette date. Nos lecteurs ont été tenus informés de ce processus législatif qui, à ce jour, n’attend plus que sa publication au Moniteur Belge.

A compter du mois d’avril prochain, l’acquisition d’un bien servant de résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale sera donc moins chère et plus accessible. Concrètement, le texte prévoit notamment d’augmenter l’abattement actuel de 175.000€ à 200.000€, ce qui représente une économie de 25.000€ pour les acquéreurs qui ne devront donc pas payer de droits d’enregistrement sur la première tranche de 200.000€. Rappelons à toutes fins utiles que ces droits s’élèvent à 12,5% dans la Région de Bruxelles-Capitale, un pourcentage qui demeure inchangé.

Par ailleurs, le plafond actuel de 500.000€ à partir duquel l’abattement ne s’applique pas est majoré à 600.000€. En outre, le délai laissé aux acquéreurs pour se domicilier dans le bien acquis sera de trois ans (au lieu de deux ans), ce qui correspond au délai qui s’applique déjà aujourd’hui pour l’acquisition d’une habitation sur plan ou pour un terrain à bâtir. A ce sujet, une autre modification porte sur l’abattement pour l’achat d’un terrain à bâtir, lequel passe de 87.500 à 100.000€ tandis que le plafond actuel de 250.000€ à partir duquel l’abattement ne s’applique pas augmente dans la même foulée à 300.000€.

Enfin, l’ordonnance introduit une nouveauté, soit l’abattement-réno qui vise à récompenser les acquéreurs qui sont prêts à investir dans une rénovation énergétique importante. Ainsi, le texte prévoit un abattement complémentaire de 25.000€ par saut de classe en cas d’amélioration d’au moins deux sauts de classe PEB. Etant donné que de tels travaux de rénovations peuvent prendre du temps, le délai pour fixer sa résidence dans le bien acquis passe à cinq ans.