La Commission de l’Economie ayant donné son feu vert, tous les métiers intellectuels de la construction: architectes, ingénieurs, géomètres-experts, bureaux d’études, certificateurs, auditeurs, project managers, quantity surveyors, courtiers en travaux, etc. devront mentionner sur tout document contractuel émanant de leur office le nom, le numéro d’entreprise de l’entreprise d’assurance ainsi que le numéro du contrat souscrit en vue d’assurer leur responsabilité professionnelle.
Cette couverture ne pourra être inférieure à 1.500.000 euros pour les dommages résultant de lésions corporelles; à 500.000 euros pour le total des dommages matériels et immatériels; à 10.000 euros pour les objets confiés à l’assuré par le maître de l’ouvrage avec une limite annuelle de 5 millions d’euros tous sinistres confondus.
Les entrepreneurs restent toutefois exclus du champ d’application de cette loi, qui entre en principe en vigueur au 1er juillet prochain. Il en résultera une différence de traitement susceptible d’entraîner un recours devant la Cour constitutionnelle.
Pour les agents immobiliers agréés, cette assurance RC existe dans le cadre d’une police collective souscrite par l’IPI.
(source partielle: Tends Top)
