Nos modèles de baux gratuits
Choisissez, parmi les modèles gratuits proposés ci-dessous (après l’encadré publicitaire), le document adéquat, selon la localisation (région) de l’immeuble et le type de location concerné (résidence principale ou secondaire, bail de bureau, etc.).
Il s’agit de modèles pour des durées locatives initiales n’excédant pas 9 ans.
Compte tenu des fréquentes modifications législatives, nous ne présentons pas de modèles pré-imprimés, mais uniquement téléchargeables (au format pdf, très répandu), ce qui vous permet de les compléter (voir explications techniques ci-dessous) et imprimer directement chez vous.
Avant usage, vérifiez toujours sur cette page-ci, que vous disposez bien de la dernière version de nos baux. Si la mention en bas de première page du bail indique le même numéro que dans la liste ci-dessous, c’est que votre fichier est à jour et est utilisable.
Les auteurs et éditeurs des présents modèles de contrat de bail ne sont pas responsables de l’usage qui en serait fait.
En ce qui concerne la région bruxelloise, les utilisateurs prendront connaissance avec intérêt des informations contenues dans la page « réforme de la procédure d’expulsion ». En outre, les baux bruxellois sont adaptés à la nouvelle législation applicable dès ce 1er novembre 2024.
Choisissez le modèle de bail adapté à vos besoins
Résidences principales
A Bruxelles
- bail de résidence principale pour un immeuble sis dans la Région de Bruxelles-Capitale (2024)
- liste répartition bailleur/preneur
- annexe explicative obligatoire
En Flandre
- Bail de résidence principale pour un immeuble sis dans la Région Flamande (2023.v2)
- liste des frais incombant au preneur ou au bailleur
- liste des petites réparations à charge du preneur
En Wallonie
Autres baux
Divers
Convention de cession de fonds de commerce (cession non réalisée dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, d’apport d’universalité ou de branche d’activité réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés) (version 2010).Pour des raisons de sécurité et de cohérence juridique, nous vous invitons à ne pas modifier ces modèles de contrats (sauf, bien entendu, les compléter aux endroits prévus et sauf adaptations des textes au cas particulier, objet de la convention. Voir en bas de cette page nos suggestions d’outils informatiques pour formats Pdf) et d’y laisser les annexes obligatoires, le cas échéant.
Si vous rencontrez des difficultés pour comprendre certaines clauses, pour choisir le modèle à utiliser, pour déterminer ce qu’il faut ajouter, etc., n’hésitez pas à poser vos questions online sur notre forum, dans le salon concerné. C’est gratuit, rapide et efficace.
N’oubliez pas qu’il est obligatoire d’enregistrer le bail et l’état des lieux (voir dans notre FAQ notamment ce sujet: où et comment enregistrer un bail ?). Il « faut » aussi annexer notamment « l’annexe explicative » (malgré son nombre de pages…) qui émane du gouvernement régional concerné, sans que cela ne lie en tant que telle la justice, ni qu’une sanction ne soit prévue en cas d’omission de jonction… La liste de répartition entre bailleur et preneur pour les entretiens et réparations ne doit pas être annexée.
Le bailleur doit également communiquer le certificat PEB.
Et enfin (provisoirement ?), il existe dorénavant une annexe à joindre par le locataire à sa déclaration sur l’impôt identifiant son bailleur. Voici l’avis publié (+ exemple) au Moniteur Belge de ce 14 mars 2024.
Si vous avez un doute sur la validité de la pièce d’identité qui vous est produite, utilisez checkdoc.be le site internet de vérification des documents d’identité belges (passeport, carte d’identité, titre de séjour à puce).
Comparaison régionale
La régionalisation du bail a amené à une fragmentation d’une matière déjà complexe, fragmentation qui ne simplifie pas la situation des intervenants du domaine.
Le tableau comparatif – que vous trouverez en suivant le lien suivant – réalisé par Legisconsult, n’a pas la vocation ni la prétention d’avoir un caractère exhaustif ni définitif, mais constitue un premier outil récapitulatif et comparatif de ce qui a été, et est désormais d’application dans chacune des régions.
Bruxelles: loyers indicatifs de référence
Ce 22 novembre 2021, le Moniteur Belge a publié une ordonnance, entrant en vigueur au début décembre 2021, visant à instaurer « une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs », dont il résulte notamment l’obligation, dans les baux relatifs à un logement à Bruxelles, de mentionner à titre indicatif le loyer de référence du bien visé ou l’intervalle de loyers autour du loyer de référence du bien visé tel que repris dans la grille indicative des loyers.
Nos modèles de baux pour Bruxelles (résidence principale et secondaire) ont été adaptés en conséquence.
Fiche d’informations du candidat-locataire
Le bailleur dispose souvent de plusieurs candidats-locataires pour son bien et il doit faire des choix qui génèrent des demandes d’informations, avec le risque de poser des questions de nature discriminatoire !… Pour y remédier, Pim disposait d’un document-type unique, mais depuis la régionalisation de cette matière, il n’y a plus de réponse unique et nous avons donc supprimé ce document: chaque région a fixé ses propres règles et il convient d’agir avec prudence (consultez notamment le site d’Unia ainsi que les articles réguliers de notre blog).
Depuis le 20 mars 2023, à Bruxelles, le propriétaire et l’agence immobilière peuvent demander uniquement certaines informations personnelles, et uniquement à certains moments au candidat d’un logement privé. Depuis le 23 octobre 2023, un formulaire reprend les informations qui peuvent être demandées. Le but est de lutter contre la discrimination à l’accès au logement. Ce formulaire est disponible ici.
Clause de caution
On nous demande souvent ce qu’il conviendrait d’ajouter dans nos modèles de baux lorsque, par exemple, un parent se porte caution solidaire des engagements souscrits par le locataire.
Voici:
Clause caution:
l’ajouter dans les comparants (début du bail) et pas dans les conditions particulières.
EN PRESENCE DE (clause facultative)
La(es) caution(s) (identité complète : Nom + 1er Prénom + 2ème Prénom) ..……………………………
…………………………………………………………… né(e)(s) à ……..………………. le ………………
domiciliée(s) …………………………………………………………………..…….………..……………..…..
qui déclare(nt) se porter caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail, dont elle(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance, et de ses suites. Par dérogation à l’article 1740 du Code civil, la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail. »
Remarque: Si le bailleur est un professionnel de la location, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, il y a lieu de remplir un document de cautionnement séparé du contrat de bail et reprenant les éléments essentiels visés aux articles 2043bis à octies du Code civil. Une personne physique sera considérée comme professionnelle si les revenus du contrat de bail sont considérés comme des revenus professionnels et taxés comme tels. Le fait pour un bailleur d’être en personne morale l’assimile à un bailleur professionnel.
Modèles pour la vente immobilière
Nos documents liés à la vente sont disponibles à cette page-ci.
Explications techniques et outils :
Si vous cliquez simplement sur l’un des liens ci-dessus (modèles de baux), le fichier PDF s’ouvre dans votre navigateur, (si cela ne fonctionne pas, vérifiez qu’Acrobat – ou similaire – est installé). Vous pouvez ensuite l’enregistrer sur votre disque dur, dans le menu « enregistrer » de votre Acrobat.
Solution alternative : si vous effectuez un « clic droit » (PC), en choisissant le menu « enregistrer sous », vous pouvez enregistrer le document directement sur votre disque, sans passer par une ouverture dans votre navigateur.
Pour visualiser et imprimer les documents en PDF, utilisez, par exemple, Acrobat Reader. Si ce logiciel gratuit n’est pas installé, vous pouvez le télécharger et l’installer sans danger, en cliquant sur Adobe Reader ci-dessous : 
Pour compléter, sauvegarder et utiliser ensuite vos fichiers PDF complétés, utilisez, par exemple, le service gratuit online d’Adobe (comme expliqué ici : pas de logiciel à installer).
Vous pouvez aussi utiliser, par exemple, le logiciel gratuit PDF-XChange Viewer: vous allez pouvoir ajouter des commentaires à n’importe quel fichier PDF. Vous pourrez ainsi insérer une annotation, mais également surligner du texte, l’entourer, le barrer, le souligner, ajouter du texte, et dessiner sur n’importe quelle page de votre document puis le transmettre à n’importe qui: un outil idéal pour compléter proprement nos modèles de contrats au format PDF !
Mais il en existe d’autres (comme l’excellent Nitro Reader).
Vos modifications et ajouts seront lisibles par n’importe quel logiciel de lecture PDF comme Adobe Reader, Foxit Reader , etc.
Voyez aussi ces explications-ci:
https://www.commentcamarche.net/applis-sites/bureautique/589-remplir-et-signer-un-pdf-gratuitement-sur-ordinateur-et-mobile
Nous préconisons de compléter, modifier, annoter nos baux de manière transparente: chaque signataire pourra ainsi clairement percevoir ce qui a été adapté par rapport au modèle de référence. Une clause barrée (mais dont le texte initial reste présent et visible), cela vaut mieux qu’une réécriture – du genre copier/coller – d’un bail « à votre propre sauce »…
