La loi sur le statut du notaire et la procédure disciplinaire de la profession a été approuvée par le Parlement fédéral ce jeudi 17 novembre. Une réduction des honoraires est prévue dans un arrêté royal qui entrera en vigueur en même temps que la loi au 1er janvier 2023. Cela fait suite à la demande politique de réduire le coût d’achat d’une habitation. Ces modifications aux honoraires des notaires auront un impact financier important sur les 1.126 études notariales du pays.
A l’occasion des débats à la Chambre, on aura également appris, surtout par la bouche de M. Prévot (Les engagés) que de vives inquiétudes ont été manifestées par plusieurs notaires (tout de même environ 300 notaires), essentiellement les « petites études », devant cette baisse obligée des honoraires alors qu’à l’inverse, les frais d’exploitation ne cessent d’augmenter.
Plusieurs études, surtout rurales, dans les zones peu peuplées seraient en danger économique. Au point de risquer leur disparition.
Faudra-t-il, comme l’a conclu M. Prévot, déplorer, d’ici à quelques années, qu’après les fermetures et disparitions des distributeurs de billets, après la fermeture des petites gares, après la fermeture des bureaux de poste, de la disparition d’une présence médicale de proximité, on ait dans les zones rurales en outre à regretter la disparition des petites études notariales. Et puis on viendra s’étonner qu’il y ait des tensions de plus en plus vives et une incompréhension de plus en plus forte de la part d’une partie de la population qui aura le sentiment de vivre dans des territoires abandonnés.
Il semble, en outre, être reproché aux instances dites représentatives des différentes études notariales d’avoir davantage entendu les grosses études que les petites et qu’en conséquence, les négociations menées avec les instances politiques et le gouvernement ont été biaisées.
Quoi qu’il en soit, voici ce qui a été voté:
ADAPTATION DES FRAIS LIES AUX ACTES
Actes immobiliers : quelle remise à partir du 1er janvier 2023 ?
Pour l’achat et le financement avec un crédit d’un bien dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 850.000 €, il y aura une réduction pour les acheteurs à partir du 1er janvier 2023.
Les personnes qui achèteront une propriété d’un coût compris entre 100.000 et 350.000 euros paieront en moyenne 1.000 euros de moins pour l’achat et le financement de leur logement. Il doit s’agir de l’unique propriété que possède l’acheteur et il doit y vivre lui-même.
Pour les habitations dont le prix est compris entre 350.000 et 850.000 euros, la réduction diminuera progressivement.
La réduction comporte trois éléments :
- une réduction moyenne de 10% sur les honoraires de notaire pour l’acte d’achat
- une réduction de 20% sur les honoraires de notaire pour l’acte de crédit
- et un montant fixe pour les frais de dossier que le notaire peut facturer pour les deux actes. En ce qui concerne ce dernier élément, il est de 750 euros pour le premier acte (vente ou crédit) et de 550 euros pour l’acte supplémentaire (crédit, mandat hypothécaire).
Ces réductions ne s’appliquent que si l’acheteur est une personne physique. Elle ne concerne donc pas les entreprises. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux ventes de gré à gré, ainsi qu’aux ventes publiques. Elles sont également valables pour les maisons kangourous et les colocations.
Qu’en est-il des actes familiaux ?
Les actes tels que le mandat extrajudiciaire, l’acte d’hérédité et l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire n’existaient pas encore lorsque la disposition légale des honoraires des notaires a été établie. Cette base date de 1950. Seuls quelques détails ont été ajustés en 1980. Pour ces actes, un honoraire fixe de 195 euros sera imposé à partir du 1er janvier 2023. Si des biens immobiliers sont présents dans la succession, il faudra ajouter 125 euros par bien immobilier. Pour un mandat de protection extrajudiciaire, 100 euros seront ajoutés s’il y a deux mandataires.
Pour les pactes successoraux globaux (pactes entre les parents et tous leurs héritiers en ligne directe) et pour les accords de divorce par consentement mutuel ou de séparation de fait, l’honoraire sera calculé en fonction des biens à partager.
La constitution de sociétés devient moins chère
Le coût de constitution d’une société à responsabilité limitée avec des statuts standard sera d’environ 1.000 euros (actuellement, il est d’environ 1.500 euros). Cela comprend un honoraire fixe (200 euros), un montant forfaitaire pour les frais d’acte (275 euros) et les frais de publication et les taxes. Environ la moitié de ce que l’entrepreneur paie au notaire est reversé à l’État. Cela concerne les constitutions en personne physique avec apport numéraire pour donner un coup de pouce aux jeunes entreprises.
REGLEMENTATION ET ACCES A LA PROFESSION
Plus de notaires et plus de possibilités de carrière
Auparavant, un maximum de 90 nouveaux candidats notaires étaient nommés chaque année dans notre pays. À partir de 2023, il y aura un minimum de 120 nouveaux arrivants. L’accès au notariat deviendra sera alors plus étendu.
Le contenu du concours notarial (qui existe depuis maintenant 20 ans) sera également adapté : les participants de 2024 devront répondre à des questions sur trois thèmes généraux et un thème de leur choix (famille, immobilier ou sociétés).
Ceux qui réussissent l’examen se verront offrir une possibilité supplémentaire de travailler en tant que « notaire adjoint ». Il s’agit d’un notaire à part entière qui dispose exactement des mêmes compétences qu’un notaire ordinaire. Ce notaire adjoint sera actif dans l’étude en tant que salarié : un employé qui peut être notaire sans prendre de risques professionnels.
Procédure disciplinaire renouvelée
Actuellement, les procédures disciplinaires sont toujours menées au niveau provincial, par l’intermédiaire des Chambres provinciales des notaires. À l’avenir, il y aura un conseil disciplinaire indépendant au niveau national, en coopération avec les huissiers et dirigé par un magistrat.
Poursuite de la modernisation
Tous ces éléments contribuent à la poursuite de la modernisation de la profession notariale. La dernière grande réforme ayant eu lieu il y a une vingtaine d’années avec, notamment, l’introduction d’un concours pour devenir notaire.
Si vous souhaitez prendre connaissance des débats parlementaires à cette occasion :
séance plénière du 17/11/22, se rendre à 5 h 46
commission de la justice du 16/11/22
Crédit photo d’illustration: Depositphotos
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