Il n’y a rien de moins immobile que l’immobilier et ses législations. Petit récapitulatif synthétique des nouveautés annoncées et qui sont – ou seront – en vigueur.
RW: un saut d’index avait été mis en place en 2016 par la majorité politique précédente (PS-cdH). Le Syndic National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) avait introduit un recours au Conseil Constitutionnel qui vient d’annuler ce décret, mais sans en annihiler les effets pour les sauts effectuées en 2016 et 2017. Pour les baux dont la date anniversaire tombe après ce 31 mars 2018, le système classique d’indexation est à nouveau d’application. Débats sur notre forum à cette page-ci. Notre calculateur automatique des loyers indexés sera adapté à cette nouvelle situation.
Flandre: le gouvernement flamand avait annoncé une baisse du taux de base des droits d’enregistrement, passant de 10 % à 7 %, mais sans précisions d’agenda et de modalités. Dans « De Tijd » , le Ministre régional Bart Tommelein (Vld) annonce que le Conseil d’Etat n’a pas émis d’objections majeures au sujet de ce projet et qu’en conséquence celui-ci devait pouvoir rentrer en application probablement dès juin 2018. Toujours pas de détails quant aux modalités d’application, mais ce sera probablement réservé aux primo-accédants privés. Le taux « habitations sociales » de 5 % passera à la trappe.
Selon « Le Soir » (merci GT), les nouveaux tarifs seront d’application dès le 1er juin 2018 pour l’achat d’un « logement familial ». Et ce pour les compromis de vente signés à partir de cette date. (Mais attendons de pouvoir lire les textes de référence).
RW et Flandre (Bxl, c’est déjà fait): les versions régionales (RW & FL) des baux entreront en vigueur au 1er septembre 2018, chaque région avec ses propres caractéristiques. De quoi donner la migraine notamment aux intervenants de notre forum (locations) puisque les réponses à donner seront variables selon la localisation de l’immeuble loué…
Les modèles de baux PIM seront adaptés en temps utiles.
