Suite aux nombreuses questions qui nous ont été adressées à ce propos, nous vous informons, de manière claire, de l’impact des nouvelles réglementations bruxelloise et wallonne du bail sur les contrats en cours !
En WALLONIE
Le décret sur le bail d’habitation s’applique aux baux qui sont conclus (= signés) ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018… ce qui est logique !
Le décret s’applique intégralement à tous les baux qui sont en cours au 1er septembre 2018, à l’exception de 5 dispositions qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 :
- Les mentions essentielles qui doivent obligatoirement figurer dans tout bail d’habitation.
- L’obligation pour le preneur de souscrire une assurance incendie.
- Le nouveau régime des baux de résidence principale de courte durée (3 ans max.).
- Le bail de colocation.
- Le bail étudiant.
Il faut donc retenir que le nouveau régime des baux de courte durée (deux renouvellements et facultés de résiliation anticipée) concerne tout bail de courte durée conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018.
Si vous avez un bail de courte durée qui est en cours au 1er septembre 2018, il est soumis à l’ancien régime légal et donc :
- Une seule prolongation du bail est autorisée, à condition que la durée totale du bail initial et de la prolongation ne dépasse pas 3 ans.
- Que vous soyez bailleur ou preneur, aucune disposition légale ne vous permet de mettre fin au bail avant son échéance normale.
Attention : la plupart des baux de courte durée contiennent une clause de résiliation anticipée en faveur du locataire et c’est donc cela qui restera d’application.
Petite nuance, un bail « prorogé » n’est pas un bail « renouvelé ».
Le bail « renouvelé » implique la conclusion d’un nouveau bail à d’autres conditions.
En région Bruxelloise
Les nouvelles dispositions du Code relatives aux baux d’habitation sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
Elles s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés après le 1er janvier 2018 pour ce qui est :
- des dispositions « anti-discrimination ».
- les informations que le bailleur doit fournir avant ou au moment de la conclusion du contrat ;
- les mentions et la forme du bail, sauf en cas de bail verbal ;
- les règles de dissolution d’un bail portant sur un logement frappé d’une interdiction à la location.
Les autres règles s’appliquent immédiatement aux baux en cours… en ce compris les baux de résidence principale de courte durée… ce qui veut dire que sont applicables aux contrats conclus avant le 01.01.2018 les principes suivants :
- Plusieurs prolongations du bail sont autorisées, à condition que la durée totale du bail initial et des prolongations ne dépasse pas 3 ans.
- Tant de bailleur que le locataire dispose d’une faculté légale de résiliation anticipée qui leur est propre…
En attendant la région Flamande… au 01.01.2019
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Commentaires et questions via notre forum svp
https://forum.pim.be/topic-289312-nouvelles-regles-et-baux-en-cours-page-1.html
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