Fin des espèces ou du mandat postal
L’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) refuse désormais tout paiement en espèces. Le gouvernement fédéral invoque des « raisons de sécurité et d’efficience ».
Un arrêté royal du 18 juillet 2019 interdit dorénavant le paiement des taxes fédérales en espèces ou par mandat postal. Cette interdiction est d’application aux droits de succession fédéraux, aux droits de mutation par décès, à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, aux droits d’enregistrement et droits d’hypothèque fédéraux ainsi qu’aux rétributions dues pour l’exécution des inscriptions hypothécaires.
Toutefois, le paiement peut désormais se faire par carte de débit au terminal de paiement du bureau de perception et même, dans certains cas, en ligne via le module de paiement en ligne de l’AGDP.
Actualisations et corrections
L’arrêté royal supprime le Prix courant. Celui-ci n’était plus utilisé qu’en Wallonie, comme instrument d’évaluation pour les droits de donation. Mais un décret fiscal wallon du 6 mai 2019 a mis fin à cet usage. Depuis juin 2019, plus aucun « Prix courant des effets publics, des actions et des intérêts » n’est dès lors publié le 20e du mois au Moniteur belge.
Les personnes faisant profession d’acheter des immeubles en vue de les revendre peuvent bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement si elles déposent une déclaration de profession. Dorénavant, les personnes physiques doivent également mentionner dans celle-ci leur numéro de registre national ou, si elles n’en possèdent pas, leur numéro d’inscription auprès de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS), ainsi que le numéro d’entreprise sous lequel leur entreprise est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Les personnes morales mentionnent leur numéro BCE.
L’AGDP espère ainsi pouvoir mieux identifier ces professionnels.
L’identification à l’aide du numéro BCE, et éventuellement du numéro de registre national ou du numéro BCSS, est également exigée pour l’expert qui informe l’AGDP sur la somme à payer pour la mitoyenneté d’un mur séparatif.
L’arrêté royal du 18 juillet 2019 abroge enfin les dispositions qui font référence aux régimes obsolètes, comme celles relatives au paiement de la taxe annuelle sur les centres de coordination. Dans un souci de clarté, il regroupe les règles en matière de paiement des droits de succession et des droits de donation (mode de paiement et date de paiement). Il remplace par ailleurs les dénominations obsolètes des fonctions et services : le récépissé d’une déclaration fédérale en matière de droits de succession ou de droits de donation n’est en effet plus délivré par le directeur régional de la TVA, de l’enregistrement et des domaines, mais par le conseiller général du Centre Sécurité juridique de l’AGDP. Et l’expression « au bureau de l’enregistrement » est aujourd’hui remplacée par « au bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale ».
Entrée en vigueur :
– le 23 août 2019 ;
– à l’exception du paiement des droits de succession (art. 7) : depuis le 6 juin 2019.
(source: taxworld.wolterskluwer.be)
