L’article 7 du CIR/92 a été modifié par une loi du 17/02/2021. Les propriétaires des biens situés à l’étranger devront spontanément déclarer les biens dont ils sont propriétaires à l’étranger....
Vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous donnez en location. Vous vous demandez à quelle sauce fiscale vous allez encore être mangé, selon que votre locataire affecte votre immeuble à...
Depuis le 1er janvier 2017, le bonus logement a laissé place à l’abattement renforcé à Bruxelles. Vous trouverez ici des explications sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du...
En raison des contraintes sanitaires imposées (Covid-19), les organisations professionnelles (IPI, CIB Vlaanderen et Federia) ont interpellé le ministre Geens pour obtenir la permission de reporter les Assemblées Générales de...
(voir la video – interview de Mme Joris par M. Amid Faljaoui, Directeur du magazine Trends-Tendances, en bas de cette page) Pour anticiper les droits de succession sur un immeuble...
De plus en plus de propriétaires nous consultent car, à la suite des confinements et invitations au télétravail, les locataires travaillent chez eux et déduisent le loyer payé. Bien que...
Depuis le 1er janvier 2021, la compétence précompte immobilier est transférée de l’Etat fédéral à la Région Wallonne. L’article 1er du Décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives...
Vous envisagez d’acheter une propriété en Région flamande l’année prochaine ? Dans ce cas, le taux des droits d’enregistrement sera différent pour vous. Qu’est-ce qui va changer exactement ? À...
Les 9 premiers mois de cette année ont été caractérisés par une forte activité immobilière. Par rapport aux 9 premiers mois de 2019, le nombre de transactions immobilières a augmenté...
Concentrons-nous à présent sur les servitudes, dont le régime a également été passé au crible par le législateur dans le cadre de la réforme du droit des biens. Pour nous...
Ce 1er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil est entrée en vigueur. Elle constitue une importante évolution du droit...
Vous n’avez plus besoin de fouiller dans tous vos papiers pour trouver un acte de vente, un contrat de mariage, un acte de donation ou l’acte de constitution de votre...