Pim’s blog : actualité immobilière belge
Bienvenue à la réforme du droit des biens
La réforme du droit des biens va être votée aujourd’hui à la Chambre. Cette partie du droit civil était devenue anachronique et la réforme va apporter une modernisation bienvenue. Elle...
Le propriétaire vendeur a aussi un devoir d’information
S’il est vrai que le devoir d’information de l’agent immobilier a été considérablement renforcé par l’arrêté royal du 12 janvier 2007 et par d’autres dispositions réglementaires, il ne faut pas...
Le coefficient d’indexation du revenu cadastral 2020 est publié
Le coefficient d’indexation du RC 2020 a été publié dans la circulaire 2020/C/18. Il est utilisé pour le calcul du revenu cadastral et de l’avantage de toute nature suite à la...
Baromètre 2019 des notaires : nouveau record de l’activité
L’année 2019 a été une année record pour l’immobilier. Les chiffres du baromètre immobilier de la Fédération du Notariat (Fednot) montrent que l’activité immobilière a augmenté de + 8,9% en...
Discrimination, bail : situation en Wallonie et nouvelle ordonnance bruxelloise
Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire. Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...
La résiliation anticipée pour occupation personnelle : domiciliation obligatoire ?
Il n’est, normalement, plus ignoré par personne qu’un bail de résidence principale, de courte ou de longue durée, peut, moyennant le respect de conditions cumulatives, être résilié anticipativement par le...
Bail de résidence principale: « la prorogation pour circonstances exceptionnelles »
Ces termes « barbares » ne concernent qu’une catégorie particulière de locataires : ceux et celles occupant le bien loué en l’affectant à leur résidence principale. Sont donc exclus du bénéfice de...
Enquête sur les loyers à Bruxelles: résultats 2018
Les résultats de l’enquête annuelle sur les loyers des logements privés bruxellois ont été publiés. Réalisée entre le 1er mai et le 31 décembre 2018, l’enquête couvre un échantillon de...
Certificat d’inventaire d’amiante en Flandre
Le décret flamand du 29 mars 2019 ajoute un point 33/14 à l’article 33 du décret du 23 décembre 2011 dit « décret Matériaux ». Selon cette disposition, un certificat...
Baromètre notaires (3e trimestre 2019): toujours plus haut
Le baromètre des notaires du troisième trimestre 2019 montre qu’il n’y a jamais eu autant de transactions immobilières au cours d’un troisième trimestre depuis le lancement de leur baromètre. Du...
Attestation de contrôle de l’installation électrique et contrat de bail
L’obligation de faire contrôler l’installation électrique d’un immeuble avant sa mise en vente est maintenant (relativement) bien connue. Pour rappel, ce contrôle a pour objectif de vérifier la conformité de...
Baux commerciaux de courte durée à Bruxelles et en Wallonie : une première synthèse !
Le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le bail devra être...
