Pim’s blog : actualité immobilière belge
La force majeure en matière d’abattement (Bxl)
En Région de Bruxelles-Capitale, le bénéfice de l’abattement est subordonné à diverses conditions énoncées à l’article 46bis C. enreg. Le redevable ne peut posséder une autre habitation (alinéa 5, 2°, a)...
Vente et accident de parcours: attention aux droits d’enregistrement…
Je lis avec beaucoup d’attention de nombreux articles intitulés : “que se passe-t-il si l’acheteur d’un immeuble se rétracte ?”, “Quid en cas de décès de l’acheteur ?”… et constate...
Nouvelles pascales
Il n’y a rien de moins immobile que l’immobilier et ses législations. Petit récapitulatif synthétique des nouveautés annoncées et qui sont – ou seront – en vigueur. RW: un saut...
À partir de quand l’offrant est-il lié par son offre ?
J’ai été sidéré d’entendre, mais surtout de lire, qu’une personne qui réalise une offre d’acquérir un immeuble n’était engagée par ce document qu’à partir du moment où il est accepté...
Le marché immobilier vu par les notaires, en déclinaison « semaine de l’immo »
Au lieu du traditionnel rapport trimestriel (dont nous ne faisons régulièrement l’écho), les notaires belges optent cette fois-ci pour une déclinaison « la semaine de l’immobilier », en publiant, du 19 au...
Sort de l’irrégularité urbanistique en Wallonie (partie III) : l’amnistie !
Dans la foulée du nouveau code du développement territorial (CoDT), le parlement régional wallon a approuvé un régime particulier pour les infractions urbanistiques. Le nouveau régime « établit des règles pour...
Baromètre des notaires (4e trimestre 2017): le marché n’a jamais été aussi actif
2017 est l’année la plus active sur le marché immobilier belge : un nombre record de transactions immobilières ont été conclues, +0,8% de plus qu’en 2016, l’année record précédente. Le...
L’irrégularité urbanistique (partie 2) : La prescription extinctive des infractions urbanistiques sous le CoDT et le futur Cobat.
En Région wallonne, depuis le 1er juin 2017, les infractions urbanistiques non fondamentales font l’objet d’une prescription extinctive après l’écoulement d’un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des...
RW: irrégularité urbanistique (partie 1): dispenses de permis & conséquences concrètes
Une irrégularité urbanistique est une contravention à une règle d’urbanisme, mais… qui n’a pas encore été constatée et qui n’a donc pas atteint le seuil de l’infraction… Tant que l’irrégularité...
RW: disparition de certaines infractions urbanistiques
Nos lecteurs attentifs (pléonasme ?) le savent déjà (voir l’article publié ici le 2/11/17) , un décret modificatif lié aux infractions urbanistiques, pour les immeubles situées en Région Wallonne, était...
Comment sont taxés les revenus locatifs ?
Notre pays n’est pas spécialement connu pour sa simplicité fiscale…. Voici un rappel des grandes lignes de la taxation, dans le chef du bailleur personne physique, des revenus immobiliers provenant de...
RW: mesures fiscales liées à l’immobilier
Le Gouvernement wallon (ou plutôt le Parlement) a adopté ce 7 novembre (ce 13 décembre 2017, en fait), en 2ème lecture (ah non, en séance plénière), l’avant-projet de Décret fiscal (non !) le Décret fiscal ! Celui-ci prévoit plusieurs mesures fiscales, dont les suivantes liées à l’immobilier...
