Pim’s blog : actualité immobilière belge
« Grivèlerie locative » et expulsion…
Pim’s Twitter, se faisait récemment l’écho d’une « demande du Syndicat national des propriétaires de sanctions pénales contre la grivèlerie locative », annoncée par le site de la RTBF, visant à sanctionner les...
Locations d’habitations à Bruxelles: ce qui change dès ce 1er janvier 2018
Accrochez-vous bien: il y avait déjà des variétés entre les types de baux (résidence principale, résidence secondaire, bureaux, commerciaux, etc.) et les petites variations juridiques en fonction de la localisation...
Bail commercial à durée indéterminée ?
C’est bien connu, le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le...
RW: bientôt une nouvelle régularisation urbanistique par présomption ?
En Wallonie une proposition de décret (Doc. D 739 (2016-2017), n° 1) a pour objet de présumer conformes sur le plan urbanistique les actes et travaux qui ont été réalisés...
Bail d’habitation à Bruxelles: le processus de régionalisation quasi achevé
Le processus de régionalisation du bail s’achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l’Ordonnance visant la régionalisation du Bail. Elle a été publiée ce 30 octobre au...
Baromètre des notaires (3e trim. 2017): « le meilleur 3e trimestre depuis 10 ans »
Durant le 3e trimestre 2017 l’index immobilier national affichait les 119,4 points. Par conséquent, le meilleur 3e trimestre depuis le lancement du baromètre des notaires (2007). Le nombre de transactions...
Les défauts du bien loué justifient-il le défaut de paiement du loyer ?
Le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d’appel, constate et confirme que l’appartement loué était bien affecté de défauts qui troublaient l’occupation du locataire.
Officiel: hausse moyenne de 6,3% du prix des maisons d’habitation au premier semestre 2017
Selon les chiffres officiels du SPF Economie, dans un communiqué de presse: La Direction générale Statistique publie les chiffres provisoires des prix de l’immobilier pour le premier semestre 2017. Les prix...
Quelle taxation sur la plus-value réalisée par le propriétaire-vendeur (personne physique) ?
Une récente newsletter de l’IPI indiquait que « le Service Public Fédéral Finances demande aux agents immobiliers de rappeler à leurs clients l’obligation de déclarer les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à...
La prescription des infractions urbanistiques en région Wallonne et à Bruxelles… miroir aux alouettes ?
Les nouveaux CODT et (futur) COBAT semblent installer la prescription des infractions urbanistiques: soyez cependant attentifs !
Dis-moi comment tu cohabites pour que je sache comment te taxer…
L’impôt des personnes physiques, malgré les réformes menant vers l’imposition séparée des revenus, n’est pas encore individualisé. L’imposition reste « commune », puisqu’elle est établie par ménage au sens fiscal du terme....
Congé, vous avez dit « congé » ?
Le congé est un acte purement unilatéral par le biais duquel le locataire ou le bailleur décide de mettre fin au contrat de bail qui les lie. Avant de revêtir une quelconque efficacité,...
