C’est bien connu, le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le...
En Wallonie une proposition de décret (Doc. D 739 (2016-2017), n° 1) a pour objet de présumer conformes sur le plan urbanistique les actes et travaux qui ont été réalisés...
Le processus de régionalisation du bail s’achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l’Ordonnance visant la régionalisation du Bail. Elle a été publiée ce 30 octobre au...
Durant le 3e trimestre 2017 l’index immobilier national affichait les 119,4 points. Par conséquent, le meilleur 3e trimestre depuis le lancement du baromètre des notaires (2007). Le nombre de transactions...
Le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d’appel, constate et confirme que l’appartement loué était bien affecté de défauts qui troublaient l’occupation du locataire.
Selon les chiffres officiels du SPF Economie, dans un communiqué de presse: La Direction générale Statistique publie les chiffres provisoires des prix de l’immobilier pour le premier semestre 2017. Les prix...
Une récente newsletter de l’IPI indiquait que « le Service Public Fédéral Finances demande aux agents immobiliers de rappeler à leurs clients l’obligation de déclarer les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à...
Les nouveaux CODT et (futur) COBAT semblent installer la prescription des infractions urbanistiques: soyez cependant attentifs !
L’impôt des personnes physiques, malgré les réformes menant vers l’imposition séparée des revenus, n’est pas encore individualisé. L’imposition reste « commune », puisqu’elle est établie par ménage au sens fiscal du terme....
Le congé est un acte purement unilatéral par le biais duquel le locataire ou le bailleur décide de mettre fin au contrat de bail qui les lie. Avant de revêtir une quelconque efficacité,...
Si le mur n’est pas mitoyen, c’est son propriétaire qui doit veiller à ce qu’il ne menace pas ruine (art. 1386 du Code civil). Il doit donc réparer. Si le...
La période estivale et les bonnes « intentions » des gouvernements régionaux et fédéral pour l’immobilier !