Diminution des droits d’enregistrement : l’ordonnance modificative est publiée Mise à jour: l’ordonnance du 17 NOVEMBRE 2022. — Ordonnance modifiant l’abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement...
Comme chaque année à pareille époque, la fédération du Notariat (Fednot) fait le point sur le marché immobilier de l’année écoulée. Il en ressort qu’en 2022, le marché immobilier belge...
Contrairement à la vente, le RGIE ne prévoit pas que la location d’une maison, d’un appartement ou d’un studio nécessite la réalisation d’un contrôle électrique. Néanmoins, le bailleur doit garantir...
Le fichier des saisies partait d’une bonne idée : informer les autres créanciers éventuels pour leur permettre de recoller, comme ont dit, à la saisie (articles 1389bis/1 à 1391/1 du Code...
Dans le cadre de la recodification et de la modernisation du Code civil – qui a abouti notamment à la refonte du Livre 3 consacré aux biens (entré en vigueur...
Statbel, l’office belge de statistique, publie aujourd’hui les chiffres belges de l’immobilier pour le troisième trimestre 2022, sur la base des actes de vente enregistrés auprès du SPF Finances. Les...
On vient de me poser la questions suivante : « Faire appel à un agent immobilier, ne serait-ce pas dépassé ? En effet, les évolutions technologiques ainsi que les émergences...
L’erreur peut-elle justifier l’annulation d’une vente ? L’acheteur peut-il se raviser et ne pas poursuivre l’acquisition de l’immeuble pour lequel il a fait offre ou pour lequel il a signé...
La loi sur le statut du notaire et la procédure disciplinaire de la profession a été approuvée par le Parlement fédéral ce jeudi 17 novembre. Une réduction des honoraires est...
Depuis le 1er janvier 2019, le vendeur d’un bien wallon a aussi l’obligation de fournir une attestation « sol ». Il doit fournir un extrait conforme des informations reprises dans la BDES...
La Flandre emprunte la voie du bâton et de la carotte pour lutter contre les immeubles énergivores. La région flamande veut imposer une réduction de la consommation des énergies aux...
Ainsi donc, nos politiques veulent soulager les locataires de la « double peine » (augmentation du loyer sur base des indexations + augmentation des factures énergétiques) en décidant de « punir » les propriétaires...