Avez-vous déjà pensé à la médiation pour résoudre vos conflits en matière immobilière ?
Dans de nombreuses situations, la médiation est une alternative efficace, rapide et moins coûteuse que la procédure judiciaire. Dans le cadre de litiges liés à la vente d’un bien ou à la copropriété, la médiation permet régulièrement de trouver une solution durable et acceptable par l’ensemble des intéressés, comme par exemple dans les cas suivants :
- Renonciation à une offre d’achat ;
- Renonciation à une vente alors que le compromis est signé ;
- Sortie d’indivision ;
- Travaux non réalisés par les vendeurs d’un immeuble dans le délai imparti alors que ceux-ci étaient prévus dans le compromis ;
- Respect du ROI par les occupants (bruit, usage abusif des communs, travaux non autorisés, …) ;
- Conflit entre la copropriété et un fournisseur de service ;
- Conflit entre copropriétaires au sujet de charges impayées ;
- Trouble de voisinage de type infiltration d’eau provenant de l’immeuble voisin ;
- Travaux urgents et nécessaires aux parties communes, lorsque la majorité requise à l’assemblée générale n’est pas atteinte, …
Dans toutes ces situations, un médiateur aidera les parties à trouver une solution durable et acceptable par tous. La médiation permettra en outre de rétablir la confiance et la sérénité entre des personnes amenées à poursuivre leur relation.
Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation est un mode alternatif de gestion des conflits par lequel deux ou plusieurs parties décident de régler leur différend en faisant appel à un médiateur neutre, indépendant et impartial qui aidera les parties à trouver un accord sage et durable.
Il s’agit d’un processus prévu par le code judiciaire ce qui lui confère un cade sécurisé et structuré.
Quand recourir à la médiation ?
Tout litige peut se résoudre par la médiation à la condition que les parties aient la volonté de résoudre leur litige à l’amiable et soient prêtes à participer activement à la résolution du conflit.
La loi prévoit en effet que les parties peuvent convenir de ce qu’elles veulent tant qu’elles ne dérogent pas aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs (art 2 du titre préliminaire du Code civil)
Comment choisir un médiateur ?
Avant toute chose, il est important de choisir un médiateur agréé. Il s’agit d’un professionnel reconnu par la Commission Fédérale de Médiation qui non seulement a dû suivre une formation et présenter des examens mais qui dispose en plus une expertise professionnelle reconnue.
Seule une médiation organisée par un médiateur agréé peut aboutir à l’homologation de l’accord de médiation ce qui lui confère la force d’un jugement.
Vous trouverez la liste des médiateurs agréé sur le site de la Commission Fédérale de Médiation
Devez-vous passer devant le juge pour pouvoir recourir à la médiation ?
Absolument pas. Le code judiciaire prévoit deux types de médiation :
La médiation judiciaire : les parties décident de poursuivre une action en justice mais, le juge ordonne la médiation.
La médiation judiciaire n’est donc pas imposée par le juge, mais ordonnée par ce dernier suite à l’accord des parties.
Pour être tout-à-fait précise, le nouvel article 1734, §1er, alinéa 2, du Code judiciaire est interprété comme permettant au juge d’ordonner une médiation si au moins une des parties donne son accord. L’autre partie peut donc être contrainte de participer à une médiation mais ne peut être contrainte de trouver un accord amiable. Un principe fondamental étant que les parties sont toujours libres de ne pas poursuivre une médiation.
La médiation extrajudiciaire : les parties mettent en mouvement la médiation, d’un commun accord, et ce indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale. Ceci peut être fait avant, pendant ou après le déroulement d’une procédure judiciaire
Les médiations extrajudiciaires et judiciaires présentent les mêmes garanties et permettent toutes deux l’homologation judiciaire de l’accord conclu.
Quel est le rôle du médiateur ?
De manière très résumée, le médiateur est présent pour faciliter la négociation entre les parties. Formé aux techniques de négociation intégrative et raisonnée, le médiateur conduira les parties, au travers d’un processus précis et à l’aide d’un cadre défini, à trouver par elles-mêmes un accord sage. C’est-à-dire un accord qui tienne compte des intérêts de chaque partie (mais également des intérêts des personnes qui pourraient être impactées par l’accord).
Contrairement à un juge ou à un arbitre, le médiateur ne tranchera pas entre les positions et ne décidera pas à la place des parties qui sont « seuls maîtres » de l’accord final.
Dans une prochaine publication, j’aborderai d’autres questions : Quels sont les avantages de la médiation ? Comment se déroule une médiation ? Quel est son coût?, Devez-vous être accompagné d’un avocat ? En combien de temps le litige trouvera-t-il une solution ? J’aborderai ces questions au départ d’un exemple concret de médiation.
Vos questions et commentaires éventuels sont à publier ici sur le forum.
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