Votre voisin veut agrandir sa maison, un exploitant agricole veut construire un entrepôt à côté de votre résidence secondaire, ou bien la commune veut créer un stade ?
Autant de projets, qu’en tant que riverain, vous ne voyez peut-être pas d’un bon œil.
Êtes-vous systématiquement consulté en cas de demande de permis par un voisin ?
Ces différents actes nécessitent, avant leur mise en œuvre, la délivrance d’un permis d’urbanisme par les autorités compétentes.
Or, les voisins ne sont pas systématiquement consultés quand une demande de permis est introduite.
Selon le type de permis nécessaire, il n’y a pas toujours d’enquête publique.
Le projet doit toujours être annoncé aux riverains par l’affichage d’un avis, mais peut-être ne l’avez-vous pas aperçu, peut-être habitez-vous loin, ou peut-être encore cette formalité n’a-t-elle pas été respectée ?
Vous découvrez donc parfois l’existence du projet lorsque les travaux commencent.
Est-il pour autant trop tard pour vous y opposer ?
Quel recours auprès des gouvernements wallon et bruxellois ?
Le premier recours pour un demandeur de permis est de s’adresser au Gouvernement.
Malheureusement, tant en Wallonie qu’à Bruxelles, cette voie n’est pas ouverte au voisin. Vous ne pouvez donc pas contester l’opportunité du projet.
Recours devant le Conseil d’État ?
Les riverains d’un projet litigieux ne sont pas pour autant dépourvus de tout recours.
En effet, un recours en annulation est toujours possible devant le Conseil d’État.
Il est important de souligner que le recours au Conseil d’État est un recours en légalité. Le contrôle du Conseil d’État porte ainsi notamment sur la vérification du respect des formes prévues à peine de nullité.
Le Conseil d’État ne se penche donc pas, sauf erreur manifeste d’appréciation de l’administration, sur l’opportunité du projet.
Dans quel délai introduire mon recours au Conseil d’État ?
Il faut insister sur le caractère particulièrement bref du recours au Conseil d’État.
En effet, s’agissant des riverains, le délai d’introduction d’un recours en annulation est de 60 jours à dater de la prise de connaissance de la décision d’octroi du permis.
En l’espèce, la prise de connaissance par les riverains se fait notamment via l’affichage rendu obligatoire dès l’octroi de la décision et durant la durée des travaux.
Cela suspend-il les travaux ?
Non. Un recours en annulation n’est pas suspensif et n’empêche pas l’entame des travaux par votre voisin.
Il est néanmoins possible d’introduire une demande en suspension devant le Conseil d’État dès que le mise en œuvre du permis est entamée.
L’introduction d’une telle demande en suspension est cependant soumise à des conditions et des formes strictes.
A retenir :
Vu le bref délai pour introduire un recours, prenez rapidement conseil auprès d’un avocat, afin que celui puisse consulter le dossier administratif et vous faire part des chances d’un recours.
————————-
Article écrit par Maître Nicolas DUCHATELET et Maître Fabian CULOT.
Maître Nicolas DUCHATELET, avocat au barreau de Liège-Huy, est spécialisé en droit public et administratif, en construction et droit de l’architecture, en immobilier (contrats, baux, copropriété expropriation…), en droit européen et de la concurrence. Depuis 2020, il est également chargé de formation en Législation et Création d’entreprise au Centre IFAPME Liège-Huy-Verviers.
Maître Fabian CULOT, avocat au barreau de Liège-Huy, est spécialisé en droit public et marchés publics ainsi qu’en urbanisme et environnement. Il est également Chef de Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Pour prendre contact avec Maître DUCHATELET : n.duchatelet@lexing.be ; +32 4 229 20 10
Pour prendre contact avec Maître CULOT : f.culot@lexing.be ; +32 4 229 20 10
Illustration: crédit Depositphotos
Comments are closed here.