En cette fin de période estivale, vous êtes nombreux à recevoir votre avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier… L’occasion de faire un petit point sur vos droits et obligations en la matière.
1/ Qu’est-ce que le revenu cadastral ?
Chaque bien immobilier est répertorié à l’administration du cadastre. Cette administration lui attribue un revenu fictif, qui est le revenu cadastral (RC), et qui sert à la perception d’un impôt : le précompte immobilier. Le revenu cadastral constitue donc la base pour la perception du précompte immobilier et pour la détermination des revenus immobiliers imposables à l’impôt des personnes physiques.
Le RC n’est pas un véritable revenu, mais un revenu fictif qui correspond au revenu annuel moyen net qu’un immeuble procurerait à son propriétaire. Il s’agit donc de la valeur locative moyenne nette d’un an du bien immeuble au moment de référence. Le montant du RC peut avoir une incidence fiscale importante : il constitue le montant fictif du revenu de l’immeuble, à reprendre sur la déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques. Plus le revenu cadastral est important, plus le revenu à déclarer sera élevé. D’autre part, si le revenu cadastral est peu important, le propriétaire d’un immeuble peut bénéficier d’une réduction du précompte immobilier ou, dans certains cas, d’une importante réduction de droits d’enregistrement lors de l’achat de l’immeuble.
2/ Revenu cadastral : que dois-je déclarer ?
En tant que propriétaire, vous avez l’obligation, en vertu de l’article 473 du Code des impôts sur les revenus, de déclarer spontanément auprès de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (antenne Mesures et Evaluations) :
- l’occupation ou la location, si celle-ci précède l’occupation, des immeubles nouvellement construits ou reconstruits ;
- l’achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés ;
- le changement au mode d’exploitation, la transformation ou l’amélioration des immeubles non bâtis ;
La déclaration doit être faite dans les trente jours de l’événement.
Autrement dit, vous devez, notamment, déclarer tous les travaux (rénovation, démolition, modification d’un terrain) que vous réalisez sur votre bien et qui sont de nature à augmenter la valeur du revenu cadastral de votre bien. Vous pouvez faire cette déclaration au moyen d’un formulaire à télécharger ici.
Dès qu’une vente doit se réaliser avec une demande de réduction de droits d’enregistrement (exemple : en cas d’habitation modeste, lorsque le revenu cadastral est inférieur à 745 €), un contrôleur de l’administration pourrait être envoyé sur place pour vérifier si le revenu cadastral est toujours adapté (et, éventuellement pour le réévaluer), d’où l’importance de déclarer systématiquement et spontanément les travaux que vous effectuez sur le bien.
Attention, si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative, voire pénale.
3/ Comment le revenu cadastral est-il notifié ?
Tout revenu cadastral nouvellement établi, révisé ou réévalué, est notifié au contribuable par pli recommandé à la poste au moyen d’un bulletin de notification, accompagné d’une notice explicative. Vous pouvez toujours vous adresser à l’antenne de l’administration Mesures et Évaluations compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien pour obtenir des explications concernant la détermination de votre RC.
4/ Puis-je contester le revenu cadastral qui m’a été notifié ?
Lorsque le revenu cadastral vient de vous être notifié, vous disposez d’un délai de deux mois pour introduire une procédure de réclamation. Dans ce cas, vous devrez proposer un autre montant, et l’administration prendra sa décision définitive. Plus d’infos sur la procédure de réclamation le site du SPF Finances ici.
5/ Qu’est-ce que le précompte immobilier ?
Le précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains) que vous devez payer chaque année. Si le RC représente le montant à reprendre dans la déclaration de contributions, le précompte immobilier, quant à lui, représente le montant de l’impôt à payer : il s’agit d’un véritable impôt foncier qui va principalement aux Régions, aux Provinces et aux Communes, même si c’est l’État qui le perçoit. Pour ces raisons, le précompte peut varier sensiblement d’une commune à une autre.
6/ Quand et qui doit payer le précompte immobilier ?
Le précompte d’une habitation neuve est dû pour la première fois à partir du premier janvier de l’année qui suit la première occupation. Ainsi, pour gagner une année entière de précompte, il vaut mieux occuper un bien le 10 janvier, et non le 20 décembre précédent ! Généralement, l’avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier arrive pendant les vacances d’été ou à la chute des feuilles. Il concerne cependant le précompte pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. La personne qui doit payer le précompte immobilier est celui qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, dispose d’un droit réel sur le bien : propriétaire ou usufruitier par exemple.
7/ Quid en cas de vente d’un immeuble en cours d’année ?
Si l’acte de vente a lieu en cours d’année, les vendeurs et acquéreurs devront s’arranger entre eux pour partager le précompte immobilier. Le précompte immobilier est un impôt qui frappe la jouissance de l’immeuble, il est donc normal que l’acquéreur le supporte dès qu’il aura pu profiter du bien. Pour cette raison, les parties à l’acte de vente décident de partager ce précompte, proportionnellement. Habituellement, l’acte authentique de vente précise dès lors la quote-part du précompte immobilier que l’acheteur devra rembourser au vendeur. Plus d’infos ici.
8/ Quel est le taux du précompte immobilier ?
Le montant du précompte représente un pourcentage du revenu cadastral, et il varie d’après chaque commune, chaque région ou chaque province. Il n’existe donc pas de précompte immobilier uniforme pour l’ensemble du pays. Les biens situés dans certaines communes font parfois l’objet d’un précompte immobilier très faible ; d’autres biens subissent un précompte pouvant aller jusqu’à 50% du montant du revenu cadastral. Les pourcentages fixés par les Régions sont les suivants :
- 1,25 % du R.C. (0,8 % pour les logements loués comme habitation sociale) pour les immeubles situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale.
- 3,97 % du R.C. (1,6 % pour les logements loués comme habitation sociale) pour les immeubles situés en Région flamande.
Cet impôt de base ne représente qu’une fraction du précompte immobilier que vous devez payer. En plus de cet impôt de base, des centimes additionnels peuvent être prélevés par les communes et provinces et peuvent varier chaque année de commune à commune et de province à province.
Notez que depuis le 1er janvier 2017, à Bruxelles, tous les ménages qui paient un précompte immobilier pour leur habitation propre à Bruxelles perçoivent une prime annuelle de 130 € (en compensation de l’augmentation du précompte immobilier en vigueur depuis 2016).
9/ Puis-je bénéficier d’une réduction de mon précompte immobilier ?
Le propriétaire d’un immeuble peut demander la réduction de précompte immobilier dans certaines circonstances : notamment s’il s’agit d’une habitation modeste, si l’immeuble est occupé par une personne handicapée ou si l’occupant a des enfants à charge. Plus d’infos sur les conditions de ces réductions ici.
La réduction n’est pas automatique, elle doit être demandée auprès de votre service précompte immobilier, dont les coordonnées figurent au verso de votre avertissement-extrait de rôle, en en envoyant (par courrier ordinaire ou par mail) le formulaire adéquat : téléchargez les formulaires en Région wallonne ou en Région bruxelloise.
Enfin, sachez que la réduction pour enfants à charge ou pour handicapés joue en faveur des occupants, même s’ils sont locataires de l’immeuble : la réduction doit dans ce cas être demandée par le propriétaire, mais c’est le locataire qui devra en profiter. Même si le contrat de bail prévoit le contraire, la réduction devra revenir au locataire, éventuellement sous forme de déduction du loyer. Si un propriétaire possède plusieurs immeubles, et si chacun des locataires remplit les conditions pour obtenir la réduction, il faudra introduire une demande séparée pour chaque précompte. Il arrive parfois que le propriétaire oublie de demander la réduction ; le locataire pourra alors lui-même introduire la demande auprès de l’administration.
Plus d’infos sur le précompte immobilier et sa réduction ? Rendez-vous sur le site du SPF Finances ici.
(source: notaire.be)
210 commentaires pour Précompte immobilier et revenu cadastral, quels sont vos droits et obligations ?
Bonjour,
J’ai acheté un appartement dans un immeuble neuf. Je ne comprends pas si je dois compléter moi-même le formulaire 43B pour mon propre appartement, ou si c’est le promoteur immobilier qui doit le compléter pour l’ensemble du bâtiment.
Savez-vous comment ça fonctionne dans ce cas?
Merci !
Chère Madame,
faites-le, c’est à vous de l’envoyer. il suffit de remplir et de compléter les informations.
vous pouvez téléphoner au cadastre. ils vont aideront.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
D’accord, merci. Mais du coup, quand ils demandent des renseignements sur l’immeuble dans le formulaire, je dois donner les informations de mon appartement uniquement? Par exemple, lorsqu’ils demandent le numéro de parcelle cadastrale de l’immeuble, je mets celle de mon appartement ?
Un grand merci pour votre aide !
Bonjour,
Nous avons effectué des travaux de rénovation en wallonie avec un permis d’urbanisme. Nous avons oublié de renvoyer le formulaire 43B. Savez-vous si nous risquons une amende pour 4 mois de retard ?
Merci et bonne journée
bonjour,
non, pas pour 4 mois de retard.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Bonjour
Je viens de Marcinelle (à côté de Charleroi, Hainaut)
Mon cadastre était de 434,71 en 2020, 437,86 en 2021 et 448,26 en 2022… Bien que je sais que les cadastres ont augmenter de pas loin de 10 pourcents cette année, j’ai reçu le montant à payer de …………. 922 € ! (le double et sans explications concrètes). Dans ma rue, tous les cadastres sont aux alentours de 400, allant vers les 500 depuis l’augmentation, mais pas le double.
J’ai essayer de téléphoner au call center, c’est impossible… Par mail, ils répondent 4 jours après …Beaucoup de blablabla juste pour parler du cout de la vie.
J’ai réfléchi de savoir ce qui aurait pu le faire « doubler » (mais encore une fois, j’ai droit à une lettre sans vraies nouvelles notifications)
J’ai refait ma façade fin 2021. Et alors? Ce n’est pas un critère me semble t’il, ma maison à toujours été considérée comme modeste, et ça ne fait pas selon moi partie des critères pour augmenter celui ci (je n’ai pas agrandit ma maison !! rien n’a changer, pas de nouvelle annexe ou nouvelle pièce)
Ma maman est décédée le 1 er novembre 2022, nous avons donc (nous sommes trois) hérité d’une maison à trois, celle de nos parents. Je paie tant que la maison n’est pas revendue « pour un tiers » le cadastre de celle ci.
Est ce pour cela déjà que je ne bénéficie plus des 25 pourcents de réduction sur mon immeuble jugé pourtant modeste?
Ca m’énerve un peu, et je vais devoir me déplacer jusque Jambes parce qu’ils ne répondent pas à mes questions.
Enfin pour plus tard :
J’ai 61 ans, j’ai acheter mon actuel immeuble (mon précédent étant vendu, je confirme, en 2015) en 2016. Les anciens propriétaires avaient je supposes aménager une petite chambre ou bureau existant au 1 er étage mais c’était il y a certainement il y a 20 ans. En bas, il existe un lavabo, un WC et un duo machine à laver, séchoir (c’est ainsi qu’était leur buanderie, je l’ai laissée telle qu’elle) mais j’ai l’impression qu’en lieu et place des 2 électro, il devait y avoir une baignoire dans le temps et que la salle de bain était en bas (je n’en ai pas confirmation, mais je peux me l’imaginer). Cette pièce n’a pas été rajoutée, c’est une buanderie, peut être ancienne SDB.
Comme je prends de l’âge et qu’il y a beaucoup d’escaliers (ancienne maison de maitre), j’aimerais d’ici quelques années alménager une douche pour en faire une seconde salle de bain ou plutôt salle de douche là bas, je me dis que quand j’aurai + de 70 ans, mes genoux et mes jambes ne suivront plus et j’anticiperais un coin où dormir (mon living est grand) et j’aurai ma salle de bain.
Si le nombre de pièces ne change pas, que c’est juste une SDD, devrais je payer un surplus? Faut il le déclarer?
En 2020 mon bien ordinaire était de 520 (RC NET) reconnu comme maison modeste, en 2023, c’est passé à 732…..
Super grand merci si vous avez des réponses ou conseils à me donner
Bien à vous
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations. J’ai une est-il légal de faire payer un precompte immobilier sur un appartement acheté sur plan, qui est en construction depuis deux ans et ne sera livré qu’en 2025 si tout va bien. Ils ont déjà plus d un an de retard. Il s agit d une quasi démolition d’immeuble de bureaux transformé en appartements. Le bien est situé à woluwe saint Lambert. Le cadastre appliqué s’élève à 1900€, pour… des colonnes de béton à l’heure actuelle. Mille mercis d’avance
Bonjour,
Avez-vous reçu la notification d’un revenu cadastral (base de taxation du précompte immobilier)? Si oui, avez-vous fait le recours contre ce revenu cadastral endéans les deux mois?
je crains que si le recours le revenu cadastral n’a pas été fait, cela risque de poser des problèmes.
Cordialemement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
bonjour, merci pour votre réponse. oui le précomptea été réclaméet payé. Il n y a pas eu de recommandé. bien à vous.
Bonjour,
J’ai rénové les combles et j’envisage d’y mettre un lit, la hauteur sous plafond est de 1m69 est-ce considéré comme surface habitable et dois-je le déclarer au cadastre ?
Bonjour,
Je suis dans une procédure d’achat d’un bien qui vient d’être divisé (Wallonie). Initialement, il s’agissait de deux habitations distinctes (A et B), achetées ensuite par le même propriétaire qui a « fusionné les deux biens » (A’). Le propriétaire vient d’obtenir un permis d’urbanisme pour re-diviser son bien et redonner à chaque habitation son état d’origine (A et B). Le RC de l’habitation scindée (A) a été revu et est largement supérieur (870) au RC d’avant la fusion (650). Aucune amélioration n’a eu lieu entre temps. Le nombre de pièces, l’installation de chauffage etc sont restés les mêmes (juste passage de mazout à gaz). Y-a-t-il lieu de contester ce changement de RC ? De plus, signant l’acte de vente dans quelques jours et sachant que la modification du RC a eu lieu le 24/10, qui peut contester ? moi en tant que nouvelle propriétaire ou le vendeur ?
De plus, si je comprend bien, le RC de 870€ n’est pas le RC indexé. Cela signifie que pour le calcul de mon précompte, une indexation sera ajoutée à ces 870€ ? Indexation de 1.9 ?
Enfin, devant rembourser une quote part du précompte pour l’année 2022 au vendeur, je m’interroge sur la base utilisée. Mon notaire propose une quote part sur le précompte qui serait valable avec le nouveau RC. Mais comme le remboursement est rétro-actif, la quote part ne doit elle pas être calculée sur le précompte payé sur base de l’ancien RC ? Le vendeur va-t-il recevoir une correction de son précompte suite à la modification du RC ?
Merci d’avance.
Je pense qu’il serait pertinent de consulter rapidement un avocat spécialisé, comme, par exemple, Me Bortolotti, que je vous recommande bien volontiers.
RATIO. fallait pas le diviser ptdr
Bonjour , je souhaite une aide voila j’ai fait la demande du precompte immobiliere etant que locataire cela m’a été accordé Le soucis ils ont verser cela au pere de mon bailleur car je payer les loyer a son fils comme indiquer sur le bail mais le batiments appartient a son pere et donc c ‘est son pere qui a recu l’argent . je me bat depuis 3 ans pour recuperer cette argent car d’apres mon avocat il dois me les verser vu que ce n’est pas lui mon proprietaire sur le bail. Et meme le service precompte n’a rien compris sur ca avec le pere et le fils .
je vous remercie de l’aide ou les liens sur cela qui pourrais m’aider
Si vous avez déjà un avocat, je ne vois pas très bien ce que nous pourrions vous apporter de plus…
Juste quelques considérations:
– quid pour les années ultérieures ?
– pourquoi le bailleur est-il le fils et pas le père propriétaire ? Il est mandataire ?
– et si vous retenez d’office le montant du précompte en question (remboursé au propriétaire) sur le paiement de votre loyer, quel serait votre risque ?
Bonsoir Monsieur.
Quand on vend un immeuble commerciale. Que l’acquéreur reprends les droits et obligations. J’entends par là, le bail. Lors de l’acte nous devons faire la quote part du cadastre ? Et au nouvel acquéreur de faire les démarches, s’il le souhaite avec le locataire ?
Bav
Oui (c’est le précompte immobilier, pas le « cadastre »)
Bonjour,
J’ai une question un peu technique. A la suite d’une modification de mon revenu cadastral (que j’ai contesté et pour lequel un accord est intervenu à 650€) et du rachat par moi seule de mon immeuble j’ai reçu pour la première fois le revenu cadastral nouvelle mouture sans correctif. Plus aucune réduction ne m’étant octroyée, j’ai introduit la demande. Pour garde égalitaire des deux enfants et pour maison modeste. Comme je pensais avoir fait une erreur, j’ai eu le service au téléphone qui m’a dit que je n’aurais pas la réduction pour maison modeste car ils cumulent l’ensemble des revenus cadastraux en ce compris les terrains. Je suis en effet propriétaire en indivision de 13% de terrains/pâtures. Le montant total et cumulé de ces revenus cadastraux de terrains ne dépasse pas 300€ mais ils affirment que la totalité me sera imputée sans tenir compte que je ne suis pas propriétaire de la totalité de ces biens et qu’ils n’imputent pas au pro rata . Qu’en pensez-vous ?
Bien cordialement
Marianne Hermant
Bonjour,
300€ pour des terrains, cela me semble bcp. Généralement, c’est 4€ la parcelle.
êtes-vous sûr de vos montants?
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour, je n’ai pas les montants exacts mais je sais qu’il y a un terrain dont le montant avoisine 200,€ ( terrain à bâtir) et d’autres terrains au revenu moins élevé ( l’employé du SPW les a énuméré par téléphone). Je ne sais être plus précise car je n’ai pas accès pour le moment à my minfin. Le montant total a t il une importance ? Bien à vous
oui, cela a une importance. Si c’est 10% de 300€, on arrive à 30€ + 650€, soit 680 €…
Effectivement cela a toute son importance dans ce cadre là. Ma question réside dans le fait de savoir si l’administration va fonctionner comme ça. Ce que semble affirmer l’agent de l’administration c’est que la totalité me serait imputée et non les 13 % dont je suis propriétaire… Les dispositions prévues concernant l’imputation parle de totalité des biens dont on est propriétaire. Je me dis que le code civil dans ses dispositions concernant les charges de la copropriété peuvent laisser à penser que si les frais et les bénéfices doivent être partagés équitablement en fonction du pourcentage de propriété cela devrait être la même chose concernant l imputabilité. Cependant ce n’est écrit clairement nulle part…
Bonjour,
il faudrait clarifier votre propos. Est-ce que vous êtes usufruitier de la totalité de la parcelle ou est-ce une terre en indivision ?
Cordialement
Pardon, je n’ai pas eu de notification pour votre dernière réponse. Nous avons hérité à plusieurs de ces terrains. Je ne dispose pas de l’usufruit en totalité et tout est au prorata du pourcentage de propriété, soit 13%… Sur myminfin il est établi ceci : pleine propriété 13/100
le montant total des revenus est de 547.
Bonjour tout le monde,
Est-il correct qu’un nouvel emprunt hypothécaire signé en 2021 ne donne droit à aucune réduction d’impôt pour la région flamande? En d’autres termes, on ne doit pas introduire les montants liés à l’amortissement en capital et aux intérêts dans aucune des sections existantes.
Merci et bonne journée
il n’y a plus d’avantages (réduction d’impôt) en flandre, mais il reste certaines réductions et déductions au niveau fédéral (déduction des intérêts, réduction pour épargne à long terme).
Bonjour,
Ma femme et moi avons acheté un appartement en Decembre 2014 à Deurne (Flandres) avec un crédit immobilier de 126.000 euros. Le 23 août 2022 nous avons acheté une maison à Edegem (Flandres) également avec un crédit immobilier. Nous avons par la même occasion renégocié au rabais le crédit immobilier de l’ appartement (même banque que le crédit original, même échéance). Nous avons emménagé dans la maison le 9 Octobre 2022 et loué l’appartement à partir du 1er Novembre 2022 à un particulier, qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles. En 2021 nous déclarions au code 3370 et 4370 (INTÉRÊTS ET AMORTISSEMENTS EN CAPITAL D’EMPRUNTS) 3040 euros.
En 2021 nous avons payés:
Intérêts (emprunt original + renégocié) : 1.560,66 + 338,48 = 1.899,14 euros
Amortissements en capital (emprunt original + renégocié): 3.817,44 + 1.521,78 = 5.339,22 euros.
Nombre de jour du 01/01/2021 au 22/08/2021: 234 jours
Nombre de jour du 23/08/2021 au 31/12/2021: 131 jours
Année de conclusion de l’emprunt 2014. Montant initial de l’emprunt à prendre en considération: 75.270 euros (page 93 Brochure explicative de la déclaration – 2022 – Partie 1 – Région Flamande)
Pouvez vous me dire si les calculs et entrées suivantes sont corrects?
Code 1358: 5.339,22 x 131 / 365 x 75.270 / 126.000 = 1.144,74
Code 2358: 1.144,74
Code 1146: 1.899,14 x 131 / 365 = 681,61
Code 2146: 681,61
Code 3370: (1.899,14 + 5.339,22) x 234 / 365 = 4.640,48. Mais max si pas habitation propre au 31/12/2021: 2.280,00
Code 4370: 2.280,00
Code 3372: oui
Code 4372: oui
Code 3375: non
Code 4375: non
Mille mercis d’avance pour votre aide 🙂
Cordialement,
Philippe
Une consultation chez un comptable, avec documents, serait plus idoine…
Vos réponses ne servent pas à grand chose soit vous envoyez chez un avocat soit chez un comptable je pense qu’on le sait si on passe ici c’est pour avoir une idée ☺️
Faut-il dès lors comprendre que les réponses d’un agent immobilier sont nécessairement limitées ?…
Bonjour,
Ma femme et moi sommes propriétaires d’un appartement depuis Décembre 2014. Revenu cadastral non indexé de 813 euros. Le 23 août 2022 nous avons acheté une maison. Nous avons emménagé dans la maison en Octobre 2022 et loué l’appartement à partir du 1er Novembre 2022 à un particulier, qui ne l’utilise pas à des fins professionnelles.
Pour les revenus locatifs de l’appartement, devons-nous déclarer le revenu cadastral pour l’année 2022 entière ou seulement au prorata du nombre de jours loué, soit 61 jours?
813*61/365=135.87
135.87/2= 67.9 au code 1106 et au code 2106
ou bien
813/2=406.5 au code 1106 et au code 2106
D’avance merci.
Cher Monsieur,
il convient effectivement de proratiser. Cela étant, je proratiserais depuis la date d’acquisition de votre maison.
Aurélien BORTOLOTTI
https://www.avocatbortolotti.com/
Merci beaucoup pour votre aide 🙂
Bonjour,
Lorsque l’on acquiert une seconde résidence, on doit payer en taxe le revenu cadastral indexé majoré de 40 % pour l’habitation qui n’est pas occupée.
Mais quand nous ne pouvons occuper l’habitation directement car les anciens propriétaires (accord notarié) ont demandé à rester 2 mois de plus dans la maison après signature des actes…
Doit-on payer pour ces deux mois là en tant que seconde résidence alors que nous ne pouvions l’occuper ni même nous y domicilier ?
Merci d’avance
malheureusement oui…
Aurélien Bortolotti
https://www.avocatbortolotti.com/
Réponse à Géraldine:
Chère Madame, il est clair que faire une seconde salle de bain ( et potentiellement l’aménagement de deux pièces) conduira à une augmentation du RC. Il y a encore 346€ pour atteindre le seuil de 745€. Je ne pense pas que vous devez vous tracasser, mais il est clair qu’il y aura une augmentation du RV.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://www.avocatbortolotti.com/revenu-cadastral/
Merci pour votre réponse et votre avis sur la question.
Cette « salle d’eau » est juste carrelée, les arrivées d’eau installées mais rien de plus. Elle ne répond pas au statut de salle de bain dans l’état actuel des choses finalement. Les travaux seront terminés quand les robinetteries seront installées j’imagine? Et ça sera à charge de l’acheteuse. De plus il s’agit d’un aménagement des combles, et lorsque je complète le document 43C on me demande de signaler la superficie des pièces habitables. Je ne veux pas jouer sur les mots mais j’ai l’impression que nous ne sommes pas encore en mesure d’appeler cet espace « salle d’eau »… ?
Merci
Chère Madame,
Malheureusement, vous l’avez modifié en salle d’eau. Vous avez changé l’affectation. je vous invite à remplir le document en mettant entre parenthèses « aménagement des combles ».
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour.
Je vous serais très reconnaissant si vous pouviez dissiper ces 2 doutes pour moi:
Si un document amiable a été signé à la sortie de l’eta de lieux où dans les constatations il est relevé qu’il manque :
– Relevé des compteurs (ne peut se faire avant la fin du contrat)
– La remise de précompte immobilier pour un loyer à une famille avec 3 enfants (elle a été demandée rétroactivement un mois avant la fin du contrat)
Quelle garantie avons-nous que le propriétaire restituera cet argent qui aurait affecté les revenus locatifs si cela avait continué ?
La garantie peut-elle être bloquée jusqu’à ce que les deux problèmes soient résolus ? Nous pensons que c’est le seul moyen de garantir le paiement, mais nous ne savons pas si le propriétaire peut demander au juge de paix de le débloquer même si la question du précompte n’est pas résolue.
Merci beaucoup.
Cher Monsieur,
Peu importe que le bailleur reçoive ou non les 250€, la déduction est automatique pour le locataire. Il doit consentir à la réduction.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
avocat
Bonjour je suis locataire d un logement et je rentre dans les critères pour bénéficier d une réduction de précompte …mais si je fais la demande est ce que cela me sera versé directement à moi ou la somme sera d abord versée au propriétaire qui devra me le reverser sachant que celui-ci ne me le reversera pas sans y être forcé…
D avance merci
https://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/locataires-vous-avez-peut-etre-droit-une-reduction-du-precompte-immobilier
« La réduction sera appliquée au précompte immobilier à payer par le propriétaire. Le locataire pourra déduire de son loyer le montant de la réduction. Le locataire peut déduire ce montant de son loyer même si le propriétaire n’est pas d’accord. »
Si la remise a été demandée rétroactivement un mois avant la fin du contrat, le propriétaire doit-il verser au locataire la somme non remise ? Quelle garantie le locataire a-t-il d’être payé s’il n’a plus la possibilité de le déduire du loyer ?
Nous vous avons demandé de déduire du versement de l’indemnité l’argent que vous allez recevoir de la remise de précompte ou que vous nous fournissiez au moins une garantie. Le propriétaire refuse, arguant qu’il n’a pas encore reçu cet argent.
Bonsoir.
Je pense que Google Translate est littéral et je ne sais pas si ma question a été comprise. J’espère que oui.
Merci beaucoup.
Chère Madame,
Peu importe que le bailleur reçoive ou non les 250€, la déduction est automatique pour le locataire. Il doit consentir à la réduction.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
avocat
Dans notre cas, l’ayant demandé rétroactivement pour payer le numéro de compte du propriétaire, nous ne pouvons qu’attendre qu’il nous le donne.
La question est de savoir si on peut le déduire de ce qui est dû du mois de caution qui lui correspond pour être parti 3 mois avant la fin du contrat ou faut-il attendre que le propriétaire reçoive l’argent et soit prêt à le donner à nous.
Bonjour, est ce que cela vaut pour une habitation sociale ? Un locataire de maison sociale ayant droit à une reconnaissance d’handicap peut-il aussi demander cette réduction ? Comment doit il procéder ?
Bonjour, Pouvez-vous m’aider?
Je ne comprends pas exactement tout cela se passe / calcule Je vais prochainement acheter une maison dont le revenu cadastral est d’environ 1450e, cela signifie-t-il que je n’aurai à payer qu’un pourcentage de ce montant chaque année ? Sera-ce un montant supérieur à 1450? ou égal à ce montant (Revenu cadastral). Région flamande. Merci
Chère Madame, le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles.
Il s’agit d’un impôt annuel calculé sur la base du revenu cadastral indexé du bien immeuble. Le précompte immobilier comporte une part pout la région, ainsi que des additionnels provinciaux et communaux.
Sans savoir la commune où vous avez acquis le bien, ca va être difficile de vous répondre.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour,
Nous sommes en train de faire l’acquisition d’une maison au RC modeste de 741€, nous avons vraiment peur qu’il soit révisé avant la signature des actes fin mai. Car nous recherchions une maison avec un RC modeste pour que l’enregistrement soit à 6% au lieu de 12,5% et ne nous coute pas 10000€ de plus. Certaines personnes nous disent que la révision se fera après et d’autres nous disent qu’on va l’avoir avant la signature des actes. Ça nous embêteraient fortement mais le coup de cœur pour la maison était vraiment trop fort!
Qu’en pensez-vous? Quels conseils nous donneriez-vous?
Merci d’avance.
Si le droit d’enregistrement à 6 % est, pour vous, une condition essentielle de la vente, faites-en une condition suspensive dans votre processus d’achat.
Avez-vous votre propre notaire ?
Notre notaire nous a conseillé de faire cela mais nous voulons vraiment avoir cette maison, elle a été vraiment le gros coup de coeur que nous recherchons depuis quelques années donc nous n’avons pas mis cette clause suspensive, si le RC doit être indexé, il le sera mais nous aimerions vraiment qu’il ne le soit pas avant la signature des actes, nous aimerions vraiment ne pas avoir 10000€ de frais d’enregistrement en plus.
Le RC est de toute façon indexé notamment pour le calcul du précompte immobilier.
Ici, pour le taux des droits d’enregistrement, c’est l’hypothèse d’une modification du RC de base qui entre en jeu.
Pour que ce RC de base soit modifié, il faut que le bien ait été modifié/amélioré/agrandi/etc. depuis la fixation du RC effectuée en 1975.
Vous trouverez davantage d’explications officielles sur
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/revenu-cadastral/revenu-cadastral-de-biens-immobiliers-situ%C3%A9s-en
Bonjour,
Nous vendons actuellement notre maison au RC modeste et l’acheteuse a demandé à ajouter la révision du RC comme condition suspensive à la vente. La notaire me demande de remplir le formulaire 43C qu’elle va me faire parvenir.
Nous avons terminé une deuxième SDB à l’étage (très mansardé) et avons aménagé 2 petis espaces enfants. Le tout réalisé il y a peu (afin de vendre la maison à un prix optimal).
Notre RC était de 404€. Devons-nous nous tracasser d’une telle hausse pour la déclaration de ces modifications? Merci pour votre aide
Réponse à Géraldine:
Chère Madame, il est clair que faire une seconde salle de bain ( et potentiellement l’aménagement de deux pièces) conduira à une augmentation du RC. Il y a encore 346€ pour atteindre le seuil de 745€. Je ne pense pas que vous devez vous tracasser, mais il est clair qu’il y aura une augmentation du RV.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://www.avocatbortolotti.com/revenu-cadastral/
Bonjour,
Je suis en train d’acheter un appartement à Bruxelles et suis actuellement locataire. Pour l’instant l’appartement est loué et je vais donner un renom dès acte authentique. Je souhaite bénéficier de l’abattement et m’y domicilirais dès que possible. Comment dois-je déclarer cela, les deux situations semblent se contredire ? Merci beaucoup
Si vous réunissez les conditions requises, rien ne s’oppose à ce que vous puissiez bénéficier de l’abattement au moment de votre achat. Endéans les 2 ans à partir de la date de l’enregistrement de l’acquisition, vous devez vous domicilier dans le bien pour en faire votre résidence principale.
Merci beaucoup pour votre réponse ! Comment déclarer les loyers perçus entre temps ? J’ai l’impression que si c’est notre résidence principale il n’y a rien à apposer dans la déclaration (ni RC ni rien) mais alors comment faire ? Merci beaucoup
Si effectivement c’est votre résidence principale, il n’y a pas de RC à déclarer. Le RC (si bail de résidence principale) doivent être déclarés en code 1106. Si c’est une location professionnelle (à une personne qui déduit) alors les loyers reçus doivent être déclarés en code 1109 et le Revenu cadastral en code 1110.
Bonne journée
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour,
Mon fils va faire l’acquisition d’un bâtiment industriel au mois de janvier prochain. Le propriétaire a payé le cadastre pour cette année, donc pas de soucis. Par contre, il utilisait le bâtiment qui contenait des machines de plusieurs tonnes rivées au sol et qui étaient devenues par destination des valeurs immobilières. Le bâtiment a été entièrement vidé et mon fils va l’occuper sans les machines. Le propriétaire signale qu’il doit dès lors faire recalculer le revenu cadastral. Est-ce exact et quels sont les démarches à effectuer? Merci
Chère Madame,
Effectivement, il doit contacter l’administration du cadastre local lorsqu’il sera devenu propriétaire sauf si les notaires occupés ) la vente reçoivent un document. il devra remplir un formulaire (ne me demandez pas lequel) et indiquer que certains biens ne sont plus là (plus d’infos: https://avocatbortolotti.com/obligations-du-proprietaire/).
Ensuite, une visite de contrôle sera effectuée et une discussion autour du RC pourra se nouer.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour, je suis propriétaire depuis 4 ans d’une maison de plein pied qui a en dessous 4 garages (dont seulement 3 m’appartiennent- suite a des successions). La partie habitable (hors garages) fait environ 120m2 mais j’ai un revenu cadastral de 1150€ et il est indiqué la surface battie de337m2 sur myfin. Alors que c’est impossible. Si même on considère les garages, ca ferait 240 en comptant celui qui ne m’appartient pas. Que puis je faire dans ce cas ? Est ce que mes garages sont sensées etre pièce habitable ? 2 des 3 sont trop petits pour mettre une voiture. Merci d’avance
Chère Madame,
il faudrait demander l’information auprès du cadastre. S’il y a une erreur de plume ou de calcul, ils seront contraints de corriger l’erreur.
Si vous voulez contester le revenu cadastral, il faudra alors vendre un des garages. un nouveau revenu cadastral vous sera alors notifié. Vous aurez alors la possibilité de le contester (https://avocatbortolotti.com/definition-du-revenu-cadastral/).
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
avocat
Bonjour,
comme pour beaucoup d’entre nous, le revenu cadastral à été indexé, devons nous payé cette indexation? sur quelle base est-elle faite car depuis l’acquisition de notre bien sis en Wallonie aucune modification du bien n’a été faite. une réclamation est-elle possible ?
merci
Chère Madame,
En fait, ce sont tous les propriétaires qui sont indexés. En 1975, la péréquation cadastrale a eu lieu. Elle est entrée en vigueur en 1980. elle a mis 5 ans à se réaliser.
Elle devait être renouvelée 10 ans après. Faute de temps et de moyens, on a trouvé un système différent. L’index. Depuis 1990, le revenu cadastral est indexé. L’index est lui-même indexé.
Aucune réclamation n’est possible sur l’index.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour,
Merci pour votre article bien clair.
Nous sommes propriétaires de notre maison (en Wallonie) depuis 1 an et demi et nous avons effectué des travaux avant d’y habiter. Dans nos travaux, nous avons éliminé une salle de bain (douche et toilettes dedans). Pensez-vous que cela pourrait nous permettre de faire soit baisser le RC ou le PI ? Nous hésitons à déposer une réclamation en ce sens, quel est votre avis ?
D’avance merci beaucoup.
Laurent
Cher Monsieur,
il faudrait d’abord se poser la question suivante: est-ce qu’elle avait été déclarée? si non, pas besoin de faire le nécessaire? si oui, de combien de m² parle-t-on? si c’est 2m², cela ne sert pas à grand chose, si c’est plus, alors on peut discuter.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
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Bonjour,
Quelle est la définition d’une pièce habitable pour l’administration fiscale en charge du précompte immobilier svp? J’ai beau chercher, cela reste introuvable. Et chaque administration a sa propre définition…
Merci de votre aide.
Chère Madame,
Quand il n’y a pas de définition, comme c’est le cas, les cours et tribunaux se référent à la définition du Larousse.
cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour,
Propriétaire d’une maison aujourd’hui trop grande, j’ai effectué les démarches pour y créer un second logement et le mettre en location. Ceci permettra au locataire potentiel de s’y domicilier indépendamment.
Le RC (déjà très élevé : 6900€ !) va-t-il encore être révisé à la hausse ?
Merci
En principe, on va diminuer le RC de la maison et attribuer un nouveau au second logement. L’addition des deux RC risque d’être plus élevé que 6900€.
Aurélien BORTOLOTTI
avocat
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Bonjour. En cas de nouvelle construction destiné à la location, l’administration demande le loyer mensuel. N’est ce pas préjudiciable de renseigner un montant de loyer, sachant que celui-ci peut fluctuer dans le temps ? Ne vaut-il pas mieux occuper le bien quelques mois avant sa mise en location ? Merci
Cher Monsieur,
effectivement, je ne louerais pas trop vite car selon le code des impôts sur les revenus: « Le contribuable peut réclamer contre le revenu cadastral qui lui a été notifié sauf lorsque ledit revenu est relatif à une parcelle bâtie et qu’il a été établi d’après les éléments d’un contrat de location conclu par ledit contribuable, par ses auteurs, ses mandataires ou représentants qualifiés. »
Si vous louez et que l’administration fiscale établit le revenu cadastral d’après le contrat de location, vous ne pourrez pas le contester.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
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Bonjour,
J’ai une question concernant le précompte immobilier:
Du 1er janvier 2020 au 10 octobre 2020, mon appartement a été en rénovation complète (impossibilité d’y habiter).
Est-il possible de demander une remise ou une modération proportionnelle du précompte immobilier ? Sachant qu’on est en 2021…
Merci pour votre réponse
Matière régionalisée:quelle région ?
Bonjour , j’ai acheté un bien en aout 2019 que j’ai rafraichi (petits travaux intérieurs ) jusque fin d’année. Je n’y ai jamais été domicilié, un locataire l’occupe depuis le 1ier janvier 2020. Je n’ai pas le souvenir d’avoir reçu mon invitation à payer le précompte immobilier pour 2020 et n’ai encore rien reçu à ce jour pour 2021. Dois-je m’en inquiéter ? A qui dois-je réclamer celui-ci ? (le RC sélève à +/- 150,00 €). Merci
Un RC de 150 € ? Ne serait-ce pas plutôt le précompte ?
Ne vous inquiétez pas trop: l’administration vous retrouvera…
Bonjour,
Je me pose une question par rapport à ma notification de revenu cadastral de notre maison.
Nous avions eu l’an dernier un RC provisoire (qui tenait pourtant déjà compte de toutes les pièces de la maison, des salles de bain/douche) etc. qui était fixé à 904 euros. Suite à la déclaration de fin de travaux, nous avons eu la notification de notre RC de 1800 euros. Comment savoir si ce montant est réellement excessif et le contester ? En regardant les annonces immobilières de notre commune, je me rends compte que le RC tourne généralement entre 900 et 1100… Je ne comprends pas cette différence avec notre maison.
Par ailleurs, sur base de ce RC de 1800, comment savoir le montant du précompte immobilier qui sera dû (commune namuroise; province de Namur) ?
Est-ce à dire que le précompte immobilier payé n’est pas déductible de l’imposition du revenu immobilier fictif du même bien RC déclaré dans notre déclaration de revenus ?
Le précompte immobilier n’a comme précompte que le nom… Il n’est donc effectivement pas déductible de l’imposition du revenu
Dois-je signaler la perte d’un enfant à charge pour le précompte immobilier? Ou cela se fait-il automatiquement?
En principe, cela se fera automatiquement.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
avocat
Bonjour
J’ai beaucoup de mal à payer un impôt sur un revenu FICTIF quand nous habitons notre propre appartement. Est-ce légal selon le droit européen ? Pourrions-nous attaquer cette législation belge. Merci beaucoup
Cher Monsieur,
En 1962, le précompte immobilier était un acompte sur l’impôt. Précompte signifie acompte. Lors des premières régionalisations des compétences (1990), la compétence a été transférée aux régions. Le précompte a cessé de signifier acompte…il est devenu un véritable impôt.
Dans la mesure où il touche indistinctement toutes les personnes propriétaires d’un bien en Belgique, le droit européen n’est pas violé. De la sorte, aucune des libertés garanties par le droit européen n’est violée.
Si votre raisonnement est de dire que la base de taxation n’est plus d’actualité, là je suis entièrement d’accord avec vous.
bonne soirée.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Cher Monsieur,
Merci pour votre article très intéressant, ainsi que pour toutes les réponses que vous apportez aux nombreux commentaires et questions.
Je suis cependant assez perdue, car ma situation est un peu particulière.
En effet, propriétaire d’un premier bien dans lequel j’étais domiciliée, j’ai acheté une autre maison dans le but d’y déménager. L’acte d’achat de ce second bien a été signé le 6 janvier 2020, mais les vendeurs ont occupé les lieux jusque fin avril 2020 (clause prévue dans l’acte). Je n’ai donc pu m’y domicilier qu’après (inscription au registre de la population début juillet 2020 – les formalités ont traîné en raison du Covid).
Je n’ai pas encore revendu le premier bien, lequel est maintenant occupé par des locataires depuis janvier 2021.
Que dois-je déclarer pour 2020, et comment cela sera-t-il imposé ? Pro rata des deux RC indexés ? Si pro rata, est-ce la date de l’acte qui compte, ou celle du départ des anciens propriétaires, ou encore celle de la modification au registre de la population ?
Corollairement, va-t-on me taxer pour « seconde résidence » d’un côté ou de l’autre suite à cette phase transitoire ?
Merci pour vos conseils !
Julie
Chère Madame,
En principe, c’est la situation au 1er janvier qui importe.
Cela étant, pour éviter tout problème, je vous invite à mettre 6 mois du RC de la seconde maison achetée et puis 6 mois de la première maison.
Ainsi, vous éviterez tous les problèmes
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Notre situation s’apparente à cette dernière. Je suis propriétaire de 2 maisons, l’une dans laquelle j’habite et y suis domicilié et l’autre libre de toute occupation. Je suppose que je ne dois déclarer qu’un seul revenu cadastral, celui de la maison dans laquelle je vis ?
Bonjour,
Dois-je déclarer le bien suivant dans la déclaration d’impôt des personnes physiques « Revenus Année 2020 » aux cases 1106?
– Bien acheté à Bruxelles en Nov. 2020.
– Utilisation : Pas d’habitation propre, non loué en 2020 (remise en état), mise ne location en 2021 pour utilisation non professionnelle.
– Bien non repris dans le remplissage automatique de la déclaration.
– Bien repris dans les données du patrimoine immobilier.
Merci pour votre conseil.
Oui. Déclarez le RC de base avec un calcul prorata temporis pour l’année 2020 (date acte –> 31/12)
Merci Erik Deckers
Bonjour,
J’i acheté un appartement à Bruxelles en Septembre 2019. Aujourd’hui, 2021, je n’ai toujours pas reçu de précompte immobilier à payer pour les années 2019,2020, 2021. Existe-t’-il un délai légal pour la notification de paiement des précomptes immobiliers? En d’autres termes, est-ce que, légalement, je peux refuser de payer les PCI pour les années précédentes au vu du délai de réclamation?
Chère Madame,
il reste presque six mois pour vous enrôler pour ces 3 années. En effet, la Région de Bruxelles-Capitale peut revenir 3 ans en arrière, 7 ans en cas de fraude (attention, c’est à l’administration de prouver la fraude).
cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour,
Je suis aussi dans le même cas. J’ai acheté un appartement neuf en 2017 via citydev, que j’occupe depuis mars 2019. J’avais reçu le rc en 2020 je crois, document que j’ai renvoyé par recommandé comme demandé. Depuis lors aucune nouvelle. A ce jour, je n’ai toujours pas payé de pci. Que faire ? Qui dois je contacter ? Merci pour votre réponse.
Chère Madame,
Ne vous tracassez pas. Lorsque les fonctionnaires pourront retourner à l’administration, ils ne vous oublieront pas. Ils disposent de qques années pour enrôler le précompte immobilier.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour, j ‘ai acheté mon premier bien le 31 décembre 2019 en flandre. j ‘ai pu rentrer et me domicilier dans le bien qu’en avril 2020. lorsque j ‘ai recu mon précompte à payer, l’administration de Vilvorde ne veut pas prendre en compte le fait que j ‘ai deux enfants car nous n’étions pas domiciliés le 1er janvier 2020 dedans. aurai je droit à une réduction invoquant le bien vide? puis je quand meme faire valoir mes droits pour la réduction? QUE FAIRE? Merci
Cher Monsieur,
vous pouvez essayer, mais je crains que malheureusement, cela ne donnera pas grand chose car l’inoccupation doit être indépendante de votre volonté. cela s’interprète strictement.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
avocat
Bonjour, J’ai acheté en 2018 une maison en Wallonie avec droits d’enregistrement à 6% car maison modeste. (vieille maison à rénover entièrement, pas de cuisine, ni salle de bain)
j’ai rentré un permis pour rénovation et agrandissement. Le permis a été accepté. J’ai commencé les travaux, je n’ai gardé que les 4 murs et j’ai fait une annexe en plus sur 2 étages. Actuellement, les travaux ne sont toujours pas terminés. L’annexe est faite et fermée , les châssis sont changés partout, l’électricité est passée et le chauffage aussi et le plafonnage également), elle n’est donc toujours pas habitable.
Malheureusement, je dois la vendre. Je dois donc remplir un formulaire 43C du cadastre que mon notaire me demande pour fixer les droits d’enregistrement pour les futures acquéreurs.
Pensez-vous que les droits vont passer à 12.5 au lieu de 6 même si les travaux ne sont pas terminés?
Merci d’avance.
Chère Madame,
c’est possible si vous avez augmenté sensiblement la superficie utile.
Cordialement
Bonjour
petite question en relation avec la déclaration d’impôts: j’ai rénové une maison en 2019-2020.
j’ai déménagé dans cette maison en juillet 2020
Le RC a été revu et notifié en nov 2020. j’ai fait une réclamation et obtenu gain de cause en mars 2021.
pour la déclaration à remplir pour 2020,
1) quel RC dois-je prendre en considération? celui au 1/1/20, celui au 1/1/21? ou le RC revu en novembre 2020 et contesté ou partiellement celui au 1/1/20 et celui revu mais contesté ?
2) sachant que j’ai occupé cette maison à partir du 30/07, je ne dois déclarer que 209 jours pour cette maison (avant mon déménagement). correct?
3) mon précédent logement m’appartient toujours et est vide (non occupé et non meublé) depuis le 30/07/20. est ce que je peux introduire un RC réduit proportionnellement?
Merci pour vos réponses
Chère Madame,
je réponds dans l’ordre de vos questions.
1) il faut regarder sur le papier qui vous a notifié le nv RC. si il indiquait le 1er janvier 2020, alors le revenu cadastral sur lequel vous êtes tombés d’accord avec le SPFF est celui au 1er janvier 2020. A vérifier donc de votre côté;
2. c’était votre habitation propre et unique?
3) voici la disposition légale au niveau fédéral : « Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité de revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l’année; » donc en principe oui
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Merci pour votre réponse!
Concernant le point 2, je suis proprio de 2 maison
Celle dans laquelle j’habitais jusqu’au 29/7 et celle transformée dans laquelle j’ai été domiciliée à partir du 30/7
Donc j’imagine que je dois faire un calcul proportionnel sur base des 2 RC
Correct?
Encore merci
Effectivement, ce sera proportionnel.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Un tout grand merci pour vos avis et conseils. Ils m’ont déjà été bien utiles précédemment. Bonne journee
Cher Frédéric
En effet, le RC à prendre en compte est celui en vigueur au 1er janvier de l’exercice concerné. Normalement la date à partir delaquelle le nouveau Revenu cadastral est applicable est reprise sur la notification (document envoyé par le cadastre en mars 2021). Si vos travaux ont débuté avant le 31/12/2019, il ya de fortes chances que votre revenu caadstral réduit soit applicable dès le 1er janvier 2020. Pour votre information, si tél est le cas, n’hésitez pas à évaluer les possibilité de réclamaer contre le précompte immobilier de 2020 voire celui de 2021 au cas où ces taxes auraient été calculées sur une base taxable ( revenu caadstral) erronée ( RC non réduit).
Bien à vous.
Bien à vous.
Jacques Mucyo
Senior Tax Consultant.
Si vous avez eu la notification du nouveau revenu cadastral en mars 2021, il faut voir la date de prise d’effet du nouveau RC réduit. Sous réserve de votre vérification, il est fort posible que ce nouveau RC réduit soit applicable dès le 1er janvier 2020 et
Bonjour,
Pour l’établissement du revenu cadastral, l’existence de salle de bain à un impact. Quand on passe de 1 à 2 salles d’eaux, mais aussi quand on passe de 2 à 3 salles d’eaux ou pas forcément ?
Nous avions prévu une petite douche au RDC au départ car nous faisions progressivement la maison et désormais la douche du RDC ne nous sert plus. Je me demandais si le RC était impacté d’un passage de 2 à 3 pièce d’eau.
Et aussi, commentpeut-on savoir si notre RC est surévalué ?
Merci
Cher Monsieur,
Effectivement, l’existence d’une salle de bains a un impact.
Tout augmentation du confort, que ce soit une salle de bain ou une salle d’eau, va nécessairement influencer le revenu cadastral.
En ce qui concerne la surévaluation du revenu cadastral, vous ne pourrez le savoir que lorsque vous le contesterez, si vous êtes dans les conditions.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour, je ne suis plus proprietaire de ma maison depuis aout 2019 (mon ex compagnon a rachete ma part) pourtant, dans la declaration de 2021, la moitie du RC est notifie sur ma declaration (cadre III, numero 1106) est ce normal? merci
Les parties pré-remplies peuvent être corrigées. Annexez une explication pour votre correction.
merci
bonjour
Mon compagnon et moi même avons acheté une maison en région flamande. Nous signons l’acte chez le notaire le 03/06/2021.
Nous déménageons dedans le 27/06/2021 donc j’imagine qu’entre les deux dates nous aurons fait notre changement d’adresse.
Quand vais je payer le cadastre pour le restant de l’année? Merci
Le notaire procèdera à un calcul prorata temporis et le montant dû sera payé au vendeur qui lui-même aura payé à l’état pour l’année complète.
Bonsoir, j’aurais souhaité vous poser une question.
Je loue une maison depuis 2016, c’est une maison qui se constitue comme suite :
Rez :1 hall d’entrée, 1 WC, 1 living avec cuisine équipée, 1 terrasse et jardin.
1e étage : 2 chambres, 1 sdb
2e étage : 2 chambres, 1wc, 1 buanderie.
Sur le bail que le propriétaire nous a fait signer, il ne mentionne que 2 chambres, il omet 1 WC, mais indique 1 bureau et 1 salle de jeux.
A t’il le droit ?
Pourrait-il tricher sur le cadastre ?
Faut-il que je signale celà à la commune ?
Merci d’avance pour vos conseils et réponses.
En quoi cela vous regarde-t-il ?
Il y a plusieurs malfaçons de la part du propriétaire. Je voulais juste savoir si ça en était 1 de plus.
Ne mélangez pas tout.
Adressez-vous à la Justice de Paix, si nécessaire.
Bonjour, je recois ce jour une notification de mon revenu cadastral (nouvelle maison à effet du 1/12/2018. Vais-je devoir m’acquiter du précompte immobilier pour 2019, 2020 et 2021 en un fois? Bien à vous, OV
Bonjour, moi et ma compagne avons acheté une maison en 2020 qu on a mis en location en wallonie. En 2021, nous souhaitons acquérir notre résidence principale en Wallonie. La somme des deux RC est inférieur a 745€. Le spf finance nous dit pas de problème pour les 6% de droit d enregistrement ainsi que notre notaire. Est ce bien correct ?
Une raison de mettre en doute ces affirmations qualifiées ?
Non, aucune, on entend tout et son contraire et on souhaitait être sur et ne pas avoir de surprise en fin de course.
Demandez-leur une confirmation écrite…
Il faut surtout être certain que la 2e maison que vous allez acheter n’aura pas un revenu cadastral considéré comme sous-évalué et pouvant faire l’objet d’une hausse… auquel cas la somme des deux RC ne serait plus inférieure à 745 €…
Je suis actuellement propriétaire d’un immeuble en région Wallone. Initialement l’immeuble était diviser en deux unités. A l’achat en 2013 j’ai demandé la réévaluation du RC (immeuble en ruine), le RC a été fixé à 683 euros. La demande consistait à la réunification de deux habitions. Cependant suite à des problèmes de santé et financier je ne peut plus terminer les travaux, j’ai donc aménagé au RDC une chambre une petite salle de bain et un petit salon. Je me retrouve donc avec la majeure partie du batiment en état de gros oeuvre, étage etc. Le SPF m’envoie chaque année un courrier pour suivre l’évolution des travaux. J’ai fait une demande de réduction du précompte immobilier pour maison modeste. Si je déclare une salle de bain avec un petit salon, une petite cusine et une chambre chauffée il y aura-t-il une grande différence de RC pensez-vous qu’il pourra dépasser les 745 euros?
Cher Monsieur,
votre question est assez complexe et sera soumise à interprétation. En principe, si la structure est déjà présente. il n’y aura, en principe, aucune augmentation du RC. Cela dépend de la superficie utile, donc des m² de superficie et de la valeur de ces m². il est parié que si vous avez un contrôle, le cadastre fixera un RC provisoire qui sera revu lorsque les travaux auront été entièrement terminés.
j’espère avoir répondu à votre question.
Aurélien BORTOLOTTI
Bonjour,
D’abord merci pour votre réponse. En effet la structure est existante, la maison ainsi que le garage en fond de parcelle étaient en piteux état. J’ai donc commencer la restauration de la maison sans aucune modification de structure. Les murs restent les mêmes, la superficie reste la même. A l’époque l’agent du cadastre avait revu le cadastre à la baisse car les garages en fond de parcelle était et sont toujours en ruine. Mais ma question principale est de savoir si le fait qu’actuellement une partie du batiment possède un moyen de chauffage et qu’il y a présence d’une salle d’eau a-t-il une influence importante sur le RC? Je pense donc que le RC actuel est déjà un RC provisoire étant donné que le SPF m’envoie un courrier chaque année afin de vérifier si les travaux sont terminés. Merci pour la réponse bien à vous
Effectivement la présence d’une salle d’eau et d’un moyen de chauffage va augmenter la valeur du revenu cadastral. Aurélien BORTOLOTTI
Bonjour petite question quand vous avez acheter le bâtiment diviser en deux avez vous eux les frais notariaux a 6 % ou 12,5 ?? merci de votre reponse
Bonjour, à 12,5% le rc était supérieur à 745 euros.
Encore une petite question combien de temps à pris l’indivision ? Nous ici le RC est à 1200 pour les deux maison on attend l indivision mes depuis le début ont nous dis que se seras 6 % et la notaire nous dis que si le rc est pas fixer au moment de passer l acte authentique nous devrons payer 12,5 %
Attendre l’indivision ??
Ne s’agirait-il pas plutôt d’une division entre les 2 maisons ?
Et vous achetez les 2 maisons ? Ou une seule ?
Pas très clair votre exposé.
Oui une division pardon je me suis mal exprimé. Oui combien de temps cela prend pour être réaliser et fixe par l’administration ? Nous achetons une de ces maisons pas les deux … mes le rc pour les deux était de 1200.. l agence nous assure que ce seras du 6 % mes là notaire elle est septique par contre
Le service du cadastre devrait pouvoir donner le RC par maison.
Quelles sont les démarches entreprises pour créer la division ?
Je pense que l’agence a fais venir un géomètre … car il fallait diviser maison et le terrains en deux parties … depuis le début l’agence certifie que cela passera en frais réduit les là notaire elle est septique par contre car elle dit que si le rc est pas fixer au moment de l’acte nous devrions paye 12,5 % au lieu de 6 % donc je voulais juste savoir combien de temps prend cette démarche administrative ? Merci
Et si vous preniez contact avec l’administration du cadastre concernée ?
Bonjour et merci d’avance, pour la réponse qui pourrait être apportée.
Actuellement propriétaire d’une maison en RW, je vais la vendre, mais urbanistiquement, il faut régulariser = les annexes existantes depuis plus de 50 ans ne sont pas en règle. N’étant pas au courant, j’ai effectué des travaux il y a quelques années sans augmenter le volume (travaux = chauffage, nouvelle salle de bain, grenier habitable).
De ce que je comprends, vu qu’une demande de permis à la commune a été introduite, l’administration fiscale – cadastre va m’envoyer ce formulaire 43B à remplir.
Quelles pourraient être les conséquences? augmentation du RC? (actuellement à 404 eur), amende?
La maison reste « modeste » : 2 façades, une salle de bain, 1 wc, 2 chambres en comptant le grenier aménagé (pièce de passage pour y accéder donc pas considéré comme chambre).
D’avance, merci
Cher Monsieur,
je vous confirme que dès qu’il y a un permis d’urbanisme, le RC fait souvent l’objet d’une modification à la hausse.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour, suite à une rénovation et un agrandissement de ma maison, j »ai reçu un courrier me notifiant une augmentation du RC.
l’augmentation semble basée sur une simple règle de 3: RC au m2 avant travaux multiplé par le nombre actuel de m2 = nouveau RC
vu que l’augmentation est conséquente, je voulais savoir sur quelle base cette révision est faite. est ce normal d’avoir juste une règle de 3 appliquée? ça reste une maison unifamiliale malgré l’agrandissement. Merci pour votre commentaire
Cher Monsieur, Chère Madame,
L’administration du cadastre a établi des valeurs au m² et l’applique en fonction de la superficie utile et du nombre d’étages. Plus vous montez dans un bâtiment, plus votre superficie utile est réduite.
Après ce premier calcul, l’administration du cadastre compare la valeur obtenu avec des maisons identiques.
L’administration ayant parfois la main lourde, je conseille toujours d’introduire une réclamation dans les deux mois de la notification du revenu cadastral.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour, peut être ce forum pourrait-il éclairer ma lanterne..
nous avons acheté un bien comprenant 3 bâtisses utilisées comme maison de repos que nous souhaitons transformer en appartements (et disposons d’un accord préalable de la commune)
nous souhaitons revendre une des bâtisse qui était à l’origine une maison d’habitation semi mitoyenne
or, lors de la vente, certaines personnes intéressées me demandent le RC mais je n’en dispose pas
à qui m’adresser pour « estimer » ce RC afin de savoir (ou plutôt confirmer vu la taille) que c’est une habitation modeste?
merci déjà de vs réponses
L’administration du cadastre devrait pouvoir vous donner le RC individualisé.
Bonjour,
Vous pouvez demander une ventilation officieuse au service mesures et évaluations. Vous devez d’abord trouver de quel service dépendez-vous et ensuite leur écrire un mail en leur indiquant l’adresse complète et exacte de votre bien.
Bonjour,
J’habite depuis peu dans ma nouvelle construction. J’ai reçu le montant de mon revenu cadastral. Dans ce document il est indiqué comble habitable présent. Quelle est la règle définie derrière car mes combles sont accessibles via une trappe et je n’ai pas de velux, j’ai uniquement un oeil de boeuf de 60cm de diamètre avec le châssis. La hauteur de mes combles est inférieure à 1m70 au centre et il n’y a qu’une charpente avec aucun revêtement de sol. Du coup est-ce bien correct ? Je me demande également comment la surface utile de mon habitation a été calculée car j’ai l’impression que mon cellier, mon garage et mes combles ont été calculé comme habitable. Merci d’avance
Si le calcul indique en surface habitable ce qui ne l’est pas, prenez contact avec le service concerné pour leur indiquer le calcul correct.
Etes-vous cependant certaine qu’il n’y a pas confusion entre surface bâtie et surface habitable ?
Merci pour votre réponse. A priori, je ne pense pas qu’il y a confusion, il est vrai qu’il est indiqué surface utile (et non habitable) sur le document.
J’ai contacté le contact center qui m’a expliqué qu’un garage est visible compté à 100% dans le calcul de la surface utile, on ne décompte visiblement que les toilettes. Ils m’ont également redirigé vers mon antenne. Je leur ai envoyé un email, j’attends leur retour. Bav.
En ce qui concerne les calculs des m², il règne une confusion. Voir https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/
Un code de mesurage existe, mais il n’est pas encore la norme.
Chère Madame,
je vous conseille de contester, si vous êtes toujours dans les délais (2 mois après la notification) de contester le revenu cadastral. l’Etat a tendance à surévaluer le montant et ce d’autant que les fonctionnaires fixent le revenu cadastral sans avoir vu le bien.
La superficie se calcule murs compris. Donc, si c’est bien isolé, ce n’est pas au profit du contribuable, ce qui est un peu paradoxal.
Pour le Rdch et le 1er étage, on tient compte de 100% de la superficie utile et puis si après on utilise des coefficients dégressifs, comme 2ème étage, 90% de la superficie utile.
Dans votre cas, soit je demanderais un revenu cadastral provisoire pour ce dernier étage, soit je demanderais un coefficient entre 0 et 10%.
j’espère avoir été le plus clair possible.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour,
Suite à l’achat d’un immeuble neuf, nous avons reçu le formulaire 43B qui nous demande de déclarer la première occupation de l’immeuble.
Que doit-on entendre par le terme « occupation » ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Chère Madame,
il s’agit de la date à laquelle vous pensez entrer dans le bien.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Cher Maître Bortolotti,
Est ce que entrer dans le bien pour quelques heures et repartir pour revenir deux semaines plus tard compte pour une occupation dans le cadre d’une résidence secondaire par exemple ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Alice
Si c’est effectivement une seconde résidence, alors j’aurais envie de vous répondre pour oui.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un bien sur Bruxelles, avec mon ex-mari. Mon ex-mari et moi sommes en pleine propriété, chacun pour moitié du bien. Comment ce fait-il que je n’ai jamais reçu d’Avertissement Extrait de rôle pour ce bien.
Je vous remercie pour la réponse que vous me donnerez.
Cordialement.
Lorsqu’il y a une indivision (ce qui est votre cas), l’administration n’adresse effectivement qu’un seul AER par un seul courrier. Prenez contact avec le call center des Finances pour voir si une solution alternative peut exister, mais j’en doute. N’hésitez pas revenir ici s’il devait en être autrement.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Je reviendrai ici s’il en est autrement.
Cordialement
Bonjour, je suis actuellement locataire d’un réez de chaussée faisant partie d’une maison avec plusieurs locataires dans les étages supérieur. j’ai le but d’acheter ce reez. ? comment connaitre ou savoir calculer le cadastre seulement pour ce reez ? de façon à savoir si c’est 6 ou 12.5 % qu’on va me demander??? merci d’avance
Le vendeur devra faire établir une division juridique avec notamment un « acte de base ». Il peut demander au cadastre d’étavoir la répartition entre entités. L’autre solution, c’est – en fonction des futures quotités dans la copropriété à créer – de faire une ventilation sur base du RC global existant.
Votre notaire devrait pouvoir vous conseiller.
Bonjour Ma femme et moi avons acheté une maison. Elle vient de recevoir le précompte immobilier à son nom avec le montant total. Puisque je suis celui qui habite en Belgique et elle pas, comment puis-je demander que la facture soit corrigée à mon nom?
Puisque c’est moi qui paie, je veux que la facture soit à mon nom.
A priori, il suffit de le demander au service concerné du SPF Finances (soit en prenant contact avec le service mentionné sur la « facture », soit via le Call Center des Finances 02 572 57 57 )
Bonjour,
Je viens de découvrir que ma rue est privée!!! avec numéro cadastral…
Mais nous (tous les voisins) nous plaignons de nuisances suite à un mauvais réseau d’égouttage et suite à cette situation cadastrale, la commune nous dit qu’ils ne peuvent pas faire de travaux…. Est-ce normal?
Nous ne pouvons pas savoir l’identité des propriétaires officiels!!!
Quid d’une rétrocession de notre rue dans l’espace public???
Il y a vraiment des gens qui paye le précompte pour cette parcelle???
Drôle de situation…. pourriez-vous me renseigner de ce que je dois dire à la commune?
Peux-t-on les obliger à prendre les mesures nécessaire pour une obligation de cession de cet espace???
Merci d’avance pour votre réponse
Nous vous invitons à plutôt poser votre question directement dans notre forum online (service gratuit), dans le « salon » concerné, après vous y être inscrit.
Pour y accéder, cliquez sur ce lien : https://forum.pim.be
Vous y recevrez certainement réponse(s) utile(s).
A bientôt,
Erik Deckers
Mode d’emploi du forum:
https://forum.pim.be/topic-169983-comment-cela-fonctionne-ce-qu-il-faut-savoir-pour-debuter-page-1.html
et
https://forum.pim.be/topic-288179-comment-creer-une-nouvelle-question-discussion-page-1.html
Cher Monsieur,
Je voudrais vous poser une question:
Je dois payer le Precomte Imobilier pour 2020 pour un bien nouvellement acheté situé à 1000 Bruxelles. Je ne suis pas en Belgique en ce moment et je n’ai pas de compte belge. Je souhaite contacter les autorités. Pouvez-vous me donner un lien ou une adresse pour contacter les autorités?
Cordialement,
Prenez contact avec le call center dès Finances 00 32 2 572 57 57
Merci
Bonjour,
Ayant déménager début Aout 2020, puis-je faire la demande a mon nouveau propriétaire? Est-ce que cela a un impact que nous avons déménager ou pas dutout?
D’avance merci.
Faire la demande de quoi ?
Faire la demande entant que locataire pour avoir la réduction pour le précompte immobilier.
Bonjour, j’ai acheté une maison en Wallonie, lors de l’acte le RC était de 656€ et le vendeur a dû régulariser l’agrandissement qu’il avait fait à l’époque (20m²). Le notaire m’a tout de même fait passer les actes avec le RC de 656€ donc en bénéficiant des conditions d’une maison modeste.
Un peu plus d’un an après, je reçois un précompte immobilier qui considère que mon RC est de 940€. La maison n’est donc plus modeste, est-ce que cela va être imputé au fait que j’ai passé les actes dans les conditions modeste?
Merci, j’espère m’être bien fait comprendre ^^
J’ai en tout cas compris 😉
Normalement la modification du RC a dû être notifiée antérieurement à la demande de paiement du nouveau précompte immobilier.
Cette notification a une date de validité et contenait un recours possible.
Quant à savoir si ce nouveau RC a une incidence sur les droits d’enregistrement qui auraient dû être payés lors de votre achat: je crains que oui, mais interrogez au préalable votre notaire.
Merci.
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous.. Avez-vous obtenu une réponse de votre notaire?
Bonsoir,
Je suis ds le même cas que vous. Avez vous finalement du repayer des droits d’enregistrement? D’avance merci
Bonjour, je suis ds le même cas que vous. Suite à des régularisations des vendeurs au moment de la vente, mon RC passe à 870€ au lieu de 730, avec effet rétroactif bien sur….
Ma question est: avez vous du finalement du repayer des droits d’enregistrement à 12% suite à la réévaluation de votre cadastre ?
D’avance merci.
Bonjour, je suis ds le même cas que vous. Suite à des régularisations des vendeurs au moment de la vente, mon RC passe à 870€ au lieu de 730, avec effet rétroactif bien sur….
Ma question est: avez vous du finalement du repayer des droits d’enregistrement à 12% suite à la réévaluation de votre cadastre ?
D’avance merci.
Bonjour je loue un commerce depuis 2014 donc j utilise que 2 étage car les 3 autre tombent a la ruine maintenant la propriétaire me réclame 5 ans de précompte immobilier soit la somme de 14758 euros alors que je n étais pas au courant de ce précompte auparavant que puis-je faire maintenant ?suis-je obligé de les payer ?
Il faut vérifier si ce précompte immobilier est mis à votre charge dans le bail signé
Bonjour il est juste mis impo taxe et redevance mes aucun montant aucun calcul avec le loyer il est juste mis que on doit verser 2400 euros tous les 1er pour le loyer ces tout et 6 ans après on nous réclame un précompte ?
Il peut très bien y avoir ailleurs dans le bail une clause indiquant que les taxes et impôts sont à charge du preneur…
Oui mais depuis 2014 on n’a jamais reçu de facture ni de lettre du propriétaire qui a sont bureau juste a côté et 6 ans après on nous réclame 15.000 euros nous avons pas cette somme.
Comme je vous l’ai déjà indiqué, il y a au préalable lieu de vérifier si ce montant est exigible et la réponse se trouve dans votre bail.
Et, ensuite, si c’est le cas, il faut voir le délai de prescription.
Bonjour,
J’ai acheté une maison en mars 2019, mais celle-ci est en travaux et inhabitable tant que maintenant.
Dois-je payer le précompte immobilier ?
Chère Madame,
de quelle région dépendez-vous? quel est l’origine des travaux? je ne suis pas spécialement convaincu que vous allez bénéficier d’une remise du précompte immobilier
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement que je n’occupe pas. Cependant je ne fais pas payer le précompte immobilier à mes locataires je le paye moi même. Puis-je demander une réduction pour charge de famille ? J’ai deux enfants.
Merci !
C’est celui qui occupe qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt, donc vos locataires.
Bonjour,
Nous 4 frère et soeurs ayant hérité d’un immeuble à appartement (studios) à Ixelles en 2019.
Devons chacun déclarer la perception des loyers dans notre déclaration fiscale ?
Nous payons les taxes via un compte commun.
Merci de votre réponse.
Chacun doit effectivement déclarer sa part du revenu cadastral dans vos déclarations fiscales respectives.
Bonjour,
En région Wallonne, mon beau-père a vendu voici 12 ans son appartement en Viager, avec droit d’occupation. Il vient d’abandonner son droit d’occupation pour entrer en maison de repos.
Au niveau du précompte immobilier, puisque à partir de l’an prochain c’est l’acquéreur qui devra le payer car il a dorénavant la jouissance du bien, comment faire le changement de destinataire sur l’avertissement extrait de rôle pour le payement du précompte?
Bien à vous
Cet abandon du droit d’occupation a-t-il fait l’objet d’un acte authentique ?
Merci pour votre réponse.
Non, ainsi qu’il était indiqué dans l’acte original signé il y a 12 ans, l’abandon du droit d’habitation s’est fait par l’envoi à l’acquéreur d’une lettre recommandée mentionnant cet abandon avec préavis de 1 mois.
Bien à vous.
L’administration fiscale ne va pas « sucer de son pouce » qu’il y a eu cette modification substantielle.
Je ne suis pas un spécialiste du viager et je vous conseille donc de prendre langue avec le call center du SPF Finances 02 572 57 57
qui devrait pouvoir vous donner l’info.
Ce serait sympa d’ensuite revenir ici pour la partager.
Merci, je n’y manquerai pas.
Bonjour Monsieur,
Comme vous me l’avez suggéré à bon escient, j’ai pris contact avec le call center qui après examen du dossier m’a rapporté qu’il n’y avait normalement aucune démarche à faire, le droit d’habitation étant indiqué dans le dossier. Lorsque le changement d’adresse aura été entériné auprès de l’Administration Communale le changement de destinataire pour l’envoi du précompte immobilier sera acté automatiquement.
A vérifier quand même dans le courant du mois de novembre pour confirmation.
Merci encore.
Merci pour votre retour.
Bonjour,
J’ai acquis en avril 2019 un garage neuf à Woluwé Saint Etienne. Qui doit enregistrer le bien au cadastre ? N’est-ce pas fait automatiquement ?
Déjà merci de votre réponse,
Jean
Je vous suggère de prendre contact avec le Call Center du SPF Finances à ce sujet: 02 572 57 57
Cher monsieur, mon unique propriété se trouve à Virton. Cependant, je loue un apartement en Flandre (pour des raisons de travail) où je suis domicilié. Est-ce que j’ai droit à la réduction du précompte imobilier? (j’ai 3 enfants à charge).
Le texte sur le site des finances dit: « Vous avez droit à une réduction de précompte immobilier pour l’habitation que vous occupez en tant que propriétaire ou locataire » – Puisqu’il ny a pas de locataire je pense être le propriétaire occupant la maison, même si je n’y suis pas domicilié. L’administration ne le comprend pas ainsi. Qui a raison? Merci
Cher Monsieur, si je comprends bien vous être propriétaire de l’immeuble situé à Virton, non loué, et vous louez, pour des raisons professionnelles un appartement en Flandre.
le hic, c’est que la matière du précompte immobilier est régionalisée. C’est donc la région wallonne qui donne les informations et non le pouvoir fédéral.
J’ai été relire le texte de l’article 257 du CIR/92. il accorde la réduction du précompte immobilier « afférent à l’habitation occupée par un ménage comptant au moins deux enfants en vie ».
Dès lors que vous n’occupez pas la maison de Virton, vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction du précompte immobilier.
Il y a toutefois des moyens pour rentabiliser cette maison fiscalement.
Bien à vous
Aurélien BORTOLOTTI
Bonjour,
En 2019, j’ai occupé mon appartement jusqu’au 30 novembre, et ensuite ma nouvelle construction à partir du 1er décembre.
Je n’ai pas donné en location mon appartement en décembre 2019.
Comment dois-je déclarer mes 2 RC ?
Selon le wizard de tax on web :
le RC Appart en case 1106 (cadre III) pour la totalité
le RC Maison en case 3100 (cadre XI) pour le montant proposé par tax on web = 1/12 du RC
Est ce logique de n’avoir comme RC exonéré que 1/12 ? Ou dois-je mettre en case 3100 : 11/12 RC Appart + 1/12 RC Maison ?
Cher Monsieur, vous confondez deux choses. Le code 1106 concerne les habitations dont vous êtes propriétaires et le code 3100 concerne les intérêts donnant lieu à une réduction d’impôt. La question qui se pose est à partir de quand avez-vous été domicilié dans votre maison? En effet, la réduction pour habitation propre s’apprécie au jour le jour. Avez-vous payé des intérêts pour l’appartement en 2019? Si votre appartement était votre domicile, il ne doit pas en principe être taxé. N’étant pas comptable, mais avocat, je serais d’avis de mettre 1/12 du RC de l’appartement en code 1106 et 1/12 de la maison en code 3100 et ce sous réserve d’un éventuel prêt concernant l’appartement en 2019.
Bonjour,
J’ai acheté une résidence secondaire neuve livrée en avril 2019. Je ne payerai donc le précompte qu’à partir du 1er janvier 2020.
Dois-je mentionner le revenu cadastral dans ma déclaration des revenus de 2019?
merci
Si vous utilisez Tax on Web, ces données sont pré-remplies sur votre déclaration: ce nouveau RC y est-il mentionné ?
Non il ne l’est pas mais pourtant le bien est bien mentionné dans mes données immobilières
Merci
Cher Monsieur, De quelle région relevez-vous? êtes-domicilié en région wallonne? avez-vous demandé le chèque habitat?
bonjour , ma fille a acheté un appartement en juin 2019 à Bruxelles(city dev) ; mais, elle n’occupe pas encore l’appartement. Elle vient de recevoir la facture cadastre , doit elle payer vu qu’elle n’y habite pas encore, elle habite encore chez moi?
Le fait d’occuper ou non un bien immobilier dont on est propriétaire est sans incidence : le précompte immobilier est dû. Elle a d’ailleurs probablement déjà payé, prorata temporis, lors de l’acte authentique d’achat le précompte de 2019.
Bonjour,
Avec mon mari, nous venons d’acquérir un logement neuf bâti, à Bruxelles, via City Dev, nous y vivons avec nos deux enfants… bénéficie-t-on d’une réduction du cadastre?
Merci
Vous devriez prendre contact avec City Dev et/ou Bruxelles Fiscalité, à ce sujet.
bonjour , ma fille a acheté une maison juin 2018 signé ; mais, elle n’occupe pas encore la maison, travaux, elle habite chez moi , elle vient de recevoir facture cadastre , doit elle payer vu qu’elle n’y habite pas encore?
Cette fiscalité est régionale : région concernée ?
Taxe non justifiée. Vous faites bénéficier les propriétaires qui louent ! C’est indécent cette augmentation d’index chaque année et cette estimation du bien choisi par des fonctionnaires,. sans règles ni loi. Sans compter que nous avons déjà payé le terrain, le notaire, le bâtiment, le bien,.. pourquoi n’epargnez-vous pas les propriétaires qui habitent dans leur propre bien ? .En pressant le citron, vous vous trouverez un jour face à un grand problème comme la fuite des Bruxellois, comme la faillite personnelle,… Et autres.
A Forest, on surpaye le précompte immobilier pour palier à la mauvaise gestion communale #génial