Réduction des droits de donation immobilière en Flandre à compter du 1er juillet 2015

Publié par Olivier de Clippele, le 8 mai 2015 - Blog, Fiscalité, Infos immobilières

Une bonne nouvelle pour les propriétaires résidents en Flandre : le gouvernement flamand a décidé de réduire les droits de donation immobilière tant en ligne directe qu’en ligne collatérale.

L’objectif du gouvernement flamand est tout à fait compréhensible car les taux actuels étaient tellement élevés qu’ils empêchaient toute donation en ligne collatérale.

Voici le projet du gouvernement flamand :

Il faudra attendre le projet qui sera déposé au parlement flamand pour connaitre les conditions qui seront applicables aux donations immobilières avec tarif préférentiel, mais nous savons déjà qu’il s’agira de donations d’un logement qui répond aux nouvelles normes énergétiques ou les donations de logements qui seront donnés en location avec une attestation de conformité au moyen d’un bail de neuf ans.

La réduction concernera tout le monde, mais cette diminution sera la plus appréciée par les personnes qui n’ont pas d’enfants car actuellement, avant cette réforme, les donations à partir de 175.000 euros sont taxées à 60 % entre frères et sœurs, 70 % entre oncles, tantes et leurs neveux et nièces et 80 % pour les amis. Autant dire qu’il n’y avait pas de donation possible à ces taux exorbitants.

Domicile du donateur en Flandre.

Ce qui est important à retenir est le fait que l’immeuble donné ne doit pas nécessairement se trouver en Flandre. C’est le domicile du donateur qui est le fait générateur de l’impôt en matière de donation, avec la pondération qu’il doit s’agir de la région où le donateur avait sa résidence durant la plus longue période dans les cinq ans qui précèdent la donation.

Dans les faits, il suffit de se faire domicilier en Flandre et d’attendre 2,5 ans pour basculer dans le régime fiscal flamand, même si l’immeuble est situé à Bruxelles ou en Wallonie.

Nous rappelons que pour les immeubles situés dans un autre pays que la Belgique, aucun droit de donation ne sera réclamé en Belgique, mais il se peut que dans le pays de situation du bien, des droits de donation soient réclamés. Cette réforme n’y change rien.

Avec cette réforme, il est à prévoir que des milliers de propriétaires bruxellois et wallons seront tentés de déménager en Flandre pour pouvoir donner leur patrimoine immobilier à des tarifs nettement moins spoliateurs que ceux actuellement en vigueur.

Voici quelques exemples qui permettent de comparer :

exemples de donations immobilières d’une valeur de 250.000 EUR

exemples de donations immobilières d’une valeur de 500.000 EUR

La différence de taxation sera flagrante.

Ainsi, un couple résidant en Flandre qui veut donner un immeuble de 500.000 euros à leur enfant payera deux fois moins de droits de donation en Flandre qu’à Bruxelles ou en Wallonie, même si cet immeuble est situé à Bruxelles ou en Wallonie.

Pour une donation entre frères et sœurs, ou une donation d’une tante à sa nièce par exemple, la différence sera encore plus forte puisque que la donation d’une tante flamande à ses deux neveu et nièce coûtera quatre fois moins cher.

Nous donnons dès lors deux conseils :

1° Pour ceux qui résident déjà en Flandre : postposer la signature des actes de donation immobilières jusqu’au 1^er juillet prochain à condition bien entendu que le projet gouvernemental soit adopté par le parlement flamand ;

2° Pour ceux qui résident à Bruxelles ou en Wallonie : examiner l’opportunité d’un déménagement vers la Flandre et attendre 2,5 ans avant de pratiquer une donation immobilière.

En conclusion, cette réduction des droits de donations immobilières va réduire l’écart qui existait entre les donations financières taxées entre 3 % et 7 % selon les situations en Flandre, sans toutefois supprimer entièrement la discrimination dont faisaient l’objet les propriétaires immobiliers.

Cette réforme est dès lors la bienvenue ; parions qu’elle va inciter le parlement bruxellois et le parlement wallon à suivre la même voie comme cela s’est déjà vu avec la réduction des droits de donation mobilières et avec l’exonération des droits de succession de l’héritage du domicile commun entre conjoints.

Une fois n’est pas coutume, les bonnes nouvelles pour les épargnants viennent du nord du pays.

(illustration choisie ici par PIM pour illustrer les joies fiscales de la frontière linguistique)

(article  publié dans Le Cri, édité par le SNPC, mai 2015. Reproduit ici avec leur autorisation également)