Réforme du bail d’habitation à Bruxelles et du contentieux locatif

Le droit du bail à Bruxelles a été chamboulé par l’ordonnance du 22 juin 2023 !

Ces changements sont entrés en vigueur ce 31 août 2023.

Les modifications peuvent être résumées comme suit et concernent le contentieux locatif.

La mise en demeure sera un préalable OBLIGATOIRE à la procédure judiciaire.

Le bailleur ne pourra introduire la procédure judiciaire qu’un mois après avoir mis en demeure son locataire.

La copie de la mise en demeure devra être jointe à la requête ou à la citation.

L’audience d’introduction n’aura plus lieu avant un délai de 40 jours à dater du dépôt de la requête comportant une demande d’expulsion.

Donc, à partir de l’envoi de la mise en demeure, il faudra compter au moins deux mois et demi pour qu’une audience d’introduction soit fixée.

L’expulsion ne pourra avoir lieu qu’après un délai d’un mois commençant à courir à dater de la signification du jugement, ce qui est déjà le cas aujourd’hui.

Cependant, à partir du 31 août 2023, le juge pourra prolonger ce délai « en tenant compte de l’intérêt des deux parties et dans les conditions qu’il détermine ».

En vue de l’expulsion, l’huissier de justice devra avertir le locataire de la date d’expulsion au moins 15 jours avant celle-ci.

Ce délai pourra encore être interrompu si le locataire communique à l’huissier « la preuve d’une solution de relogement » effective au plus tard un mois à dater de l’avis d’expulsion.

Dans ce cas, l’huissier de justice devra suspendre l’expulsion et le locataire pourra rester dans les lieux en vue de son déménagement.

Grande nouveauté, il sera interdit de procéder à des expulsions pendant la période hivernale, soit du 1er novembre au 15 mars.

Cette période couvre 4 mois et demi, soit plus d’un tiers de l’année.

Durant cette période, le bailleur pourra toutefois obtenir le paiement de ses indemnités d’occupation auprès du Fonds budgétaire régional de solidarité.

Voilà, voilà, voilà…