Le ministre de Finances a d’ores et déjà planché sur une réforme de la fiscalité.
Au passage, les propositions ont été formulées avant les vacances, bien avant que la crise énergétique n’éclate.
On peut se réjouir de certaines propositions, si elles sont toujours d’actualités, comme :
- Réduction des taux actuels de 40 %, 45 % et 50 % à 35%, 40 % et 45 % et création d’une nouvelle tranche avec un taux de 50 % pour les revenus à partir de 84.740€ ;
- Suppression de de la cotisation spéciale de sécurité sociale ;
- Réduction du taux I. Soc à 15% et tranche d’imposition portée de 100.000 € à 200.000 € ;
- Impôt minimum pour multinationales ;
Réforme de la fiscalité immobilière
La réforme la plus significative concernera les revenus immobiliers et plus particulièrement les biens mis en location à titre privé. Les locations professionnelles, comme les locations d’un dirigeant d’entreprises à sa société d’avocats, ne sont pas concernées.
Le professeur de droit fiscal de l’université de Gand a été mandaté par le ministre des Finances pour proposer une réforme de la fiscalité.
Dans sa note (disponible sur le site https://media-exp1.licdn.com/dms/document/C4E1FAQGHHfd7luampQ/feedshare-document-pdf-analyzed/0/1657027603169?e=1663200000&v=beta&t=zxdaW9ypWuFyTf8KWPnv_s-tissLmQcZHk8brvJ01fc), le professeur énonce notamment que : « il est également proposé de réévaluer l’imposition actuelle basée sur le RC (+ 40 %) afin d’aligner la base imposable sur la valeur locative réelle. Bien sûr, cela nécessite un effort administratif continu pour déterminer les valeurs locatives réelles…
Les revenus susmentionnés sont diminués des frais suivants :
- un forfait de (p.ex.) 15 % du revenu brut (3,75 % pour les biens immobiliers non bâtis) ;
- les paiements de loyers, d’intérêts ou d’indemnités d’usufruit, d’emphytéose et de superficie ;
- les frais qui qualifient comme relatifs à des ‘travaux immobiliers’ (cf. la législation sur la TVA), et qui concernent des travaux spécifiques…
Afin d’éviter les effets indésirables, on pourrait prévoir un montant de d’abattement général suffisamment élevé pour qu’il ne conduise pas à une imposition effective pour une famille moyenne. »
Le Ministre a déjà proposé une nouvelle formule qui s’écarte un peu de ce que le professeur gantois proposait.
Ainsi, on peut lire dans la note émise (https://media-exp1.licdn.com/dms/document/C4E1FAQHKaHcMG_60pA/feedshare-document-pdf-analyzed/0/1658260599815?e=1663200000&v=beta&t=Xrzle6Vyri0vgHoi8n79iAgFxTmfMaT4y_1wja-zV0o) que : « Nous travaillons avec des revenus locatifs réels
Comme les autres revenus récurrents du patrimoine, les revenus locatifs réels seront imposés à 25 %. Dans ce contexte, un ‘rendement escompté’ ajusté annuellement constituera la base imposable minimale.
Grâce au taux proportionnel de 25 %, à une simple déduction forfaitaire des frais de 30 % et à l’abattement de 6.000 euros, nous veillons à ce que le petit investisseur ne soit pas affecté.
Illustration
Imaginons un propriétaire qui met en location trois biens à titre purement privé. Le locataire ne déduit pas son loyer et ne fait que y vivre.
Les biens ont tous les trois un revenu cadastral de 1000€. Il sera actuellement taxé sur le RC indexé + 40%. Il loue chacun des biens à un montant de 750€/mois, soit 27.000€
Le montant des revenus immobiliers soumis à la taxation sera de [(3x 1000€) x 1,9084] +40%, soit 7.997,80€.
On peut envisager qu’il sera taxé à concurrence de 55%, le montant de l’impôt sera de 4.398,79€.
Lorsque la réforme entrera en vigueur et sil il n’y a pas changement d’ici-là, le montant de l’impôt sera moindre.
Ainsi, le montant des revenus immobiliers sera de [3 x ((750€ x 12) – 30%)] – 6.000€, soit la somme de 12.900€.
Le montant de l’impôt sera de 25% de 12.900€, soit la somme de 3.225€.
Sur papier, ça a l’air beaucoup plus intéressant. Il faut tenir compte des intérêts d’emprunt qui actuellement sont déductibles et qui dorénavant ne le seront plus.
Par ailleurs, il va nécessairement y avoir un véto des communes. Dans la première hypothèse, elles touchent le montant des additionnels communaux. Avec un taux d’imposition distinct de 25%, les communes ne percevront rien. Elles risquent de se rattraper sur le montant du précompte immobilier.
Bref, on verra ce que les politiques nous réservent.
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