Attention, les Régions wallonne et bruxelloise partent en croisade contre les logements inoccupés.
L’objectif ? Inciter les propriétaires à remettre certains logements sur le marché de l’immobilier dans un contexte où un grand nombre de ménages éprouvent des difficultés pour se loger.
En effet, fin décembre 2021, Bruxelles a mis en place un outil permettant de lister les logements inoccupés depuis plus d’un an. Résultats ? Près de 10 000 bâtiments sont présumés non occupés.
Quand un logement est-il considéré comme inoccupé et quelles sont les sanctions ?
Cela dépend de la Région dans laquelle le bâtiment se trouve.
En Région bruxelloise, l’inoccupation est établie via une série d’indicateurs, et ce sur une période de cinq ans. Suite à l’évaluation de ces indicateurs, le bâtiment se verra attribuer un score de « probabilité d’inoccupation ».
En Région wallonne, cela diffère puisque le Code wallon de l’habitation durable a défini de manière précise des critères de consommation. En fonction de ces derniers, il sera déterminé si oui ou non, le bâtiment est présumé inoccupé.
Par conséquent, lorsqu’un bâtiment présente une consommation énergétique inférieure à 15 m3 d’eau par an ou à 100 kW d’électricité par an, ce dernier sera présumé inoccupé.
Des sanctions sont-elles prévues ?
Oui, mais celles-ci dépendent de la Région.
A Bruxelles, et selon l’article 20 du Code bruxellois du Logement, le fait de maintenir inoccupé un immeuble ou une partie d’immeuble destiné au logement d’un ou de plusieurs ménages constitue une infraction administrative.
S’il existe une présomption d’inoccupation, Bruxelles Logement envoie, conformément au Code bruxellois du Logement, un avertissement mettant en demeure le propriétaire de mettre fin à cette inoccupation, et ce dans les trois mois. Si aucune réponse ou justification n’est apportée à cet avertissement, le propriétaire encourt une amende administrative s’élevant à un montant de 500 euros par mètre courant de la plus longue façade multiplié par le nombre de niveaux que comporte le logement.
En Wallonie, dès le mois de septembre 2022, un juge du tribunal de première instance statuant comme en référé pourra ordonner toute mesure utile afin d’en assurer l’occupation dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives, mais également d’une association pour autant qu’elle soit agréée par le Gouvernement.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon a fixé le montant de l’amende administrative entre 500 et 12 500 euros par logement par période de 12 mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.
(Publié avec l’aimable autorisation de Federia)
Comments are closed here.