Renseignements urbanistiques à Bruxelles: nouveautés

Les renseignements urbanistiques doivent être sollicités lorsque les titulaires de droits réels (ou leurs mandataires) ont l’intention de vendre leur bien ou de le louer pour une période supérieure à 9 ans, ou encore de constituer sur celui-ci un droit d’emphytéose ou de superficie. Ces titulaires ou mandataires doivent requérir ces renseignements urbanistiques au préalable auprès de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble se situe, et doivent fournir pour ce faire un descriptif sommaire du bien concerné, qui permettra à la commune de déterminer les éléments pertinents à fournir.

La commune doit fournir aux titulaires informations demandées dans les 30 jours de la réception du descriptif sommaire.

Si la commune n’a pas pu délivrer les renseignements demandés dans le délai de 30 jours, la publicité de l’acte pourra tout de même être organisée, à condition d’avoir la preuve de la demande.

Attention, l’acte authentique de la transaction ne pourra pas être signé en l’absence de renseignements urbanistiques.

La preuve de l’envoi de la demande et le descriptif sommaire doivent en outre être tenus gratuitement à la disposition de toute personne intéressée.

Les renseignements urbanistiques sont délivrés moyennant une redevance unique fixée à 80 euros, qui peut être doublée pour les demandes de délivrance urgente. En cas d’urgence, les renseignements seront (théoriquement) délivrés dans les 5 jours ouvrables de la réception de la demande complète.

Le montant de la redevance sera adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation.

Parallèlement, le gouvernement bruxellois a adopté un nouveau modèle de formulaire pour la demande de renseignements urbanistiques et pour la délivrance des RU par la commune, qui se basent donc sur les modifications et adaptations apportées par la réforme. Ces formulaires doivent être mis à disposition par les communes sur leur site Internet.

N’omettons pas de signaler que le demandeur doit joindre au dossier les renseignements relatifs au titre qui s’attache au droit réel dont il est titulaire sur le bien immobilier. S’il s’agit d’un mandataire, celui-ci doit en outre fournir une copie de son mandat.

Le gouvernement reprend également le détail du contenu du descriptif sommaire du bien qui doit être joint au formulaire. Celui-ci est constitué d’une description littérale du bien, et si nécessaire d’un ou de plusieurs croquis ou plans reflétant parfaitement la situation de fait. Il peut être accompagné de photos le cas échéant.

Il comprend en outre au moins les éléments suivants :

– l’adresse exacte du bien décrit ainsi que le numéro de la ou des parcelles cadastrales ;
– les caractéristiques des façades visibles depuis l’espace public et des toitures ;
– la destination ou l’utilisation de chaque construction ou partie de construction lorsque leur destination ou utilisation diffèrent ;
– le nombre d’unités de logement incluses dans le bien et leur répartition ;
– et le nombre d’emplacements de stationnement.

Enfin, une preuve de paiement de la redevance doit également figurer dans le dossier de demande, ainsi que, le cas échéant, un document attestant de l’urgence de la demande.

Les modifications apportées par la réforme du CoBAT aux renseignements urbanistiques sont entrés en vigueur le 30 avril 2018, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Les nouveaux formulaires sont, quant à eux, entrés en vigueur quelques jours plus tard, le 3 mai 2018. Ils ne s’appliquent donc qu’aux demandes de renseignements urbanistiques introduites à dater de ce jour-là.