Depuis ce 1er janvier 2025, une personne physique qui acquiert un immeuble d’habitation en région wallonne sans être plein propriétaire d’un autre immeuble d’habitation peut prétendre à payer des droits d’enregistrement au taux réduit de 3 % pour autant qu’elle prenne possession de l’immeuble dans les trois ans de l’achat et qu’elle y reste domiciliée pendant trois ans (c’est l’hypothèse de base).
Mais que se passe-t-il si la personne est intéressée par un immeuble comportant, par exemple, trois appartements ?
Si l’acquéreur n’est pas propriétaire d’un autre immeuble, l’ouverture du taux réduit à 3 % lui est acquise MAIS… il sera difficile audit acquéreur de se domicilier pendant trois ans dans trois appartements…
Comment procéder ?
Il convient de ventiler le prix de l’immeuble et de déterminer la valeur de l’appartement qui sera occupé par l’acheteur.
C’est sur le prix de cet appartement que le taux de 3 % pourra s’appliquer tandis que le solde du prix de l’immeuble fera l’objet d’une taxation à 12,5 %.
Et voilà 
Illustration: Depositphotos
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