Une irrégularité urbanistique est une contravention à une règle d’urbanisme, mais… qui n’a pas encore été constatée et qui n’a donc pas atteint le seuil de l’infraction…
Tant que l’irrégularité n’a pas été constatée, la mise en conformité peut intervenir en dehors du canevas prévu lorsque l’infraction est née.
Avec l’avènement du CODT, trois possibilités s’offrent désormais « au contrevenant » pour éviter que l’irrégularité ne passe au stade infractionnel.
Ci-après, vous trouverez les grandes lignes de la première possibilité.
Il est bien entendu que le CODT n’a pas modifié l’obligation de solliciter un permis d’urbanisme pour l’essentiel des actes et travaux déjà visés par le CWATUP. En revanche, le régime de la déclaration urbanistique tombe définitivement aux oubliettes…
Donc, avant de réaliser un projet immobilier, il convient de vérifier si un permis d’urbanisme est nécessaire.
Depuis le 1er juin 2017, la liste des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme est reprise à l’article D.IV.4. du CODT.
Cette liste est dans une large mesure identique à celle qui était contenue à l’article 84, §1er du CWATUP.
Nonobstant le fait qu’un projet immobilier soit repris dans la liste fixée à l’article D.IV.4, il se peut que celui-ci soit malgré tout dispensé de permis d’urbanisme.
L’article R.IV.1.1 reprend la liste et les conditions des actes :
– Exonérés de permis d’urbanisme
– D’impact limité (c’est-à-dire sans avis du fonctionnaire délégué)
– Qui ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte
Attention : cette liste ne s’applique pas aux biens inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets du classement.
Voici la liste et sa nomenclature :
A.Modification (isolation, élévations, toiture, baies)
B.Transformation existante
C.Véranda
D.Création logements
E.Placement d’installations et construction ou reconstruction d’un volume annexe tel que : garage, atelier, remise, pool house, dalle de
F.Car-port, accès et parcage
G.Abri de jardin
H.Piscine
I. Mare et étang
J. Aménagements, accessoires et mobiliers
K.Antenne de radio-télévision Energies renouvelables.
L. modules de production d’électricité ou de chaleur
M.Clôtures, murs de clôtures, murs de soutènement
N.Abris pour un ou des animaux en ce compris les ruchers
O.Exploitations agricoles
P.Constructions et installations provisoires
Q.Enseignes dispositifs de publicité
R.Miradors
S.Arbres et haies
T.Modification du relief du sol
U.Dépôts et installations mobiles
V.Structures destinées à l’hébergement touristique
W.Actes et travaux sur le domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau
X.Egouttage, canalisation et réseaux en dehors du domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau, forages et prise d’eau
Y.Télécommunications
PRATIQUEMENT ET SUR LE TERRAIN, QUELLES SONT LES IMPLICATIONS DE CES NOUVELLES DISPENSES ?
Exemple : une piscine (lettre H) construite sans permis sous l’ère CWATUP et donc irrégulière peut être considérée comme régulière depuis le 01.06.2017 pour autant que les caractéristiques de ladite piscine entrent dans les conditions d’exonération de permis prévues par le CODT.
En résumé, ce qui nécessitait un permis ou une déclaration en vertu du CWATUP et qui ne nécessite plus de permis en vertu du CoDT (pour autant que toutes les conditions prévues pour ce point soient remplies) doit être considéré comme « dépénalisé » : s’il ne faut plus de permis pour réaliser des actes et travaux, il ne faut pas davantage de permis pour les maintenir.
En conséquence, ces actes et travaux ne feront pas l’objet d’un procès-verbal de constat et aucun permis de régularisation ne devra être introduit.
A l’inverse, ce qui ne nécessitait pas de permis en vertu du CWATUP et nécessite un permis en vertu du CoDT ne peut faire l’objet d’un PV que si les actes travaux ont été réalisés après l’entrée en vigueur du CoDT (pas de rétroactivité de la loi d’incrimination).
Attention, il conviendra de confronter les constatations opérées sur le terrain à l’administration pour faire en sorte que le dossier « administratif » du bien soit conforme à la situation de terrain… il convient donc d’être particulièrement attentif aux conditions imposées.
