Le Gouvernement Parlement wallon a adopté ce 7 novembre 13 décembre 2017, en 2ème lecture en séance plénière, l’avant-projet de Décret fiscal le Décret fiscal, qui prévoit plusieurs mesures fiscales, dont les suivantes liées à l’immobilier :
- L’instauration d’un système d’abattement de 20.000 € sur la base imposable pour une première acquisition d’un bien qui deviendra la résidence principale du redevable. Cette mesure vise à soutenir les jeunes dans l’achat de leur premier logement et générera des droits d’enregistrement moins onéreux.
- La suppression de la majoration des droits d’enregistrement de 12,5% à 15% dès l’acquisition d’une 3ème habitation en propriété. Cette mesure vise à stimuler l’investissement immobilier sur le territoire wallon.
- La modification du mécanisme du viager afin de le rendre plus praticable et intéressant en appliquant un taux de 6% au lieu de 12,5% sur le prix d’un bâtiment qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans.
- L’immunisation totale de l’habitation familiale lors d’une succession pour le conjoint ou cohabitant légal survivant, là où des droits de succession peuvent être dus durant une période douloureuse à vivre.
Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
(cet article du Pim’s Blog a été mis à jour ce 14 décembre 2017)
