RW: nouvelle réglementation sur le contrôle des citernes à mazout

Publié par Erik Deckers, le 13 février 2020 - Blog, Infos immobilières

C’est le 13 mai 2020 qu’entrera en vigueur l’arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage. Concrètement, que prévoit-il et qui est concerné par ces dispositions ?

Jusqu’à présent, seuls les dépôts de mazout d’une capacité supérieure ou égale à 3.000 litres étaient contrôlés. A partir du 13 mai, ces dépôts seront soumis à des normes strictes dès 500 litres de capacité. L’arrêté définit le dépôt comme : « stockage constitué par un ou plusieurs réservoirs raccordés à une chaudière ou à un poêle à mazout, y compris leurs équipements annexes. » Tout réservoir de mazout d’une capacité entre 500 et 24.999 litres sera soumis à des normes techniques précises ainsi qu’à une obligation de contrôle périodique (en principe tous les 10 ans) débouchant sur l’attribution d’une plaquette verte (conformité), orange (non-conformité sans risque environnemental) ou rouge (risque environnemental). Une différence est faite entre les nouveaux et les anciens dépôts.

Pour les nouveaux réservoirs, ils devront faire l’objet d’un contrôle préalable à leur mise en service et feront ensuite l’objet d’un contrôle périodique.

Pour les existants (càd en activité avant le 13 mai 2020) entre 500 litres et 2.999 litres, aucune obligation ne sera applicable tant qu’il n’y aura pas de cession immobilière. Ce terme est large. L’arrêté renvoie à la définition de l’article 2, 27°, du décret du 1 ^er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols :

« tout acte translatif, constitutif, déclaratif ou abdicatif de droit réel, leur prolongation ainsi que la constitution, la cession ou la prolongation de droits personnels de plus de neuf ans, en ce compris le leasing immobilier et les apports et transferts de patrimoine en société, à l’exclusion des actes à caractère familial et des actes intervenant dans le contexte d’une copropriété forcée énumérés par le Gouvernement » (wallon).

A partir de la cession, le nouveau propriétaire aura 3 ans pour mettre son dépôt en conformité par rapport à une partie des normes prévues dans l’arrêté (ou la mise hors service de la cuve). Un premier contrôle devra être réalisé par le vendeur.

Enfin, pour les réservoirs existants de 3.000 litres et plus, ils étaient déjà soumis à des déclarations environnementales et plusieurs dispositions transitoires sont prévues.

Par conséquent, à partir du 13 mai 2020, en cas de cession immobilière, la citerne à mazout d’une capacité entre 500 litres et 2.999 litres fera également l’objet de contrôles et d’une mise en conformité endéans les 3 ans de la transaction, ce qui influencera le prix de vente du bien.

N’hésitez pas à consulter l’intégralité de l’arrêté.

(source: IPI-Mail 325)