RW: Réduction des droits d’enregistrement à 3% – La réforme est votée !

Réduction des droits d’enregistrement à 3 % !

Les divers régimes qui coexistaient jusqu’à présent seront supprimés :

• L’abattement primo-acquérant : réduction des droits jusqu’à 5.000 euros qui n’était pas suffisamment impactante ;

• Le chèque-habitat : régime qui mobilise des moyens conséquents en tant qu’aide à la possession au détriment d’une aide concentrée sur l’acquisition, un accès à la propriété qui constitue pourtant aujourd’hui le problème majeur d’un très grand nombre de ménages qui souhaitent acheter leur logement ;

• Le taux réduit pour habitation modeste : réduction fondée sur le revenu cadastral, critère devenu source de grandes iniquités entre les redevables (absence de péréquation générale, manque de contrôle de la valeur cadastrale par le fédéral en cas d’amélioration du bien, …).