RW urbanisme: amnistie ou prescription ?

• d’une part, qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’in­fraction ou d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée constatant la non-conformité d’actes et travaux aux règles du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme datés d’avant le 1er juin 2017, ce qui est logique….

• d’autre part, qu’ils ne figurent pas dans la liste « d’exclusion » reprise au sein du nouvel article D.VII.1 bis ; à savoir, les actes et travaux :
  • qui ne sont pas conformes à la destination de la zone du plan de secteur sur laquelle ils se trouvent, sauf s’ils peuvent bénéficier d’un système dérogatoire sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l’accomplissement des actes et travaux, soit d’une réglementation ultérieure entrée en vigueur avant le 1er mars 1998;
  • qui consistent à créer un ou plusieurs logements après le 20 août 1994;
  • réalisés au sein d’un site reconnu par ou en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
  • réalisés sur un bien concerné par une mesure de pro­tection du patrimoine;
  • pouvant faire l’objet d’une incrimination en vertu d’une autre police administrative.
    Les actes et travaux repris dans cette liste ne peuvent bénéficier de cette présomption de conformité.

L’amnistie, si elle est acquise par le biais des preuves ramenées par le propriétaire de l’immeuble quant à la date de réalisation des travaux, engendre une « régularisation automatique » desdits travaux et l’absence définitive d’infraction.

Qu’en est-il pour les travaux réalisés APRES le 01^er mars 1998 ?

Le décret complète le mécanisme de prescription des infractions de maintien pour les actes et travaux réalisés en infraction après le 1er mars 1998.

A côté du régime applicable à certaines infractions reconnues comme non fondamentales (D.VII.1 §2), le décret prévoit que le maintien des actes et travaux réalisés sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de celui-ci n’est pas constitutif d’une infraction au terme d’un délai de 20 ans après l’achèvement des actes et travaux. Pour être applicables, les deux conditions reprises ci-avant pour le régime de présomption de conformité précité doivent également être respectées.

De manière très synthétique :

• avant le 1er mars 1998 : AMNISTIE (présomption irréfragable de conformité (D.VII.1 bis)) ;
• après le 1er mars 1998, PRESCRIPTION (le maintien des actes et travaux sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de celui-ci, n’est plus constitutif d’une infraction ):

Mais attention, si l’amnistie ferme définitivement la porte à tout problème futur, tel n’est pas le  cas de la prescription…

Voici, à ce propos ce qu’indique l’instruction administrative de la région, le fait que le maintien de certains actes et travaux n’est plus constitutif d’une infraction « ne légalise pas les actes et travaux irrégulièrement réalisés. Bien que le maintien de ces actes et travaux ne constitue plus une infraction pénale, l’irrégularité dont ils restent entachés est telle qu’ils continuent à nécessiter un permis de régularisation même si, ni le fonctionnaire délégué, ni la commune ne peuvent contraindre l’intéressé à introduire une telle demande de permis en régularisation. Cependant, cette démarche peut s’avérer nécessaire notamment en prévision d’une vente ou de travaux de transformation envisagés pour le bien concerné ». Démarche qui ne sera plus utile pour les actes et travaux datés d’avant le 1er mars 1998 et reconnus « irréfragablement présumés conformes ».

Pas d’excès d’enthousiasme…