Nous vous annoncions récemment l’entrée en vigueur prochaine, pour la région wallonne, du nouveau code de développement territorial (CoDT). Il semble qu’avec lui, on verra la fin des infractions urbanistique datant d’avant 1998.
A ce jour, les infractions urbanistiques commises après le 21 avril 1962 constituent toujours une infraction en Wallonie. Mais la majorité wallonne s’apprête à défendre devant le parlement régional deux propositions de décret qui visent à simplifier le traitement des infractions urbanistiques.
Une première proposition de décret crée une prescription pour les actes et travaux infractionnels réalisés avant le 1er mars 1998. Avant cette date, l’amnistie deviendrait la règle: plus aucune poursuite pénale, civile ou simplement administrative ne pourrait être engagée. Mais le bien doit avoir été construit sur une zone éligible au permis d’urbanisme et il ne doit pas faire l’objet d’une division illégale en plusieurs logements.
Le second décret traite l’après 1998. Il définit quatre catégories d’infractions.
La première catégorie vise les marchands de sommeil ou la construction en zone verte: les poursuites seraient obligatoires, pas de prescription possible.
La deuxième catégorie concerne les infractions graves mais régularisables (intervention sur immeuble classé, logements sans permis mais salubres): pas de poursuites judiciaires si les correctifs sont apportés, et pas de prescription.
Les troisième et quatrième catégories portent sur des infractions à l’impact limité: une véranda sans permis, un refuge de chasse, une annexe respectant le plan de secteur… Seules des poursuites civiles resteraient possibles, dans les dix ans.
Cependant, dans tous les cas, si une action en justice est déjà engagée, la nouvelle législation ne s’appliquerait pas.
(source Ipi)
