Sur proposition de la Ministre du logement, Valérie De Bue, le gouvernement wallon a accepté la semaine dernière en première lecture un projet d’arrêté qui réforme l’assurance de pertes de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail. Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’un renforcement général de la politique du logement mise en place par le gouvernement wallon.
Une telle assurance existe déjà depuis 1999, mais celle-ci est fortement sous-utilisée malgré sa gratuité. En effet, seuls 2.000 dossiers sont introduits par an.
Bien décidés à rendre cette assurance plus attractive, la Ministre et les membres de son cabinet ont souhaité en modifier trois éléments principaux :
Premièrement, l’arrêté prévoit de supprimer la condition selon laquelle la personne souhaitant acheter un logement et bénéficier de l’assurance devait s’engager à réaliser des travaux de rénovation pour minimum 7.500 euros.
Ensuite, les acheteurs disposeront à l’avenir de 12 mois au lieu de 6 après la signature de l’acte de prêt pour demander leur assurance. En outre, les délais liés à l’occupation du logement ont également été pris en compte : l’assurance pourra être souscrite à condition d’occuper le bien dans les 24 mois de la réception provisoire en cas de construction. Le délai actuel ne couvre que les 6 premiers mois.
Enfin, l’arrêté prévoit également la réévaluation de l’intervention de l’assurance, qui passe à une intervention annuelle maximale de 9.000 euros, contre 6.200 euros actuellement. Le plafond maximal d’intervention passe quant à lui à 27.000 euros contre 18.600 euros aujourd’hui.
Ces nouvelles mesures devraient permettre à un plus grand nombre de Wallons de bénéficier de cette couverture.
(source: IpiMail 267)
