Sort de l’irrégularité urbanistique en Wallonie (partie III) : l’amnistie !

Publié par Gilles TIJTGAT, le 26 janvier 2018 - Blog, Droit, Infos immobilières, Urbanisme

Dans la foulée du nouveau code du développement territorial (CoDT), le parlement régional wallon a approuvé un régime particulier pour les infractions urbanistiques.

Le nouveau régime « établit des règles pour l’amnistie et la prescription, inexistantes jusqu’alors ».

Jusqu’à présent, toutes les irrégularités urbanistiques postérieures à 1962, date de l’entrée en vigueur de la loi organique sur l’urbanisme, pouvaient indéfiniment accéder au statut d’infraction.

Depuis le 17 décembre 2017, le nouveau texte modifie cette situation en instaurant une AMNISTIE (sous forme de présomption irréfragable), pour les situations irrégulières antérieures au 1er mars 1998.

En clair : si aucune procédure pénale, civile ou administrative n’a été engagée pour des actes et travaux réalisés ou érigés avant le 01er mars 1998, le propriétaire pourra désormais dormir sur ses deux oreilles et ne risquera plus rien.
Attention, si l’une des exceptions suivantes est rencontrée, l’amnistie ne s’appliquera pas :

– L’exception la plus importante concerne le fait que les actes et travaux non conformes à la destination de la zone telle que définie par le plan de secteur ne pourront jamais bénéficier de cette amnistie. Autrement dit, construire une maison d’habitation en zone forestière, même si cette maison existe depuis un demi-siècle, ne pourra en principe jamais être validé.
– De la même façon, la création de nouveaux logements sans permis ou en méconnaissance de celui-ci, dans un immeuble ne bénéficiera pas non plus d’une amnistie : ainsi, le fait d’avoir divisé sans permis une maison unifamiliale en plusieurs appartements ne sera pas couvert par l’amnistie.
– De même, les travaux réalisés dans des sites protégés (Natura 2000, réserve naturelle, bien classé, …) sont exclus du bénéfice de l’amnistie.
– les actes et travaux réalisés sur un bien concerné par une mesure de protection du patrimoine
– les actes et travaux pouvant faire l’objet d’une incrimination en vertu d’une autre police administrative
– Enfin, les infractions qui ont déjà fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction ou d’une décision judiciaire ne pourront être régularisées par ce nouveau mécanisme. Autrement dit, si l’infraction a déjà été constatée, elle ne pourra plus faire l’objet d’une amnistie.

Attention : Le mécanisme de l’amnistie s’applique de plein droit : le citoyen ne doit accomplir aucune démarche ou formalité pour pouvoir bénéficier de cette amnistie MAIS cela ne veut, en aucun cas, dire que l’administration qui n’a pas eu connaissance de l’irrégularité CROIRA SUR PAROLE le propriétaire qui déclarera que les travaux ont été réalisés il y a plus de 20 ans…. Ledit propriétaire sera donc bien avisé de soumettre son dossier de preuves à l’administration concernée. En cas d’adhésion du fonctionnaire à ce dossier, alors l’amnistie sera acquise sans autre démarche !

Que se passe-t-il pour les irrégularités commises au cours des vingt dernières années mais après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation ? On passe alors de la notion d’amnistie à celle de prescription. Sauf exceptions dues à la gravité des infractions, un délai de prescription de vingt ans est fixé pour les faits postérieurs à 1998.

Prenons un exemple : l’extension d’une habitation construite illégalement en 2007 sera à l’abri de toute procédure en justice vingt ans plus tard, soit en 2027, si aucune procédure n’est engagée d’ici là. Ce délai de vingt ans est destiné à figer des situations qui étaient infractionnelles à l’origine, mais qui n’ont pas provoqué de réaction de riverains ou de l’administration…. Attention, la prescription ne doit pas être confondue avec l’amnistie… car la situation n’est plus sanctionnable pénalement mais demeure irrégulière.

Soyons précis : amnistie et prescription ne sont pas synonymes d’impunité. Le propriétaire qui se moquerait des procédures ou des règles urbanistiques reste bel et bien sous la menace des recours ou des sanctions qui sont prévus par le code wallon. Il peut simplement espérer désormais que le temps joue en sa faveur, sans certitude cependant.