Les tables de conversion de l’usufruit pour 2024 ont été publiées dans le Moniteur belge le 1er juillet 2024 (page 81317). Elles permettent de convertir la valeur estimée de l’usufruit d’une manière uniforme en un montant d’argent.
Ces tables de conversion expriment la valeur de l’usufruit en pourcentage de la valeur de la pleine propriété en fonction des tables de mortalités prospectives belges publiées annuellement par le Bureau fédéral du Plan. Elles sont établies séparément pour les hommes et les femmes.
La valeur de l’usufruit fournie par les tables de conversion est égale à la différence entre la valeur de la pleine propriété et la valeur de la nue-propriété. La valeur de la nue-propriété est calculée en fonction de l’espérance de vie de l’usufruitier et d’un taux d’intérêt.
Sauf convention contraire entre les parties, la valeur de l’usufruit est calculée sur la base des tables de conversion, de la valeur vénale des biens et de l’âge de l’usufruitier au jour de l’introduction de la requête. L’usufruitier conserve l’usufruit des biens jusqu’au moment où la valeur capitalisée de son usufruit lui est effectivement payée.
6 commentaires pour Tables de conversion de l’usufruit pour 2024
cela vous ferait mal de mettre quelques exemples concrets d’application des tableaux de conversion d’usufruit ?
Juste pour que les tableaux servent à quelque chose ….
Puisque c’est demandé tellement gentiment…
Voici ce que donnent quelques recherches:
Les tableaux de conversion de l’usufruit sont des outils essentiels pour évaluer la valeur de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier et de la valeur totale du bien. Voici quelques exemples concrets d’application :
Exemples d’application des tableaux de conversion d’usufruit
1. Planification successorale :
Scénario : Une femme de 68 ans possède un bien immobilier évalué à 300 000 euros.
Calcul : Selon les nouvelles tables, la valeur de l’usufruit pour une femme de cet âge est de 36,17 % de la pleine propriété. Ainsi, la valeur de son usufruit serait :
300,000×0.3617=108,510 euros
Utilisation : Cela permet à ses héritiers de comprendre la valeur de l’usufruit lors de la succession et d’évaluer les droits de chacun.
2. Vente d’un bien avec démembrement :
Scénario : Un homme de 80 ans souhaite vendre un appartement d’une valeur de 200 000 euros tout en conservant l’usufruit.
Calcul : Pour un homme âgé de 80 ans, la valeur de l’usufruit est estimée à 15,18 %. La valeur de son usufruit est donc :
200,000×0.1518=30,360 euros
Utilisation : Le vendeur peut convenir avec l’acheteur d’un prix qui tient compte du démembrement, facilitant ainsi la transaction.
3. Évaluation fiscale :
Scénario : Une personne hérite d’un bien immobilier évalué à 500 000 euros, dont elle reçoit l’usufruit.
Calcul : Si l’usufruitier a 60 ans, et que le coefficient d’usufruit est de 9,5 %, alors :
500,000×0.095=47,500 euros
Utilisation : Cette évaluation est cruciale pour le calcul des droits de succession que l’héritier devra payer.
Ces exemples illustrent comment les tableaux de conversion permettent non seulement d’évaluer la valeur économique des droits d’usufruit mais aussi d’orienter les décisions financières et successorales des individus concernés.
Bonjour Monsieur,
Mon notaire me signale un % de 29,73 pour la part de l’usufruitier (F et 74ans) est ce correct? Parce que dans le tableau je vois 27,52…
Merci d’avance de m’éclairer avant la signature qui a lieu dans 3 jours
C’est au notaire que vous devriez poser cette question…
En effet, je souhaitais seulement savoir ce que vous en pensiez
Bonjour,
Est-ce que les taux mentionnés s’appliquent également pour la conversion des biens mobiliers (comptes d’épargne) ?