Notre pays n’est pas spécialement connu pour sa simplicité fiscale….
Voici un rappel des grandes lignes de la taxation, dans le chef du bailleur personne physique, des revenus immobiliers provenant de la location d’immeubles situés en Belgique.
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Location à une personne physique qui occupe l’immeuble à des fins privées :
En ce cas, le montant imposable est égal au revenu cadastral indexé du bien, majoré de 40%.
Le coefficient d’indexation est basé sur l’évolution de l’indice santé, qui permet d’adapter les loyers à l’évolution du coût de la vie. Pour l’année de revenus 2017, ce coefficient est de 1,7491.
C’est l’administration fiscale qui se chargera du calcul: le bailleur doit uniquement mentionner dans sa déclaration le montant du revenu cadastral du bien mis en location.
Ce montant est ajouté aux revenus du bailleur et soumis au barème d’imposition de l’impôt des personnes physiques, comme le salaire.
Attention : le revenu cadastral indexé constitue une base d’imposition même en cas de chômage locatif…
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Location à une personne physique qui utilise le bien à des fins professionnelles.
Si l’immeuble (maison ou appartement) est loué à une personne physique et que cette dernière l’affecte entièrement à son activité professionnelle et déduit le loyer en tant que frais professionnels, le mode d’imposition est différent.
Le bailleur est imposé sur les loyers effectivement perçus, ainsi que des avantages locatifs obtenus au cours de la période imposable. “Les avantages locatifs sont les dépenses qui sont imposées par contrat au locataire alors qu’elles sont en principe à charge du propriétaire: c’est par exemple le cas du précompte immobilier ou des grosses réparations.”
L’administration fiscale déduira (quand même) du montant imposable des frais forfaitaires équivalant à 40% des loyers. “Le résultat après déduction, appelé loyer net, constitue la base de calcul de l’impôt. Attention: quoi qu’il arrive, le loyer net ne peut jamais être inférieur au RC indexé majoré de 40%, soit le montant imposable si vous louez à un particulier. Et la déduction forfaitaire ne peut dépasser 2/3 du revenu cadastral revalorisé. Le coefficient de revalorisation est fixé sur la base de l’évolution des loyers commerciaux (il diffère de l’indice santé utilisé pour l’indexation). Pour l’exercice d’imposition 2017 (revenus de 2016) il s’élève à 4,31.”
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Location à une personne physique qui fait un « usage mixte » du bâtiment loué
Si le locataire n’affecte qu’une partie du bien à son activité professionnelle, l’imposition sera scindée:
– la partie “privée” sera imposée comme une location normale (sur la base du revenu cadastral indexé majoré de 40%);
– la partie “professionnelle” sera imposée comme une location à usage professionnel (sur la base du loyer réel diminué des frais forfaitaires).
Pour bénéficier de cette mesure, il est important que le contrat de bail mentionne la répartition entre partie professionnelle et partie privée et qu’il soit dûment enregistré.
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Location à une personne morale dont le bailleur n’est pas le dirigeant
La location sera imposée de la même manière que la location à une personne physique qui affecte tout le bien à son activité professionnelle.
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La location est donnée à une personne morale dont le bailleur est dirigeant.
La situation est plus complexe…
– soit le loyer payé n’excède pas 5/3 du RC revalorisé et dans ce cas, l’imposition est identique au cas ci-dessus;
– soit le loyer demandé excède 5/3 du RC revalorisé et dans ce cas, la partie qui excède ce montant est considérée comme une rémunération et est imposée comme telle (elle est aussi soumise à des cotisations sociales).
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Location à une personne morale autre qu’une société qui met le bien à disposition d’une personne physique
SI le bien immobilier loué par une personne morale autre qu’une société (par exemple, une ASBL) est mis à disposition de personnes physiques qui l’occupent exclusivement à des fins d’habitation, l’imposition est identique à celle de la location à une personne physique pour un usage privé: elle sera basée sur le RC indexé augmenté de 40%.
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Location d’un bien meublé
Il y a lieu de faire une distinction entre la location de l’immeuble et la location des meubles.
Concrètement:
– la location de l’immeuble est imposée selon la qualité du locataire et l’affectation du bien (voir ci-dessus);
– la location des meubles est imposée comme un revenu mobilier, c’est-à-dire distinctement (le montant n’est pas ajouté à la base imposable) au taux de 30%. Mais le fisc déduira 50% de ce loyer en tant que frais professionnels. En clair, le bailleur ne sera imposé qu’à 15% sur la partie “meubles” du loyer.
Si le bail ne ventile pas les parts meuble/immeuble, la partie réservée à la location mobilière est de 40% du loyer total.
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Quid pour les kots étudiants ?
En principe, la location de kots étudiants est soumise aux mêmes règles d’imposition que la location à un particulier qui affecte le bien à son usage privé. Autrement dit, elle est basée sur le revenu cadastral indexé majoré de 40%, tout en sachant que si le kot est meublé, la répartition mentionnée ci-dessus entre location des meubles et de l’immeuble est appliquée.
Attention de ne pas sortir de la gestion normale d’un patrimoine privé car à ce moment, les loyers pourraient être imposés en tant que revenus professionnels.
Voici une illustration de cette situation par la Cour de Cassation (Cass., 14 décembre 2007, rôle n° F.06.0055.F, www.juridat.be) :
« L’arrêt considère que « le caractère répétitif des opérations résulte de l’acquisition de 33 immeubles au cours d’une période de 13 ans ; que le lien de connexité résulte de l’objectif poursuivi, consistant à acheter des immeubles à bas prix pour les restaurer et les donner en location ; qu’il a été démontré que lesdites opérations étaient exorbitantes de la gestion normale d’un patrimoine privé ; que le caractère professionnel de ces opérations se trouve confirmé par le recours quasi systématique à l’emprunt impliquant, dans chaque cas, la démonstration de la rentabilité du projet, par l’importance des travaux d’aménagement et de restauration, par l’inscription au registre du commerce de 1987 à 1992 du chef d’une activité qualifiée ’affaires immobilières’ et par la gestion administrative d’un ensemble de biens donnés en location ; qu’il s’agit bien d’un ensemble d’opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation continue et habituelle et ne consistant pas en la gestion normale d’un patrimoine privé ; qu’autrement dit, il s’agit d’une occupation lucrative au sens de l’article 27, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus, générant des profits au sens de l’article 23, § 1er, du même code « .
Par ces considérations, l’arrêt justifie légalement sa décision que les revenus produits par le patrimoine immobilier des demandeurs sont des revenus professionnels taxables à ce titre. »
155 commentaires pour Comment sont taxés les revenus locatifs ?
Bonjour,
Résident fiscal belge, je souhaite mettre un bien en location meublée en France. J’ai une question sur une possible situation de double-imposition.
En France, je devrai déclarer ces revenus locatifs (=loyers réels après déduction des frais autorisés) et payer des impôts.
En Belgique:
Pour la partie « immeuble », il est clair que je ne devrai pas payer d’impôts sur mes revenus immobiliers (basés sur le RC) en vertu de la convention de prévention de la double-imposition, (sous réserve de la progressivité de l’impôt sur mes autres revenus professionnel, bien évidemment).
Pour la partie « meuble », c’est moins clair. Je lis partout que je devrai payer 30% sur les revenus mobiliers (qui correspondront donc à 20% des loyers réels, en tenant compte des charges forfaitaires déductibles).
Etant donné que les loyers réels sont déjà imposés en France, n’y a-t-il pas là une double imposition ?
Est-il possible de ne pas être imposé 2x sur ce revenu ?
Merci d’avance,
Bonjour,
En vertu de la convention préventive, la location des meubles est taxable en belgique. Vous devrez donc être taxé sur 30% de (20%des loyers réellement perçus – 50% de frais de charge).
on taxe en France les revenus immo et en belgique les revenus mobiliers.
aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour, j’ai trois questions concernant la taxation des biens immobiliers:
(a) si on met un bien en location àpd, par exemple, du 1er juillet 202X, doit-on reseigner le RC non-indexé en entier lorsqu’on fait sa déclaration d’impôts (et ainsi être imposé sur la totalité), ou peut-on le réduire de moitié car on n’a pas loué le bien entre le 1janvier et le 30 juin (pour n’être imposé que sur la moitié correspondant à la période de location)?
(b) est-il vrai que l’on peut déduire fiscalement les intérêts débiteurs d’un prêt contracté pour un bien mis en location? Si oui, vont-ils du coup se déduire du RC indexé + 40%?
(c) la déduction des intérêts débiteurs s’applique-t’elle également pour une seconde résidence, sachant qu’on est taxé dessus de la même manière qu’un bien mis en location?
Merci d’avance pour vos réponses
(b)
bonjour,
a) effectivement, c’est au prorata de l’année;
b)oui, mais vous devez avoir un emprunt auprès d’une société européenne;
c) oui si le prêt concerne aussi cette seconde résidence
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Merci pour votre réponse.
Concernant la question (1), je trouve tout et son contraire. Pour clarifier, je parle d’une situation où, par exemple, on était déjà propriétaire du bien entre le 1 janvier et le 30 septembre, mais celui n’est mis en location que au 1 october de cette année, doit-on faire un pro rate (3/12) du RC non indexé dans notre déclaration d’impôts pour ne couvrir que la période de location qui n’aura duré que 3 mois sur toute l’année?
Bonjour,
Le plus important est de savoir si vous y avez habité jusqu’au 30/9 ou si vous aviez déménagé plus tôt dans l’autre résidence dont vous êtes propriétaire également.
La règle est assez simple: vous êtes exonéré de déclarer le RC d’une seule résidence à la fois.
Si vous êtes propriétaire de deux biens (même temporairement, par exemple si vous achetez une maison puis revendez l’ancienne un peu plus tard), alors vous devez déclarer le RC de l’une ou l’autre de votre choix au pro rata du nombre de jours où vous en êtes propriétaire mais ne l’occupez pas.
Exemple:
Vous êtes propriétaire de la maison A depuis le 1/1.
Le 1/8 vous achetez une 2e maison, la maison B.
Le 1/9 vous vendez la maison A.
Vous déménagez de A vers B le 8/8. (une date de déménagement n’étant jamais précise, vous pouvez la choisir)
Résultat: vous devrez déclarer:
1 semaine de RC de la maison B (du 1/8 au 7/8)
+/-3 semaines de RC de la maison A (du 8/8 au 31/8)
Si vous mettez B en location à partir du 1/10 au lieu de la vendre, alors vous déclarerez le RC de A du 8/8 au 31/12.
La date de début de location n’a pas d’importance puisque que la fiscalité est la même, inoccupé ou loué.
Cadre IX, chapitre II (Fédéral) de la déclaration:
Pendant la période ou un RC non exonéré s’applique, les intérêts relatifs à ce bien sont à indiquer dans la case 1146 et seront déduits tel vous l’indiquez en (b)
Conseil: sous certaines conditions vous pouvez aussi déduire l’amortissement en capital de la maison louée dans la case 1358 (en fonction de la date à laquelle le crédit a débuté et si c’est un crédit hypothécaire de 10 ans au moins). Pensez à vérifier !
Bonjour,
J’ai actuellement une maison que je compte mettre en location. Le locataire sera une société étrangère qui se sert de la maison pour loger un de ses employés (pas d’activités professionnelles).
Serai-je imposé sur base du loyer réel ou sur base du RC indexé?
Merci beaucoup pour votre aide,
Thibault
vous serez taxé sur les loyers réellement reçus. Aurélien BORTOLOTTI
Merci beaucoup pour votre réponse rapide qui m’aide beaucoup!
Quid d’un bail établi au nom de l’employé (personne physique), mais avec les loyers payés depuis le compte bancaire de l’entreprise? Y a-t-il un risque de requalification?
Merci et bonne soirée,
Thibault
Hello! En tant que particuliers, nous mettons en location des ateliers à des artistes qui ne déduisent pas leurs loyers. A quel type de taxation devons-nous être soumis?
Egalement, si nous mettons cet ensemble d’ateliers en location à une asbl qui n’est pas soumise à la tva (assujettie mais exonérée ou franchisée), comment serons-nous taxés?
Pour infos, la somme de ces loyers couvre tout juste notre emprunt hypothécaire…
Merci d’avance 🙂
Antoine
en principe, vous êtes taxés sur les loyers réellement reçus -40%. idem si vous louez à une asbl. La seule possibilité d’être taxé sur le RC indexé + 40%, c’est lorsque le bien est loué à des fins d’habitations.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Merci beaucoup!
En gros dans le premier des cas: j’enlève 40% des loyers de l’année et je paie 21% d’impôt sur ce reste, c’est bien cela?
Bonjour,
En tant que particulier, pourriez-vous m’indiquer comment sera traité fiscalement le revenu locatif tiré d’un bail de droit commun pour la location d’un espace de bureau à une personne morale autre qu’une société (CPAS). Bureau destiné à accueillir des travailleurs (personnel d’encadrement) et du public pour des acitivtés de jour (école du devoir, … ).
Merci beaucoup pour votre aide,
G.MASSART
Bonjour,
vous serez taxé sur les loyers reçus – un forfait de 40%. Cela ne change rien si le locataire est un cpas.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Cher Maître,
Je vous remercie pour ce retour.
Est-ce bien le cas également si le CPAS me confirme qu’il ne déduit pas fiscalement les loyers ?
Merci pour votre éclairage.
Bien cordialement,
Grégory Massart
Bonjour,
J’ai acheté un bien immobilier seule que je vais louer a des personnes qui en feront leur résidence principale.
Mon compagnon a sa maison, pour laquelle je ne paie rien.
J’ai donc réalisé un achat immobilier que je mets en location.
J’ai peur des taxes que je vais devoir payer. Pouvez vous me renseigner ?
Merci.
bonsoir,
vous allez payer 2 taxes.
le précompte immobilier
une taxe fédérale. elle est calculée comme suit: Revenu cadastral x index (2,1764) + 40%. vous serez taxée à concurrence de 50% de ses revenus.
vous devez déclarer que le revenu cadastral en code 1106.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour,
J’ai une petite question concernant les revenus locatifs et leur imposition + fiscalité à Bruxelles.
J’ai un bien depuis longtemps en Belgique et ai la volonté d’avoir un pied à terre à Bruxelles.
Finalement j’achète une maison dans le centre de Bruxelles mais la met au 3/4 en Location d’un bien meublé et garde une partie pour moi car je passe de temps en temps à Bruxelles.
– Je paye le précompte immobilier comme prévu
– Je paye une taxe annuelle à la ville de Bruxelles pour les locations de biens meublés (environs 500€ pour deux biens meublés)
Je suis indépendant, la maison a été achetée avec un prêt professionnel, les locations sont sujette a facture qui est déclarée et donc taxée dans mon activité professionnelle.
Jusque-là, je ne vois pas de souci mais pour la suite :
La ville de Bruxelles me dit que la maison doit être considérée comme résidence secondaire et me taxe a 100% comme résidence secondaire (1600€).
A ce niveau, je ne comprends pas si c’est normal puisque le bien est bien professionnel, les locations déjà taxées comme biens meublés et la partie restante de l’habitation me restant (étant plus petite que chaque partie louée) m’est aussi utile quand je viens simplement pour entretenir la maison.
A la limite, si la ville ne voulait pas considérer la maison comme bien professionnel, il me semble qu’elle devrait au moins le pas tenir compte des parties louées et déjà taxées mais il me semble que la ville devrait reconnaitre le bien comme professionnel.
Auriez-vous un avis sur le sujet ?
Merci d’avance
Cher Monsieur,
à mon avis, c’est une taxe communale. il faudrait aller voir la définition de la résidence secondaire dans le règlement. Sans doute, est-ce le fait que personne n’y est domicilié au 1/01.
vous pouvez contester la taxe endéans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera devenue définitive.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Merci pour votre réponse.
Le fait qu’il n’y ait personne domicilié faisait l’objet d’une troisième taxe : « taxe sur maison inoccupée / abandonnée » mais je pense qu’à ce niveau, ils acceptent de ne pas tenir compte de cette taxe comme je pouvais apporter la preuve de la location.
J’ai déjà envoyé un mail de contestation auquel j’ai eu réponse que je devais considérer cette maison comme seconde résidence. C’est cela qui m’a fait rechercher et tomber sur le forum.
Cordialement
Bonjour, j’ai un bien à Charleroi. Il est actuellement en rénovation. J’ai bénéficié du droit d’abattement. J’ai deux questions. Si je souhaite vendre ce bien sans y habiter serai-je taxé ?
La deuxième question : si je décide de mettre à louer ce bien (colocation) devrai je payer une taxe ? Merci
Si vous vendez dans quel délai ? Vous aurez à rembourser l’abattement obtenu, si vous ne respectez pas ses conditions d’octroi. Et vous serez taxé sur la plus-value (le cas échéant) en cas de revente dans les 5 ans.
Puisque vous rénovez, conservez en bien les preuves.
La 2e question n’est pas claire: la réponse se trouve dans l’article, non ?
Si je le vends après qu’elle soit rénovée. C’est-à-dire 2-3 mois.
Pour la 2e question, cela faisait référence au fait que je bénéficie du droit d’abattement et je ne me résiderai pas. Merci beaucoup !
Bonjour, avec un ami, nous avons acheter une maison comprenant un commerce le remboursement à la banque est de 1400€ par mois et je souhaite utilisé la partie commerce à de fin professionnel, et l’autre partie comme habitation, comment scindé mon loyer la partie habitable et la partie professionnel mais mon ami n’habite pas à cet endroit
Faites un bail pour le commerce et enregistrez-le
Bonjour,
Je vais mettre en location meublée un appartement à Paris. Je suis résident fiscal belge donc je serai taxée en Belgique : uniquement sur la partie mobilière ?
Par ailleurs, le prix des meubles correspond à max 4% du total (prix achat+prix meubles). Est-ce que je peux mettre ventiler le loyer dans le bail : 90% pour la partie immobilière et 10% pour la partie mobilière ?
Merci
Pourquoi vouloir être plus catholique que le pape ?…
Merci, très utile votre réponse.
Bonjour Elisabeth,
Je me posais justement les mêmes questions.
Je n’ai trouvé nulle part un conseil pour déterminer le ratio immeuble/meuble.
Quel serait le problème de louer les meubles pour 1 euro supplémentaire ? (un peu comme une 2e paire de lunette pour 1 euro, tout le monde sait que ça vaut plus mais c’est légal. 😉 )
Pour le locataire, cela ne change rien.
2e question: cette séparation immeuble/meuble semble être une spécificité bien belge. Les Français parlent de LMNP et ne ventilent pas le loyer. Du coup, avez-vous réussi à inscrire une ventilation dans un bail en France ? Cela a-t-il été accepté ?
Un an s’est écoulé depuis votre message. Qu’avez-vous finalement fait ? Quel recul avez-vous par rapport à ces questions ?
Merci d’avance, si jamais vous me lisez.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement où je suis domicilié depuis avril 2022. J’ai eu droit à l’abattement en région Bruxelles-Capital (sur la première tranche de 175k).
J’aimerais mettre l’appartement meublé en location via Airbnb lorsque nous partons en vacances (un weekend ou 2/3 semaines, pour un total de max 4-6 semaines par an).
Si j’ai bien compris, je serai taxé comme suit:
80% du revenu divisé en 2 catégories:
– 60% – Revenu immobilier – RC indexé majoré de 40% taxé au prorata du nombre de nuit de location -> taxe progressive 25-50%
– 40% – Revenu mobilier – taxé à 30%
20% du revenu:
– Revenu divers (services) – taxé à 33%
Pourriez-vous me dire si cela est correcte?
Est-ce que je risque de perdre mon avantage « abattement » en mettant le. bien en location?
Merci d’avance,
Gaëtan
Bonjour,
Pour un exemple concret, vous pouvez vous rendre sur mon site :https://www.avocatbortolotti.com/airbnb/
pour l’abattement, il y a des risques que vous ayez un problème.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
https://www.avocatbortolotti.com/
Bonjour, il manque l’information dans le cas où le bien est donné en location via une société immobilière sociale. Car dans ce cas, il semble qu’on ait pas de précompte mobilier à payer DONC est–ce qu’on est aussi exempté de ces fameux précompte+40% ajouté aux revenus ?
Merci
Bonjour,
Vous parlez de deux choses différentes (rem. préalable: le Précompte mobilier concerne des dividendes). Dans l’hypothèse citée, il y aura exonération du précompte immobilier et taxation, au niveau fédéral, sur le RC indexé +40% au lieu de la taxation des loyers réellement perçus.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour,
Votre article est très intéressant.
Pourriez-vous me préciser comment est taxé un propriétaire qui loue son appartement rdc (dont l’affectation vient tout juste d’être modifiée, c’était un Rez commercial qui est devenu habitation) à une personne exerçant une profession libérale (psychothérapeute) le loyer espéré est de 830€/mois +20€ de provision pour l’eau, le RC est à 500€
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Gabrielle,
Si je comprends bien, elle va exercer en partie dans bien?
Si elle ne fait que y vivre, sans déduire son loyer, vous serez taxé sur le RC indexé + 40%, soit pour 2022 à 500 * 1.9084 *1.4= 1.336€, soumis à l’IPP de 55%, soit 734,73€ d’impôts.
Si maintenant, elle déduit son loyer, vous serez taxée comme ceci: (830 * 12) – (2/3 * 500 * 4,66) = 8.406,67€, soumis à l’IPP de 55%, soit 4.623,67 d’impôts.
https://www.avocatbortolotti.com/mon-locataire-deduit-son-loyer/
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour,
Je loue actuellement une maison en tant que personne physique. Dans le cas où j’y domicile ma société MAIS sans lui faire payer de loyer (donc PAS de déduction dans son chef), est-ce que les loyers perçus par mon propriétaire pourraient être requalifiés et taxés? Merci
si la société ne paye strictement rien et ne déduit rien du tout alors les revenus perçus par le propriétaire ne seront pas requalifiés.
Aurélien BORTOLOTTI
https://www.avocatbortolotti.com/
Grand merci pour la réponse
Bonjour, Pouvez-vous me renseigner si la taxation des revenus d’un bail de bureau doit être calculée sur le modèle d’un bail commercial où d’un bail d’habitation. Merci
cher Monsieur,
vous trouverez un début de réponse ici. https://www.avocatbortolotti.com/mon-locataire-deduit-son-loyer/
dites-vous que si une personne déduit son loyer corrélativement, le propriétaire sera taxé sur les loyers réellement reçus -40 % de charges. Si vous louez à un particulier qui ne fait que y vivre, vous serez taxé sur le Revenu cadastral indexé + 40% (fiscalement plus intéressant).
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Merci à vous.
Bonjour,
Je suis en passe de mettre en location mon seul appartement meublé pour louer dans une résidence service seniors.
Est-ce que ma situation par rapport au fisc va changer ? le loyer de l’un va me permettre de payer le loyer de l’autre.
Serai-je taxée plus ?
merci de votre réponse
Chère Madame,
Effectivement, vous allez être taxée sur le revenu cadastral indexée (actuellement 1.9084) x 1.40.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour,
Un grand merci pour votre article très précis.
J’ai une petite question concernant la répartition entre revenus immobiliers et mobiliers d’une location meublée. Le fisc considère que si, rien n’est précisé dans le contrat de location, cette répartition est de 60% pour l’immobilier et 40% pour le mobilier. Mais quels sont les critères exacts sur lesquels se basent cette répartition (pratiquement impossibles à trouver) ?
Nous avons 2 petits gites insolites pour les couples (location touristique), le coût de l’immobilier et les aménagements pour celui-ci représentent 95% de l’investissement total, le mobilier 5%. Est-ce que ce critère est suffisant pour justifier par exemple que la part du mobilier s’élève à maximum 10% ? Ou bien y a-t-il d’autres critères qui entrent en considération ?
Le caractère insolite de l’immobilier permet aussi de justifier une partie plus importante affectée à la partie immobilière.
Certains agences de location nous ont dit que nous pouvions mettre 10% de revenus mobiliers dans notre cas dans les conditions de location, mais comment ensuite le justifier en cas de demande du fisc ?
Merci beaucoup pour votre réponse !
Philippe
Cher Monsieur,
Il n’y a rien d’officiel. Ce qui est généralement admis, mais il fait l’indiquer dans votre contrat, c’est la répartition 20% – 80%, parfois 15-85%. Aller au-delà me semble sujet à correction de la part de l’administration.
Si vous voulez être tranquille, je vous invite à mettre 20%
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://www.avocatbortolotti.com/
Bonjour,
Je souhaiterais héberger un ami pour une période encore indéterminée. Cette personne ne souhaiterait pas en faire sa résidence principale. Selon cet article, il est nécessaire de rédiger un bail de droit commun: https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-amiproche-occupe-un-de-mes-appartements-inoccupes-dois-je-conclure-un-contrat-de-bail?o=2378
Cependant, j’ignore quel est l’imposition liée à ce type de bail. Est-ce que je serais imposé sur le revenu cadastral indexé et majoré de 40% comme pour un bail classique ? Aucune activité professionnelle n’est liée à cet hébergement.
Merci d’avance,
Julien
Cher Monsieur,
je confirme que vous serez taxé sur le RC indexé + 40%.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour,
si je loue mon appartement a partir du mois de juillet, donc 6 mois pour la première année , est-que le RC indexe majoré s’appliquera au prorata de mois de location , la moitié dans ce cas ?
Merci d’avance
Bonjour,
vous en êtes propriétaire depuis le 1er janvier sans y être domicilié?
votre réponse est importante.
Bonjour,
Nous sommes propriétaires depuis 2007 et domiciliés dans cet appartement jusque février 2022,quand nous avons déménagé dans notre maison. Après petits rénovations, l’appartement est loué à partir de 1er juillet.
Je me pose donc la question pour la taxation pour 2022.
Merci d’avance pour votre réponse
il y aura une exonération en fonction du nombre de jours. Pour les soucis de facilité, je vais prendre en compte le fait que vous avez quitté le bien au 28/02/2022. vous serez donc taxés sur le bien, même si il n’a été mis en location qu’àpd de juillet, sur [(10mois/12 * RC * 1,9084, index applicable) + 40%] * le taux marginal d’imposition
Bonjour,
je suis devenue propriétaire d’une maison que j’habite. Le RC non indexé est à 730€. J’envisage de mettre une chambre meublée en location à un étudiant à 450€/mois (350€ pr le loyer et 100€ pour les charges). Comment serais-je taxée? Il y a-t-il une différence pour moi si l’étudiant s’y domicilie?
Chère Madame,
il faut demander une ventilation du RC auprès de l’administration du cadastre. Vous devrez mentionner ce RC en code 1106 et vous serez taxée sur le RC indexé + 40%
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
https://www.avocatbortolotti.com/
Merci pr cette réponse.
Où et comment demander cette répartition du cadastre?
Un prorata s’appliquer a-t-il en cas de location pendant seulement 4 mois en 2022?
Pourrais-je conserver mon droit au chèque habitat si je propose une chambre à la location?
Chère Madame,
La répartition du revenu cadastral doit être demandée aux contributions dont vous relevez. Formellement, vous êtes toujours dans les conditions pour pouvoir bénéficier du chèque habitat si la personne ne se domicilie pas…mais c’est très risqué comme situation.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://www.avocatbortolotti.com/
Bonjour
Que se passe t il si la personne se domicile ?
En matière de loyer commercial, quel est l’intérêt d’exprimer le loyer comme loyer + précompte ? Est-ce que cela a des conséquence fiscale? Sinon il est plus simple pour les 2 parties d’exprimer un seul loyer et que ce soit le bailleur qui paye le précompte, non? Merci
Cher Monsieur, Chère Madame,
effectivement, si vous mettez le précompte immobilier à charge du locataire, ce sera considéré comme un avantage locatif.
Attention toutefois que le propriétaire, si le précompte est mis à charge du locataire, ne devra pas le payer (donc pas d’avances de liquidité) et lors de la taxation du loyer réellement perçu, augmenté des avantages locatifs dont le Précompte, on retirera un forfait de 40% de charges.
Sur le résultat de cette différence, le propriétaire ne sera taxé qu’au taux marginal, sans doute 50%.
il y a donc un double intérêt quand même.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Je vous remercie mais qu’entendez-vous par « avantage locatif »?
Vous voulez dire que la base imposable pour le propriétaire sera plus faible car le précompte sort des revenus locatifs?
Dans ce même cas, la base de déductibilité pour le locataire est par contre plus élevée?
merci
avantage locatif= tout ce qui est pris en charge par le locataire alors que cela incombe au propriétaire (grosses réparations, précompte immobilier,…).
Pour le propriétaire, la base imposable sera plus importante, mais il ne devra pas décaisser le précompte puisque payé par le locataire et il ne subira qu’une augmentation de l’impôt à concurrence de (100% – 40%) x 55% = 33% du Précompte immobilier.
De fait, la base imposable du locataire est réduite.
Aurélien BORTOLOTTI
Bonjour,
je suis propriétaire d’une maison unifamiliale. c’est ma résidence principale et je fais loué un studio qui est dans cette maison.
au niveau de la commune, la maison est reprise comme une maison unifamiliale.
Dois-je quand même déclarer le revenu cadastral dans la déclaration ? quel est le traitement fiscal?
merci
Bonjour,
je ne suis pas sûr que cela soit légale au niveau de la commune. Vous devez demander la ventilation du Revenu cadastral auprès de l’administration du cadastre. Vous serez ainsi taxée sur le RC indexé majoré de 40%.
Bonne journée
Aurélien BORTOLOTTI
https://avocatbortolotti.com/
Il y a effectivement un risque d’infraction urbanistique…
Bonjour, je possède un bien composé d’un RDC commercial (que j’aimerais louer à 2000€/mois) et de 3 appartements loués à des particuliers à des fins privées à 600€/ mois chacun. Le RC est de 4625€.
Comment vais-je être taxé?
Merci d’avance du temps que vous allez m’accorder.
Nicolas
Cher Monsieur,
je tiens compte d’un taux d’imposition de 55% (50% taux marginal à l’impôt + 5% d’additionnels communaux).
pour des raisons de simplicités, j’attribue un 1/4 de votre RC à chaque étage (cela étant, vous devez demander une ventilation à l’administration fiscale).
bref, on arrive à taxer comme suit:
appartements loués aux particuliers: (4625*3/4) * 1.8630 (indexe) + 40% = 9047€ * 55% = 4.975,96€ d’impôts
appartement professionnel : (2000*12 mois) – 40% = 14.400 * 55% = 7.920€ d’impôts.
Les calculs doivent être affinés en fonction du RC attribué au commerce.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour,
D’abord, merci pour votre réponse si rapide.
Cependant j’ai encore 2-3 interrogations :
– Comment divise-t-on le RC? en fonction de la surface? un % par rapport aux loyers demandés? Autre? (Pour ce cas précis, cela reviendrait +- au même car la superficie est +- la moitié du bâtiment et le prix est aussi +- la moitié des loyers totaux)
– Si je comprends bien, j’additionne à mes revenus annuels net (+- 25 000€) les deux montants (4 975,96 et 7 920€). Je serai donc taxé sur un revenu net de 37.895,96€ annuel? Si oui, comment savoir combien cela va me « couter » réellement l’impôt? (combien l’état va-t-il me demander de payer?) Pour info, sans rien déclarer je dois payer +- 400€, quand je déclare un autre prêt hypothécaire, je retouche +- 1500€. Je ne sais même pas si ces informations ont une quelconque influence.
(j’habite en région wallonne)
– Et, en plus de cela je dois payer le RC indexé?
Je n’ai malheureusement aucune personne dans mon entourage qui maitrise ce sujet parfaitement, donc je vous suis très reconnaissant d’éclairer mes lacunes.
Nicolas
Cher Monsieur,
le plus simple serait de prendre rdv avec un comptable qui vous fera le calcul détaillé sachant qu’il y a des prêts bancaires.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison en Belgique, elle est louée depuis 2002.
Je suis non résident, j’habite en Thaïlande depuis 1998 et j’y paye mes impôts.
Je viens de recevoir un avis d’imposition de la Belgique m’indiquant devoir payer 940 EUR de taxes pour les revenus locatifs.
Je paye le 1200 EUR par an pour le cadastre. Est-ce normal que je doive payer ces 940 EUR alors que je déclare tous mes revenus dans mon pays de résidence?
Merci,
Eric
Et vous n’avez jamais rien reçu depuis 1998 ?
Les 1.200 € annuels que vous payez déjà est la « taxe foncière » (le précompte immobilier) calculé sur base du revenu cadastral et est due indépendamment de ce que vous devez payer, le cas échéant, au titre de revenus immobiliers à l’IPP des non-résidents.
Liens utiles:
https://www.pim.be/faq-items/declaration-a-limpot-des-non-residents/
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/non-residents/declaration
Par ailleurs, si vos revenus indexés dépassent, de mémoire, 2500€, vous êtes soumis aux impôts sur les personnes physiques.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Bonjour,
Je vous remercie pour l’article.
J’ai une question : je suis propriétaire d’un appartement à Gand et j’aimerais le mettre en location. Une fondation néerlandaise reconnue par le gouvernement néerlandais comme Organisme d’intérêt public ou organisation caritative (SON – Stichting Openbaar Nut) (ANBI aux Pays-Bas) souhaite louer mon appartement afin d’héberger occasionnellement des chercheurs (non rémunérés) qui collaborent avec ladite fondation.
Quel genre de bail s’agirait-il ? Est-il commercial ? Comment serais-je taxé ?
Dès à présent je vous en remercie !
Cordialement,
Gabriel SUHETT
Bonjour,
Je voudrais acheter une maison pour y vivre et louer le rez (2 pièces et une salle d’eau) à une profession libérale (un ami kiné).
Le revenu cadastral de la maison s’élève à 800€ et je pensais demander un loyer locatif de 500€. Je comprends que je serai taxée à 40% sur les revenus locatifs nets. Comment puis-je les calculer ? Je vous remercie de votre retour.
Chère Madame,
Pour le kiné, vous serez taxée sur les loyers réellement reçus – 40%, soit 3600€. pour une étude plus complète, vous pouvez lire ceci https://avocatbortolotti.com/2020/06/23/2341/.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour, je voudrais savoir si je peux partager mon atelier avec d autres artistes moyennant une participation de 80 euros et comment le déclarer ?Merci beaucoup
Bonjour,
voudrais louer une maison à un particulier par ma société.
Serait-il possible de connaitre la différence de taxation en pourcentage pour le propriétaire par rapport à un locataire qui serait une personne physique ?
Merci.
je ne comprends pas la question.
Qui est le propriétaire (une société ou un particulier)? qui est le locataire (une société ou un particulier)?
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Bonjour,
Merci pour vos réponses à ce jour. Ils sont très utiles.
Ma femme et moi, nous avons acheté un appartement avec les locataires en janvier 2020 en région bruxelloise. C’est notre seul bien immobilier.
Les locataires sont restés 6 mois (déménagés en juin 2020) et après des rénovations, nous avons emménagé. Nous avons déjà payé la precompte immobilier.
Doit-on déclarer aussi les revenus immobilier pour 2020? Si oui, comment est-il calculé pour seulement 6 mois?
Aussi, devons-nous le déclarer séparément avec les codes 1106 et 2106?
Merci d’avance,
Cordialement,
Bonjour,
La location d’un espace appartenant à un privé par une asbl est-elle taxée comme un bail commercial?
L’asbl y placerait ses bureaux mais pourrait également y organiser des activités de manière ponctuelle.
Le bail serait de courte durée (si possible 6 mois).
Merci!
Chère Madame,
Pour répondre adéquatement à votre question, que fait cette ASBL?
Cordialement
Aurélien Bortolotti
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Merci beaucoup pour votre réponse, il s’agit d’une asbl culturelle (une maison-musée ouverte au public quelques fois par mois). Les activités sont: visites guidées pour des individuels et pour des groupes + ponctuellement activités type atelier créatif (pour adultes ou pour enfants).
Un grand merci,
Alice
Indépendamment des précisions que vous apportera Me Bortolotti, je me dois de vous préciser qu’il ne s’agit pas de signer un bail commercial !
Merci beaucoup!
je confirme les dires de Mr Deckers, ce n’est pas un bail commercial, mais bien de droit commun. Malheureusement, vous serez taxée sur les loyers réellement perçus -40%.
cordialement
Un grand merci pour votre réponse!
Bonjour,
J’ai ma maison sur airbnb, comment faire pour optimiser mes revenus pour payer moins d’impôts ?
Apparemment nous sommes taxé sur les revenus immobiliers, mobiliers (comme vous l’avez indiqué dans cet article) ainsi que les revenus divers (nettoyage) à 33%.
Cher Monsieur,
la question est un peu plus complexe que la réponse schématique.
imaginons qu’annuel, votre location vous rapporte 1000€.
on va distinguer trois types de revenus:
1. les services taxables à 20% et qui représentent 10% (en fait c’est 20%-10%) du montant encaissé, soit 1000€ * 10% x20% = 20€
2. les revenus mobiliers taxables à 30% et qui représentent 16% [(80% * 40 %) -50%)] du montant encaissé, soit 160€ * 30%= 48€
3. les revenus immobiliers taxés au taux marginal (+/-50% en belgique): imaginons un revenu cadastral de 1200€, cela donne 60% x 1200 x index, soit 1,8492 pour 2020, x 1,4 * 50% (impôt) = 932€
Si vous le souhaitez, on peut aller plus loin dans le discussion, mais il vaut mieux me contacter.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour Monsieur Bortolotti,
J’ai une question identique dans le cadre d’une ASBl qui loue des chambres meublées pour un chiffre d’affaires de 25.000 euros par an et un RC indxé de 1500 euros. Pouvez-vous me détailler le calcul de l’imposition ?
Bonjour,
Ci-dessous ma question:
Pour un bâtiment industriel:
Revenus locatifs annuels: 180.000 EUR/an
Revenu Cadastral: 20.000 EUR
1) Si le bailleur est une personne physique et loue a une socıete (le proprıetaıre n’a pas d’autres revenus ou dépenses que ce loyer en Belgique)
2) Si le bailleur est une socıete et loue a une autre socıete (l’entreprise n’a pas d’autres revenus et dépenses que ce loyer en Belgique)
Quel seraıt le montant a payer dans les 2 cas?
3) Les montants obtenus au poınt 1 et 2 doıvent-ıls etre deduıt au revenus cadastrale pour le calcul de l’ımpot fınal ou pas?
D’avance mercı pour vos explıcatıons
Excellente journee
Cordıalement
Yılmaz Ayrancı
Cher Monsieur,
la réponse dépend également de la commune dans laquelle le contribuable personne physique.
En gros, cela donne :
pour la personne physique: 180.000 -40% (soit 72.000) = 108.000€
les 40% = 72.000€ sont limités à 2/3 du Revenu cadastral x 4,60, soit 61.333€.
Le montant des revenus immobiliers s’élèvent donc à : 118.666€ (180.000-61.333€).
le taux d’imposition sera de 50%, soit +/-55.000€
Si c’est en société, la première tranche de 100.000€ sera taxé à 20% et puis au-delà de 100.000€, la taxation sera de 25%, ce qui donne 40.000€. Dans le cas de la société, vous pouvez déduire tous les frais. En personne physique, ce n’est pas possible.
Attention que dans le cadre de la société, vous devez ensuite rémunéré l’administrateur et donc vous retombez sur des tranches de 50% à l’ipp.
A méditer et à approfondir.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour
nous sommes prépensionnes et nous aimerions mettre en location notre maison qui est notre résidence principale
et de notre cote nous prendrons une location plus petite, donc les revenus locatifs nous permettront de prendre une location
nous n avons pas d’autres biens, le revenu cadastral de cette maison est de 1150 euro
nous n avons plus de prêt hypothécaire
la maison pourrait être louer facilement entre 1100 ET 1200
la maison se situe sur Vilvorde et nous aimerions louer sur Bruxelles
ma question est la suivante
A combien vont s élever mes impôts sur cette location
il y a t il une exonération d’impôt dans notre cas vue que les loyer locatifs serviront a payer notre loyer
merci beaucoup de votre réponse
Chère Madame,
Vous serez taxés sur le précompte immobilier, impôt régional.
pour la maison louée, vous serez taxés comme suit: [(Revenu cadastral x index (en 2020, il est de 1,8492)) +40%] /2 (puisque vous êtes copropriétaires) x 55% (le taux d’imposition maximale).
il n’y a malheureusement pas d’exonération d’impôts.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
merci
Bonjour,
Je suis propriétaire (et habite) d’une maison qui se compose d’un studio au rez de chaussée, séparé du reste de la maison que j’occupe.
Je pense à mettre en location cet espace car il n’est pas utilisé.
Je me pose une question sur la somme du précompte immobilier que je devrais déclarer. Je paye un précompte pour la maison (disons 1.000€ à titre d’exemple), est-ce que cette somme doit être déclarée alors que le studio correspond à environ 1/3 de la maison?
Merci d’avance et meilleurs vœux
Cher Monsieur,
vous confondez deux choses.
Le précompte immobilier qui est établi par la Région et au profit de la région, de la commune et la province dans lequel se situe le bien.
Que vous occupiez le bien personnellement ou que vous le louiez, le précompte immobilier sera dû et se calculera sur le revenu cadastral de l’entièreté de l’habitation.
par contre, si vous louez, vous sera taxé au niveau fédéral sur le revenu cadastral attribué à cette partie de l’habitation. Il faut demander une ventilation du revenu cadastral à l’administration du cadastre.
Pour reprendre votre exemple, si la maison est louée, vous serez taxé au précompte immobilier sur 100%, mais au niveau fédéral sur seulement 33%.
j’espère que c’est suffisamment clair.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Merci de votre retour.
En effet, je confondais les différentes terminaisons.
Si je reprends votre information première infirmation, stipulant que je vais être taxé à 100% au précompte immobilier, cela correspond à l’impôt « classique » lié à l’habitation ou ces 100% viennent s’ajouter au précompte immobilier à payer une fois par an?
Ensuite, la taxe fédérale de 33% qui s’ajoute est basée sur le précompte immobilier?
En résumé, une fois 33% de la maison louée, est-ce que je vais payer 133% ou 233% du précompte immobilier [cadastre indexé*1,25%(Taux régional)*12,3625%(Taux agglomération), 36,875%(Taux communal)] que je paye déjà chaque année?
D’avance merci de vos éclaircissements.
Cher Monsieur,
le précompte immobilier se base sur le revenu cadastral et est réclamé une fois par année. Vous allez effectivement payé : [cadastre indexé*1,25%(Taux régional)*12,3625%(Taux agglomération), 36,875%(Taux communal)]
la taxe fédérale se base sur le Revenu cadastral et est réclamée une fois par année. il se calcule comme suit 33% du Revenu cadastral indexé (1,8492) + 40%.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour,
J’aimerais mettre en location une maison unifamiliale avec un cadastre de 520€.
GAIN LOCATIF : 4 chambres x 350€ = 1400€
Est ce que le calcul suivant du revenu imposable est correcte ?
520x 1,57 (indexation) + 40% x (520×1,57) = 1142,9 –> REVENU IMPOSABLE
Si ce calcul est correcte, seul 258€ (1400-1142) seront non-imposable ?
un grand merci d’avance !
mes meilleurs voeux !
Chère Madame,
Vous allez être taxée comme suit:
(Revenu cadastral indexé + 40%) x taux d’imposition.
il n’y a pas de déduction du loyer reçu.
Donc, vous devrez déclarer uniquement le montant de 520€.
Vous serez taxée comme suit: 520*1,8492 (coefficient de 2020) +40 %= 1.346€.
le taux d’imposition, tenant compte des additionnels communaux, s’élève à 55%.
Le montant de l’impôt dû serait donc de 1.346 * 55% = 740€ d’impôt.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Chère Madame,
La base de taxation est la suivante: Revenu cadastral x index +40%.
Le taux d’imposition est +/- de 55% en tenant compte des additionnels communaux.
il n’y a malheureusement pas de déduction.
vous ne devez indiquer que le revenu cadastral de 520€ dans votre déclaration.
la taxation sera donc la suivante: 520 x 1.8492 (coefficient applicable en 2020) + 40% = 1346€.
Tenant compte des 55% d’imposition, les impôts seraient donc de 1346€ x 55% = 740€.
Meilleurs voeux pour 2021
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour Maitre,
Pouvez vous me préciser l article de loi concernant les 55% d imposition fédérale, car j ai bien compris le reste mais la je coince.Meme l article concernant l imposition immobiliere n en parle pas:https://www.pim.be/comment-se-calcule-le-precompte-immobilier/.
Merci de votre réponse
Excellente journee
Moudrik
Cher Monsieur,
C’est le taux marginal (50%)+ les additionnels communaux. ça donne +/- 55% d’impôt.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour. Je vais mettre en location un immeuble composé d’un duplex et d’un RDC commercial. J’ai une question sur « Location à une personne physique qui utilise le bien à des fins professionnelles » pour ce RDC afin de bien cerner toutes les taxations et savoir le net net qui me restera après un an.
Pouvez-vous e confirmer que le loyer brut pour obtenir un loyer net de par exemple 350EUR est bien de 460EUR (460*0,6*0,4) sachant que le RC non indexé est de 2.000EUR et hypothèse d’un taux d’imposition de 40%.
Vaut-il mieux également faire payer le surcoût de précompte dans le loyer directement ou comme charge supplémentaire (je vois des annonces qui précise un loyer de X + Y pour le RC; est-ce taxé différemment?)
La déduction d’interêt du prêt y lié est aussi déductible mais plafonnée je pense
Enfin, conseillez-vous d’enregistrer un bail séparé pour le duplex et pour le RDC commercial sachant que ce n’est pas le même locataire)?
Merci d’avance pour vos conseils
Cher Monsieur,
Plusieurs observations à votre mail.
1. vous avez intérêt à enregistrer votre bail en distinguant le loyer privé et le loyer professionnel si vous ne faites qu’un seul bail. A défaut d’enregistrement, l’ensemble du loyer sera requalifié en revenus de la location professionnelle, taxation sur les loyers réellement reçus.
2. les intérêts sont déductibles, mais sont limités aux revenus immobiliers.
3. le précompte ne peut pas être mis à charge du locataire quand il s’agit d’un bail de résidence principale.
4. je ne comprends pas votre calcul de 0,6 x 0,4. Pour les revenus de la location professionnelle, vous serez taxé sur les loyers réellement perçus – un forfait de 40% et pour le revenu de la location privé: RC indexé + 40%
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Cher Monsieur,
je vous confirme que vous allez être taxé dessus.
vous allez devoir demander la ventilation du revenu cadastral auprès de l’administration du cadastre.
vous devrez déclarer en code 1106 ce Revenu cadastral liée à la chambre.
Vous serez taxer sur le RC indexé + 40%
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour,
Je vous remercie pour l’article.
J’ai néanmoins une question. Je souhaite mettre une chambre (non meublée) en location. Cette chambre se trouve dans ma maison d’habitation dans laquelle je suis domicilié.
Quels seront les impacts des revenus locatifs sur ma fiscalité? Une augmentation de la base imposable?
D’avance, je vous remercie,
Loïc
Bonjour, et merci pour cet article.
J’aurais deux questions, si vous voulez bien :
1. Les revenus locatifs (en tant que personne physique) sont-ils soumis à cotisations sociales comme les revenus professionnels ?
2. Je suis Belge, en activité indépendante principale en Belgique, mais je vais également travailler en tant que salarié en France. D’après l’Inasti, mon régime de cotisations sociales « passera » dès lors sur la France, même si je conserve mon domicile fiscal en Belgique. Voilà pour le contexte. Ma question : à votre connaissance, dois-je m’attendre à une double imposition des revenus locatifs tirés de la maison de rapport que je possède en Belgique ? C-à-d imposition belge « classique » (PI + impôts comme vous le décrivez ci-dessus) + impôts en France sur ces mêmes revenus ?
Je sais ce qu’il en est sur la double imposition pour les revenus professionnels, mais je ne trouve rien dans le même domaine, sur les revenus locatifs.
Merci d’avance,
Claude
Cher Monsieur,
je réponds à vos questions.
1. non, les revenus locatifs ne sont pas soumis à cotisations sociales.
2.non, la convention préventive de la double imposition franco-belge prévoit que les immeubles sont taxés dans l’état dans lequel ils se trouvent. La france ne peut pas taxer.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Un grand merci à vous !
Bonjour
Je vous remercie déjà pour votre aide. J’aimerais savoir s’il vous plaît si la taxation des revenus immobiliers diffère d’une région à une autre d’après mes recherches non .mais j’ai été recalée . Sur le site de la Wallonie lorsque je clique dessus » fiscalité immobilière » ça me renvoie sur le site SPF finance.
Bien vouloir m’éclairer svp
Cordialement
Le précompte immobilier est variable selon la localisation de l’immeuble.
Voyez l’article suivant
Merci de votre réponse.
Mon sujet étant sur la taxation des revenus locatifs comme l’explique l’article ci-dessus,je ne vois toujours pas le rapport. J’essaie de faire un rapprochement avec l’explication de l’article mais n’étant p
mentionné de précompte immobilier ( ce qui me permettra de dissocier les régions )nul part ,je ne comprends pas.
Cordialement
Dès lors qu’il s’agit d’ouvrir une discussion avec des questions/réponses, puis-je vous inviter à plutôt faire usage de notre forum
https://forum.pim.be/forum-14-mode-d-emploi-du-forum-page-1.html
C’est fait
Sauriez vous svp me répondre sur le forum ?
Posez-y votre question et différents intervenants pourrons vous y répondre
Bonjour, merci pour cet article fort intéressant mais complexe pour moi qui débute dans l’immobilier.
Je viens d’acheter une maison dont le rez-de-chaussée est un RDC commercial et les étages sont une habitation. J’aurai donc 2 types de locataires dans mon bien.
Un commerce au RDC et un locataire privé pour l’étage.
Mes questions sont les suivantes:
-je dois faire des rénovations dans le bâtiment. Les frais de rénovation que je vais faire au RDC commercial sont-ils déductibles sur ma déclaration d’impôts?
-En voyant la manière dont l’impôt est calculé, je me pose la question de savoir si ce n’est pas plus intéressant de louer ce rdc à un privé et non à un commerçant. Qu’en pensez-vous?
Un tout grand merci d’avance, pour vos réponses.
Chère Madame,
je réponds à vos questions.
1. Malheureusement, non, pas de déduction. Seuls les intérêts de votre emprunt bancaire pourront être déduits des revenus immobiliers. Mais c’est réduit à peau de chagrin;
2. Oui, je partage votre avis. En voici la preuve, calcul à l’appui: https://avocatbortolotti.com/2020/06/23/2341/
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Bonjour Maître,
Merci pour votre prompte réponse.
Votre article est très complet et votre calcul très parlant!
Pourriez-vous m’indiquer où trouver un modèle de bail commercial complet?
D’autre part, j’ai une autre question: est-ce que légalement, en tant que propriétaire de cette maison avec RDC ayant l’affectation de commerce et les étages ayant l’affectation d’une habitation, je peux louer ce RDC à un privé comme habitation?
Merci d’avance pour vos réponses.
Je laisserai Me Bortolotti vous répondre pour sa part.
Pour le modèle de bail commercial, vous le trouverez sur notre page dédiée
Pour le changement d’affectation du rez (habitat au lieu de commerce), il faut normalement un permis d’urbanisme (consultez au préalable le service concerné de votre commune)
Chère Madame,
oui, vous pouvez louer comme habitation. Si cela devient définitif, il faudrait changer l’affectation au niveau de la commune et faire baisser le revenu cadastral.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement à Bruxelles, mis en location depuis mon retour en france. Je paie le précompte immobilier chaque année. Dois-je faire une déclaration de revenus locatifs pour les non-résidents à Bruxelles? Quel taux de taxation s’applique ce revenu? Merci
Voir dans cet article:
http://www.jvmagazine.be/vie-pratique/finances/finances/2133-taxes-impots-immobilier-france-belgique
Merci Monsieur Deckers pour votre réponse. J’ai bien pris connaissance de cet article et des informations mentionnées, néanmoins je n’y trouve pas réponse suffisamment claires: je crois comprendre que je dois donc faire une déclaration d’impôt pour les non-résidents en Belgique, mais n’ayant aucun autre revenu de sources belge si ce n’est le revenu locatif, et domiciliée en France où je perçois mon salaire, savez-vous à quel taux mon revenu locatif basé sur le revenu cadastral sera taxé par les impôts belges? Cordialement, CaroleMP
Chère Madame,
il y a deux taxes sur votre bien.
Le précompte immobilier que vous payez.il est géré par la région de Bruxelles-capitale.
Ensuite, il y a l’impôt fédéral, perçu par l’Etat belge.
Si vous louez à une personne qui ne fait que y vivre, vous serez taxée sur le Revenu cadastral (seule mention à indiquer) * index + 40%.
Si vous louez à un professionnel, vous serez taxée sur les loyers perçus. vous devez indiquer dans votre déclaration les loyers perçus et le Revenu cadastral dans ce dernier cas.
Pour un cas pratique, je vous renvoie à ceci: https://avocatbortolotti.com/2020/06/23/2341/.
Aurélien BORTOLOTTI Avocat
Bonjour Maître, merci pour votre réponse. si j’ai tout bien compris je dois donc faire une déclaration d’impôt pour les non-résidents, sur laquelle je reporte mes revenus salariaux de source française et le revenu cadastral indexé+40%, afin de terminer le taux d’imposition, lequel ne s’appliquera alors que sur le RCI+40%. C’est bien cela?
Selon moi (mais je laisse évidemment Me Bortolotti le préciser), vous devez faire une déclaration de non-résident(e) sans mentionner vos revenus salariaux de source française.
Chère Madame,
je confirme les dires de Mr Deckers. Vous devez déclarer uniquement le RC de vos bâtiments.
L’administration fiscale fera le calcul elle-même. il faut juste déclarer le RC et surtout l’index + 40%.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Bonjour,
Si je loue une partie de ma résidence principale en tant que kot étudiant, comment est calculé le revenu cadastral qui servira de base à l’imposition ?
Merci d’avance
Bonjour,
J’ai acheté un appartement neuf destiné à être mis en location dans le cadre d’une gestion par AIS (Agence Immobilière Sociale).
Il y a-t il des dispositions particulières à prévoir au niveau de ma déclaration d’impôts?
Comment serais-je imposé sur le revenu?
Merci d’avance.
Je ne vois pourquoi les règles fiscales seraient différentes.
Lorsqu’on loue à un particulier, l’impôt sur le revenu est basé sur le RCI + 40%. Location brute : par ex. 700€
Au travers d’une AIS, location brute: 500€ pour le même appartement (même RC), et même montant d’impôt?
Cela pourrait rendre l’opération inintéressante.
Cher Monsieur,
il n’y a pas de différence à l’ipp, mais bien au Précompte immobilier. Possibilité d’être exonéré.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Bonjour , et merci pour votre article.
C’est la première que je vois clairement qu’une asbl qui loue tout un bâtiment (à un propriétaire résident au RU) , qui en occupe une partie pour ses bureaux et met en sous-location deux flats ( non meublés) doit en fait déclarer ces derniers revenus à l’IPM ? Cette asbl doit-elle aussi déposer les contrats de bail de sous-location sur ‘MYRENT’ pour être en ordre ?
Bonjour, j’achète une maison comme résidence principale et souhaite garder ma maison actuelle comme résidence secondaire.
Je voudrais la louer pour des vacanciers. J’ai compris l’impôt par rapport au précompte immobilier mais pour les biens meubles ça se complique dans ma tête…
Si je la loue 150€/nuit, ce montant sera rapporté mensuellement, donc 4500€. Dont 40% seront imposés à 15% (après déduction des 50%) = 270€.
Ce que je ne comprend pas, c’est que faire de ces 270€? Sont-ils à payer une fois par an? Sont-ils multipliés par 12 (mensuel)? Doivent-ils être payés si je ne loue pas mon bien? Ce montant est-il variable selon que je loue mon bien 6 nuits par an ou 100 nuits par an?
Merci d’avance de m’éclairer,
Cordialement
Bonjour,
Quid des non-résidents?
Réponse de l’auteur, Gilles Tijtgat:
Certains revenus de sources belges recueillis par des personnes qui n’ont établi en Belgique ni leur domicile ni leur siège de la fortune sont soumis à l’impôt des non-résidents (INR).
L’impôt est calculé suivant les mêmes règles que pour l’impôt des personnes physiques (IPP).
Cette imposition en Belgique n’exclut pas une imposition totale ou partielle à l’étranger, dans le pays de résidence. Cependant, si la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition, les revenus de sources belges ne seront imposables en Belgique que si cette convention lui en donne le pouvoir.
Donc, tout dépend du pays dans lequel le non résident est établi et du fait que la Belgique ait signé avec ledit pays une convention préventive.
Une convention préventive de la double imposition vise à éviter qu’on paie des impôts dans deux pays sur un même revenu. Généralement, elle accorde le pouvoir d’imposition au pays où le bien immobilier est situé et celui-ci est exonéré d’impôt dans le pays de résidence
Merci énormément pour votre réponse Erik et Gilles !
Je suis résident à Dubai. Il y a effectivement un accord entre les 2 pays et en plus, pas d’imposition aux Emirats Arabes Unis 🙂
Donc, feu vert pour mon nouveau projet!
Je vous remercie !
Guillaume
Bonjour,
si le bien est en France en location, comment cela fonctionne-t-il pour la Belgique ? Dois-je déclarer les revenus locatifs et si oui quel taux d’imposition ?
merci
Voir cet article de synthèse:
http://www.jvmagazine.be/vie-pratique/finances/finances/2133-taxes-impots-immobilier-france-belgique
merci pour votre article très complet
Bonjour à tous,
je suis propriétaire d’un second logement à Bruxelles depuis l’année passée en octobre 2019, et je l’ai mise en location. Pour ma déclaration d’impôts de cette année, revenus 2019, devrais je la mentionner ou pas ? Peut on déduire les intérêts du crédit l’hypothèque sur ce second bien ? Si non qu’elles sont les conditions ?
Encore merci pour ce forum et cet article.
Patrice
Je vous invite à poser votre question effectivement sur notre forum
https://forum.pim.be/forum-14-mode-d-emploi-du-forum-page-1.html
plutôt qu’en commentaire à cet article de notre blog. Merci.
Bonjour, Si c’est une entreprise qui loue un appartement habitable à une personne physique. Quel sont les taxes a payer pour l’entreprise?
Si le propriétaire-bailleur est une société, le revenu locatif obtenu rentre dans le compte d’exploitation de la dite société et elle sera taxée en vertu du résultat total bénéficiaire bilantaire (s’il est bénéficiaire).
prenons un example: si je loue mon appartement meuble a une personne physique pour 850 euro, combien de taxes je dois payer? est-ce que je dois prevoir dans le contrat la partie meuble et la partie non-meuble? Si oui, je peux mettre que 10% du loyer est la partie meuble?
Merci d’avance pour votre calcul.
Oui, vous pouvez mentionner 10 % du loyer pour la partie « meubles »
Bonjour,
Quelqu’un peut il me répondre ?
Je loue une maison 600 euros/mois. Maison avec deux entrées (entrée principale et entrée par la buanderie). Je voudrais aménager cette buanderie en local commercial pour faire du toilettage (étant donné qu’en plus de l’entrée, j’ai aussi accès à tous les points d’arrivée et d’évacuation d’eau). Vais je devoir payer un loyer supplémentaire à mon propriétaire ? Quelles sont les démarches pour lui et pour moi de façon claire ? Je vous remercie pour vos réponses éclairées, via le texte ci dessus, je ne comprends rien. et ainsi, quand j’irais le voir, mes propos seront clairs et concis. Merci à tous et bonne journée
Exemple:
J’achète un immeuble (rez commerciale et 1ere étage appartement) avec crédit hypothécaire 125.000€, 850€/mois
Je mis en location rez à 750€/mois (à une société) et j’habite au 1ere étage moi même.
Malgré que je paie mon crédit et que une partie de mon crédit sera couvert par la location du rez, je vais être quand même taxée?
Si oui, merci de bien vouloir m’explique sur quelle montant et sur quoi?
Bonjour.
Si il ne s’agit que de location de bien en vue de constituer un logement (et non d’un espace professionnel ou autre) :
Que ma résidence secondaire soit louée ou pas, je suis taxé dessus de la même manière en fonction du RC de ce bien, est-ce correcte ?
Bonjour,
J’ai une question : une Asbl prend en location un bâtiment composé de plusieurs chambres qu’elle sous-loue. Comment va-t-elle calculer l’impôt sur les revenus de cette sous-location ? Y aurait-il possibilité d’exonération fiscale en tenant compte du fait que la sous-location est du domaine social (bienfaisance) ?
Merci pour votre réponse.
L’auteur, Gilles Tijtgat, me répond ceci: « S’agissant d’une « sous-location » résidentielle et en l’absence de déduction de loyers par les sous-locataires, l’ASBL ne sera pas taxée sur les loyers réellement perçus mais se verra appliquer le principe du forfait basé sur le RC de l’immeuble. »
bonjour si j’achète un hangar et que je le loue a ma société je suis taxé.
si oui de quelle pourcentage
merci d’avance.
Cela fait partie des cas de figure expliqués dans l’article (« La location est donnée à une personne morale dont le bailleur est dirigeant. »)
Bonjour, et un grand merci pour cet article.
Je suis propriétaire avec mon épouse d’un garage que j’utilise en totalité à des fins professionnels. J’ai une société dans laquelle je suis le seul dirigeant. Ma société paye un loyer qui est inférieur à 5/3 du revenu cadastral sur un compte bancaire ou tous deux sommes bénéficiaires et qui est destiné à payer les mensualités du crédit hypothécaire d’investissement contacté en 2010.
Ma question serait de savoir si j’ai le droit d’obtenir une réduction fiscale de l’impôt familial, étant donné que le montant perçu ne représente pas strictement un loyer perçu d’une tierce personne.
En vous remerciant auparavant, Serban
Bonjour,
Je voudrais monter une boîte d’investissements immobilier à l’étranger , pourriez vous me dire combien coute une consultation et surtout pourriez vous m’indiquer des livres sur le sujet? Merci D’avance
Nathalie