Les locataires ainsi que les débiteurs d’indemnités locatives au sens large pour un droit réel d’usage sur immeuble (emphytéose, superficie, servitude etc.) seront tenus de déclarer les loyers et aux autres charges locatives versées, ainsi que l’identité complète du bénéficiaire de ces revenus immobiliers LORSQU’ILS DEDUISENT TOUT OU PARTIE du loyer ou des frais à titre de charges professionnelles.
Pourquoi ?
Parce qu’un propriétaire, personne physique, qui donne en location à une personne physique qui n’affecte pas le bien à une activité professionnelle n’est pas imposé sur les loyers réellement perçus mais sur le revenu cadastral indexé majoré de 40%.
Par contre, si le locataire affecte le bien à son activité, le propriétaire est taxable sur les loyers réels après déduction de charges fixées forfaitairement à 40%.
Il « semblerait » qu’il arrive « souvent » que le locataire affecte, du moins en partie, le bien immeuble à son activité professionnelle et postule une déduction alors que de son côté, le propriétaire, de bonne ou mauvaise foi d’ailleurs, déclare le bien à titre de logement locatif privé….
Pour « éviter » ce genre de situation (qui constitue un manque à gagner pour nos autorités), les locataires seront désormais tenus de déclarer les montants déduits, dans une annexe à la déclaration fiscale, à défaut pour eux de ne pouvoir opérer ladite déduction… (nouvel article 53, 33° et 307, §2/2 du CIR92)
L’annexe reprend les informations suivantes :
Les loyers et autres avantages locatifs versés ;
L’identité complète du bailleur ;
L’adresse complète du bien ;
La quotité déduite à titre de frais professionnels (si locataire en personne physique) ;
Le locataire ne pourra pas non plus déduire son loyer si le bail, conclu pour un bien immobilier en Belgique, a été enregistré gratuitement (ou aurait pu l’être s’il ne l’a pas été) et donc, il faudra passer par la caisse pour les baux mixtes….
Ceci concerne principalement les baux exclusivement destinés au logement d’une famille ou d’une personne seule, avec une exception pour le logement de travailleurs ou de dirigeants d’entreprise en vertu de dispositions légales ou contractuelles.
Cette nouvelle obligation entre en vigueur dès l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023).
Voilà qui va encore simplifier les relations entre bailleurs et locataires…
Illustration: Depositphotos
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