Depuis le 1er janvier 2021, le taux réduit de TVA de 6 % sur la démolition et la reconstruction est applicable et ce jusqu’au 31 décembre 2022 2023
À côté du régime toujours d’application pour 32 villes et communes (pour celles-ci, le taux de Tva est de 6%, mais n’est pas limité au 31/12/2022 2023).
Ce régime s’applique aux personnes suivantes :
- Démolition d’un bâtiment suivie de la reconstruction d’un logement par un maître de l’ouvrage personne physique qui occupera lui-même cette habitation propre et unique ;
- Démolition d’un bâtiment suivie de la reconstruction d’un logement par un maître de l’ouvrage personne physique ou morale qui louera ce nouveau logement dans le cadre d’une politique de logement social pendant au moins 15 ans ;
- Livraison d’une habitation, après démolition et reconstruction, par un promoteur qui est une personne morale ou physique qui vendra la maison.
1er cas : Le maître de l’ouvrage personne physique occupera lui-même cette habitation propre et unique :
Pour bénéficier de ce régime, il faut cumuler plusieurs conditions, à savoir :
– le propriétaire doit y être domicilié et occuper les lieux personnellement pendant une durée de 5 ans (Si vous cessez d’y habiter, vous devrez rembourser l’avantage fiscal, soit 15%, à l’État pour l’année au cours de laquelle le changement est intervenu et pour les années encore à courir, à raison d’1/5 par an) ;
– il doit s’agit de l’habitation propre et unique (à l’exclusion des habitations dont vous seriez copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier par suite d’une succession et d’un autre logement occupé en tant qu’habitation propre, où vous avez établi votre domicile et qui a été vendu au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année de la première occupation ou de la première utilisation du nouveau logement).
– l’immeuble doit recevoir une occupation privée. Cette condition d’occupation en tant qu’habitation propre peut être partielle mais doit être à minimum 50% pour que le taux réduit de TVA à 6% puisse être appliqué à l’ensemble de l’immeuble.
– l’administration fiscale doit être informée de l’opération, par voie électronique, avant la première exigibilité de la TVA sur l’opération ;
– les factures doivent porter des mentions spécifiques ;
– La superficie totale de l’habitation ne peut excéder 200 m² (Les pièces suivantes ne sont pas considérées comme des espaces de vie : garages, salles de bains, toilettes, buanderies, escaliers, débarras, couloirs, caves et greniers inhabitables).
Sont exclus de ce régime préférentiel :
– les travaux de culture, jardinage et clôture ;
– les piscines, saunas, mini-golf, terrain de tennis et installations similaires ;
– les opérations de nettoyage du bâtiment.
2ième cas : Location de ce logement dans le cadre d’une politique de logement social pendant au moins 15 ans
Le taux réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction peut également être appliqué si le nouveau bâtiment est loué, par une personne physique ou une personne morale, pour au moins 15 ans à une agence immobilière sociale ou par son intermédiaire.
Les conditions « d’habitation propre », « d’habitation unique » et de superficie ne trouvent pas à s’appliquer.
Il est toujours nécessaire d’introduire la déclaration auprès de l’administration et d’en adresser copie aux entrepreneurs.
L’arrêt du respect de la condition « sociale » doit faire l’objet d’une déclaration dans les 3 mois de la modification d’affectation.
La condition de durée passe de 5 ans à 15 ans ce qui modifie de facto le calcul de révision en cas de non-respect de la condition de mise en location « sociale ».
3ième cas : Livraison d’une habitation, après démolition et reconstruction, par un promoteur qui est une personne morale ou physique qui vendra la maison.
En principe, cette dernière hypothèse est soumise au taux de TVA de 21%.
Toutefois, si l’acheteur est une personne physique qui occupera elle-même le nouveau logement (voy. conditions posées dans la première hypothèse) ou une personne physique ou morale qui louera le nouveau logement pendant au moins 15 ans à ou via une agence immobilière sociale (voy. la seconde hypothèse).
La déclaration à introduire par voie électronique auprès de l’administration est établie par le promoteur et contresignée par l’acquéreur qui s’engage au respect des conditions relatives à la destination du bien.
11 commentaires pour TVA à 6% pour la démolition et la reconstruction
un propriétaire qui habite au dessus d’un commerce-atelier comme concierge pour une question de sécurité et ce dans une zone commerciale et industrielle peut-il bénéficier d’un taux de 6% en démolition reconstruction s’il achète une maison qu’il abattra et reconstruira.Cette conciergerie fait-elle partie des exclusions comme les garages,commerces,ateliers pour bénéficier du taux de 6%?
Cher Monsieur,
Le taux de 6% est réservé aux immeubles d’habitation. Il faudrait peut-être changer l’immeuble d’affectation auprès du cadastre.
De la sorte, vous pourrez demander le taux de 6% si vous êtes dans les zones prévues à cet effet.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
Le Propriétaire a un appartement conciergie au dessus d’un atelier-commerce dans une zone industrielle ou il travaille et habite avec sa famille sur 100m2.Il est sur le point d’acheter une maison qu’il démolira et reconstruira et y habitera avec sa famille dès que les travaux seront terminés.Si etre propriétaire d’un commerce,d’un magasin,d’un atelier ou un hangar,si je ne me trompe pas,n’entre pas en ligne pour la notion D’ HABITATION UNIQUE,qu’en est-il d’un appartement conciergerie dans une zone industrielle au-dessus d’un atelier-commerce?Merci beaucoup pour votre réponse Bien à vous
d’un point de vue cadastral, comment est repris l’appartement qu’il occupe? il faut regarder sur myminfin pour avoir cette information.
Dernière question importante(merci pour la notion HABITATION UNIQUE)
En destruction-reconstruction peut-on avoir le taux de 6% si on garde le sous-sol?
De plus une partie de la maison devant et derrière ne reposera pas sur les anciennes fondations mais sur des pieux.Merci de ce que vous faites pour moi
en principe oui
MERCI Pour le cadastre l’ensemble meme avec la conciergerie est repris en atelier donc le bien qu’il va acheter,détruire et reconstruire sera l’unique habitation.Pensez-vous qu’il soit utile d’avoir une confirmation de la TVA.Bien à vous et excellente journée
dernière question importante(vous m’avez bien renseigné sur la notion HABITATION unique)En cas de destruction et reconstruction peut-on avoir le taux de 6% SI ON GARDE LE SOUS_SOL Merci de ce que vous faites dans ce site.
au vu de la situation, ce serait une excellente idée.
L’Administration a publié une nouvelle FAQ relative à l’extension temporaire du taux de 6 % pour la démolition suivie de la reconstruction d’une habitation. Cette nouvelle FAQ, ainsi que plusieurs décisions anticipées viennent préciser le régime.
https://afschrift.com/taux-reduit-de-tva-de-6-pour-les-demolitions-et-reconstructions-dimmeubles-mise-a-jour-de-la-faq-et-decisions-anticipees/
Circulaire 2021/C/18 relative au taux réduit de la TVA applicable temporairement concernant la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation sur l’ensemble du territoire belge et leur livraison: disponible sur Fisconet+
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/19c8dbf3-cee8-4278-a5ee-9ef7b58dc3e8