Croire que placer une bouteille vide en dessous d’une fuite va réparer ladite fuite est inutile… la bouteille va, aussi, finir par déborder…
Que l’on soit bien d’accord, l’accès au logement est une matière sensible, juridiquement et humainement incontournable.
Parmi les intervenants concernés, il existe des bailleurs peu scrupuleux et des locataires peu respectueux du bien d’autrui mais faire de ce constat une généralité est, bien entendu, une erreur.
Le contrat entre les parties impliquées doit veiller au respect de l’équilibre des intérêts de ces dernières et le législateur doit, quant à lui, veiller à ce que ledit contrat remplisse cette fonction, et à défaut, imposer les modifications qui s’imposent.
La « distance » entre bailleur et locataire a, presque, toujours existé, mais, force m’est de constater que ces dernières années, le législateur bruxellois a, au nom d’une digne cause, fait passer cette « distance » d’une simple crevasse à la dimension d’un canyon.
Sans être exhaustif, citons trois exemples :
Le droit de préférence du locataire ! Pour légitime que soit l’intention, imposer au bailleur une procédure particulièrement lourde lors de la vente de SON immeuble ne rencontre pas la réalité de terrain. Par ailleurs, je trouve particulièrement « cynique » de proposer à une personne l’achat d’un immeuble où elle vit sans envisager, d’une quelconque façon, de faciliter un accès efficace au crédit permettant de financer ladite acquisition (ce qui reste, pour beaucoup de personnes, un obstacle majeur à devenir propriétaire)
Autre exemple, si la location se passe « mal », le bail peut être résolu aux torts de l’une ou l’autre des parties. A Bruxelles, si le bail est résolu aux torts du bailleur, le préjudice dont le locataire peut demander réparation est directement proposé par le législateur alors qu’en cas de situation inverse, il appartient au bailleur de prouver son préjudice… le fossé se creuse encore un peu plus….
Enfin, que penser de l’encadrement des loyers présumés abusifs ?
Dès ce 01er mai 2025, un loyer s’écartant de plus de 20 % du loyer médian indiqué par une grille indicative des loyers pour le moins « lacunaire » ne pourra plus être proposé par le bailleur.
Si, malgré tout, le bailleur propose et fait signer au locataire un contrat prévoyant un tel loyer, le locataire pourra, alors que la « convention fait la loi des parties » (dès lors qu’elle ne viole pas de dispositions impératives et/ou d’ordre public), saisir la commission paritaire locative et/ou le juge de paix pour obtenir la révision de son loyer… sans, semble-t-il, aucune sanction si cette action s’avérait injustifiée.
Dans ce contexte, où est le courage politique de vouloir encadrer des loyers qu’il juge excessif ?
En effet, la prise de décision politique reporte sur le locataire l’obligation d’agir et fait peser sur le bailleur, même de bonne foi, et qui aura mis à disposition dudit locataire un bien dont les prestations justifient le loyer demandé une véritable « épée de Damoclès »…
Décider de s’attaquer à un problème aussi important que la carence de logements à Bruxelles nécessite, pour envisager d’être efficace, plus que l’utilisation d’outils en « phase de développement » et d’autosatisfaction politique.
Mais bon… il paraît que c’est « comme ça »
Illustration: Depositphotos
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