Ce que le fisc te donne d’une main, il le reprend de l’autre main… et cette fois de manière insidieuse 😲 😲 😲
Un projet de loi a été déposée au Parlement. Il imposerait au locataire qui déduit son loyer de remplir une annexe à la déclaration fiscale.
Que peux faire le locataire?
✔ soit il ne la remplit pas, il perd le droit à déduction du loyer…
✔ soit il la remplit, il conserve son droit à déduction.
Quel est le problème me direz-vous?
✴ Le bailleur qui pense, de bonne foi, louer à un particulier va voir une nette augmentation d’impôt et il NE POURRA RIEN FAIRE ! Il ne sait peut-être pas que son locataire déduit son loyer.
Illustration pour comprendre le problème:
❇ Pour un loyer de 1.000 euros et un revenu cadastral (RC) de 1.500 euros, le montant de l’impôt final sera de 2.197 euros pour le bailleur, si le locataire ne déduit pas de loyer.
❇ Si 100% du loyer est requalifié en loyers réellement perçus, soit parce que le locataire déduit l’entièreté de son loyer, soit parce que le contrat de bail ne prévoit pas de ventilation, l’impôt final sera de 3.600 euros pour le bailleur, soit 1.403 euros de plus que dans la première hypothèse, sans compter les accroissements.
❗ ne pensez pas que cela n’arrive qu’aux autres et que parce que vous avez interdit, dans votre contrat de location, la non-déduction du loyer, vous êtes sauvé ❗
Dans un cas que j’avais défendu il y a plusieurs années, le locataire, professeur de secondaire, avait déduit 1/4 de son loyer sans en avertir le propriétaire 😱
Le propriétaire avait été « requalifié » et nous avons dû introduire une procédure judiciaire devant le juge de paix pour récupérer le supplément d’impôt au locataire qui ne comprenait pas le courroux de son propriétaire…
😡 Ce qui me dérange dans ce projet de loi, c’est que l’administration fiscale a énormément de pouvoir d’investigation et qu’elle peut faire ce travail. Il n’appartient pas aux particuliers de se dénoncer eux-mêmes 😡
Il y a des limites à ne pas franchir….
Illustration: Depositphotos
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