Le 1er novembre 2015, est entrée en vigueur la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite la loi « pot-Pourri I ».
Intéressons-nous à :
– L’obligation relative à la structure des conclusions et aux mentions qui doivent y figurer ;
– Les aspects procéduraux des jugements avant dire droit ;
– La loi « pot-pourri I » a également introduit une procédure non judicaire pour le recouvrement des créances incontestées ;
– La généralisation du juge unique ;
– Mise en place d’une procédure électronique au sein de la Justice ;
– Suppression de l’obligation de l’intervention du ministère public.
