C’est une question récurrente…
Un agent immobilier missionné pour vendre ou relouer un immeuble occupé par un locataire peut-il réaliser librement un dossier photographique de présentation du bien ?
Il faut d’abord constater qu’il n’existe aucune disposition règlementaire fixant les modalités pratiques de cette situation.
Il faut donc s’en référer aux principes généraux, principes selon lesquels le droit de visite du bailleur, lequel n’est d’ailleurs pas règlementé non plus, ne doit pas s’exercer en violation de l’obligation qu’a le propriétaire de garantir la jouissance paisible à son locataire.
Il est vrai qu’un locataire est chez lui et qu’il a droit de jouir paisiblement du bien loué. Il peut donc refuser les visites intempestives du propriétaire et, ni ce dernier, ni une autre personne missionnée par lui, ne peut entrer dans le logement contre le gré du locataire, ni en son absence, même s’il possède les clés des lieux.
Toutefois le propriétaire peut avoir des raisons légitimes de visiter le bien loué… Il peut vouloir constater s’il existe des réparations urgentes à effectuer ou estimer si les réparations demandées par le locataire se justifient. Il a aussi le droit de s’assurer que le locataire respecte bien ses obligations.
La visite et la promotion de son bien par le propriétaire et/ou une agence immobilière en vue de sa vente ou de sa relocation apparaissent légitimes.
Il n’en demeure pas moins, que dans ce contexte, le droit de visite du propriétaire doit s’exercer raisonnablement.
Le caractère raisonnable du droit de visite et de ses modalités peuvent être fixées contractuellement, ce qui peut, dans certains cas, éviter de longues et stériles discussions… et permet de fixer les autorisations préalables telles que postulées par la Cour de Cassation française qui indique :
« Le droit de chacun au respect de sa vie privée s’étend à la présentation interne de ses locaux d’habitation, de sorte que l’utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l’autorisation de la personne concernée » (07.11.2006)
Le même principe, même s’il n’a pas, à ma connaissance été fixé par notre jurisprudence nationale peut trouver à s’appliquer en Belgique, ce qui justifie, à nouveau, qu’une attention particulière soit réservée à la rédaction du contrat de bail.
Nous proposons dès lors, pour les nouveaux contrats, que la clause suivante soit intégrée : « Trois mois avant l’époque où finira le présent bail, pour quelle que raison que ce soit, ainsi qu’en cas de mise en vente de la maison, le preneur devra tolérer, jusqu’au jour de sa sortie, que des affiches soient apposées, aux endroits les plus apparents, et permettre que les amateurs puissent visiter le bien librement et complètement deux jours par semaine et deux heures consécutives, à déterminer de commun accord. Dans le même contexte, le locataire autorise également le bailleur ou toute autre personne missionnée par lui à réaliser un dossier photographique de présentation du bien. Pour la réalisation de ce dossier, le locataire présentera le bien en bon état de propreté et de rangement et veillera à procéder à l’enlèvement (provisoire) d’éléments touchant à sa vie privée et permettant son identification par des tiers (portraits, photographies..) »
Il est bien évident que même sous le couvert de cette clause, le dialogue et le bon sens demeurent les meilleurs atouts d’une opération immobilière réussie.
12 commentaires pour Vie privée du locataire et photos du bien ?
Bonjour à vous, ma propriétaire souhaite vendre son habitation. Notre contrat de bail, de trois ans, se termine le 30 avril 2023. A-t-elle déjà le droit de mettre en vente son habitation et d’effectuer des visites ? J’ai lu qu’il fallait que ce soit trois mois avant la fin du bail. Ceci afin de ne pas être dérangé tous les samedis jusqu’à la fin de notre bail. Et pour que nous puissions jouir du bien loué jusqu’à la fin. En vous remerciant.
Notre modèle de bail prévoit:
« Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l’effet d’un congé ou l’échéance d’un terme, à la visite du bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures
consécutives, à convenir avec le Preneur.
(…)
Ce qui précède s’applique également à tout moment en cas de mise en vente du bien, même si celle-ci intervient plus de trois mois avant le terme du bail. «
Vérifiez dans votre bail s’il n’y a pas la mention « ainsi qu’en cas de vente » qui, elle, ne limite pas l’accès pour visites à 3 mois avant la fin du bail.
Ensuite, tentez de convenir avec votre bailleur que les visites ne puissent avoir lieu que sur base de rendez-vous pris à l’avance, sans obligation d’assurer une permanence systématique.
Merci beaucoup pour votre réponse
bjr,je subit une grave maladie et desire me separer d une petite maison louee, ma locataire s oppose a tt visite et tt photos, en as t elle le droit surtout quelle oubli de regler et en as fait une dechetterie, que dois je faire,(travaux n ecessaires en plus) merci
Direction juge de paix….
Agence immobiliere chargee de la relocation de l appart ou je vis, a mis sur le site des photos de mon interier et tr beau mobilier sans ne m avoir RIEN demande!!!! Me sens agressee et en danger de vol. Est ce son droit????
Outre ce qui est expliqué dans l’article concerné, voyez aussi la discussion suivante sur notre forum:
https://forum.pim.be/topic-292919-divulgation-de-photos-de-mon-interieur-je-suis-locataire-page-1.html
Mais, la première étape, c’est d’informer l’agent immobilier et votre bailleur, de votre refus.
Bonjour ma propriétaire ne veut pas remplacer la chaudière et mettre l’isolation au toit et ne se procupes pas de l état à d humidité de l appartements j ai une file de 5 ans qui est toujours malade
Pas d’autre vraie solution que d’introduire un recours chez le Juge de Paix, sur base d’éléments probants.
Comment fait on pour faire valoir ses droits de locataires ? Ma propriétaire rentre chez moi, prend des photos, circule partout et malgré mes divers plaintes, celle ci reste sans suite
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Comme dit dans l’article le mieux est de le stipuler dans un contrat pour éviter de devoir courir après le locataire qui ne souhaite pas ouvrir les portes de son bien pour des visites. Dans certain cas cela peut-être très pénible pour le propriétaire.